Loi Drone, les sanctions sont publiées

Le 28 novembre 2019, l’Etat a publié la liste des amendes destinées à sanctionner les éventuels manquements aux obligations de la loi 2016-1428 dite loi « drones ». Nous rappelons que celle ci ne s’applique qu’aux aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes, soit l’immense majorité des aéromodèles.

Voici ce qu’il vous en coûtera en cas de manquement:

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : Contravention de 3ème classe / Amende forfaitaire de 68 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cas de contrôle : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €. *
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas mettre à jour vos fiches d’enregistrement sur Alpha Tango, y compris lors d’un changement d’adresse : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’extrait d’enregistrement de l’aéronef : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €.
  • Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et maintenant la cerise sur le gâteau : Une amende sur une disposition qui n’est pas encore rentrée en application :

  • Ne pas mettre à jour son identité ou son adresse sur l’identifiant du futur dispositif de signalement électronique : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et ce n’est pas fini !

  • Opérer un drone à titre professionnel sans avoir eu le certificat d’aptitude de télépilote : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 € . En clair si vos photos ou vidéos même partagées à titre gratuit se retrouvent sur un site marchand ou même gratuit et qui proposer des options payantes, vous pouvez être poursuivi pour cette infraction.

Donc pour synthétiser un exemple, le jeune qui pratique l’aéro-modélisme dans le champ d’à côté et qui n’est pas vraiment au fait de l’actualité juridique commet les infractions suivantes :

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : 68€
  • Ne pas présenter immédiatement son attestation de formation : 11€
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : 90€
  • Ne pas présenter immédiatement son extrait d’enregistrement de l’aéronef : 11€
    Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : 90€

Soit 270€.

Demain avec le signalement électronique, il lui en coûtera 90€ de plus. Après cette démonstration, certains auront encore l’outrecuidance de nous dire que nous n’étions pas visés.

La loi « drones » est donc bien une loi anti-aéromodélisme.

* L’article du décret, apporte cependant une précision intéressante pour la constatation des infractions, il ne peut s’agir que des « fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre », en l’occurrence le code de l’aviation civile. En clair les contrôles seront effectués par les gendarmes de la BGTA, brigade de gendarmerie des transports aériens, et non par n’importe qui, qui n’aura pas compétence

7 réflexions sur “Loi Drone, les sanctions sont publiées

  1. Von der Ropp 1 décembre 2019 / 13 h 19 min

    Non mais ça c’est en Chine pas en France… Si ? Ben faut dénoncer le législateur comme un terroriste !

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  2. Jean-Paul FROSSARD 1 décembre 2019 / 17 h 51 min

    Je sors d’une assemblée générale de ligue FFAM. On a parlé de tout …sauf de la loi drone et de ses dommages collatéraux du côté de l’aéromodélisme. On a constaté le dépérissement de notre activité sans engager le moindre débat sur ses causes. Circulez, il n’y a rien à voir ! J’ai honte de dépendre d’une fédération dont certains dirigeants ont rejoués Munich.

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  3. Cronimus Raymond 1 décembre 2019 / 21 h 09 min

    Et encore on n’a pas encore le prix du transpondeur quand je pense qu’il n’y a que la France de concernée, c’est pathétique

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  4. Legou 2 décembre 2019 / 8 h 59 min

    bonjour
    je vous pose une question est ce qu’on est dans l’obligation de se plier a se texte ou attendre
    une loi européenne. Peut on porter plainte contre la fédération qui ne nous a jamais soutenu.
    Comment fait-on pour les étrangers ?
    je suis Martial Legou j’ai ete affilie à la FFAM pendant 50 ans et défendu les couleurs de la France
    dans nombreux championnat du monde et Europe, formé de nombreux jeunes a ce loisir
    et a 75 ans avec cette loi, je ne peux plus pratiquer mon loisir librement sur mon terrain.
    HONTE aux représentants de cette FFAM
    si vous les attaquez en justice je vous suis

    cordialement
    M Legou

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  5. Guillot Philippe 2 décembre 2019 / 15 h 33 min

    Désolant, triste, que faire?

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  6. jean-marie 3 décembre 2019 / 17 h 40 min

    Il y a bien longtemps que je ne crois plus aux beaux discours de la FFAM.
    Ce ne sont que de belles paroles « fumeuses ».

    Courage, on les aura !!!

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  7. Kulicka Louis 5 décembre 2019 / 22 h 31 min

    La FFAM payée en monnaie de singe ?
    Le plus « rigolo » là dedans : la FFAM a possiblement été « amadouée » par les pouvoirs publics pour ne pas s’opposer à la loi. Il est tout à fait possible qu’on lui ai fait miroiter des compensations pour avaler l’affaire, parmi lesquelles certaines mesures ne seraient pas applicables aux membres FFAM etc. Le hic : potentiellement, ne pas soumettre les affiliés de la FFAM à certaines mesures de la loi (comme le transpondeur) pourrait revenir à porter atteinte à l’égalité de tous devant la loi. Conclusion, ces « avantages » conférés à la FFAM sont peut-être annulables devant un tribunal. Dans ce cas, les pouvoirs publics auraient donné à la FFAM un avantage tout à fait précaire et révocable, donc factice…..

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