Loi Drones, le début de la fin ?

P1000268Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC.  Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

Par exemple dans la catégorie « Open C4 », celle qui intéresse particulièrement les aéromodèles de moins de 25 kg, dans le cas où un add-on électronique serait demandé (évoqué lors de la mise en place de l’espace U), le règlement européen prévoit l’enregistrement des télépilotes, or le texte français demande l’enregistrement des aéromodèles. Et ce n’est pas seul point de différence, le texte européen demande la protection des données émises, contrairement à la France.

Nous venons précisément de souligner les risques induits par ce choix français dans notre contribution sur le signalement électronique.

Depuis le début des discussions de la loi drone, Finesse Plus a toujours demandé l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC et non celui du modèle.

Ainsi, dans l’hypothèse lointaine ou l’Espace U serait mis en œuvre, il n’y aurait plus qu’un seul identifiant, donc une seule balise ou add-on éventuellement transférable sur tous nos modèles.

Cette incompatibilité sur le règlement de base européen peut elle avoir d’autres conséquences sur la loi française, notamment sur le dispositif de signalement électronique, dont la consultation vient de s’achever ? Evidemment, car les deux sont intimement liés, le signal électronique émis devant comporter l’identifiant du modèle.

La principale insuffisance de la loi est l’absence de différenciation entre les drones et les aéromodèles. La DGAC et la fédération historique nous disaient que c’était impossible, nous avons démontré le contraire,  en proposant une définition claire, simple et pertinente (ici)

Cette loi dont l’application devait être rapide et montrer la réponse implacable de l’Etat face aux survols illégaux de sites « sensibles » est retardée sans fin. Chaque article étant laborieusement mis en œuvre a l’aune de la future réglementation Européenne.

La question qui était inimaginable il y a encore quelques semaines, parait désormais légitime, la loi drones peut-elle tomber de ses propres insuffisances ? Est-ce le début du commencement de la fin ?

Une fois de plus, l’Europe nous donne raison.

Cela n’est que justice car Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française à avoir contribué à la consultation sur la nouvelle réglementation européenne.

Cela pose la question de la représentativité de l’aéromodélisme français. Les services de l’Etat ne peuvent plus continuer à considérer la pratique aéromodéliste dans notre pays sur des schémas basés sur des monopoles obsolètes.

Mais attention, ne nous y trompons pas, les objectifs sont pour la Commission Européenne de permettre la création de services (comprendre la marchandisation) dans les basses couches de l’espace aérien, précisément celles où nous évoluons.

Ce sera un autre combat, mais cette fois ci, nous ne serons plus seuls. Nous avons des partenaires européens solides qui comme nous, croient à l’avenir de l’aéromodélisme, à la préservation de ce loisir passionnant et surtout vivant.

 

10 réflexions sur “Loi Drones, le début de la fin ?

  1. Louis Kulicka 31 mai 2018 / 21 h 45 min

    Et il manque juste une remarque : tout cela avec votre argent, c’est à dire nos impôts ! Pendant des mois, des fonctionnaires ont travaillé pour rédiger des textes (décrets, arrêtés), développer une application avec des sous-traitants qui espérons-le ne verra jamais le jour ! Voilà, tout ça c’est du beau gâchis à la française. Combien de dizaines ou de centaines de milliers d’euros (H/J de fonctionnaires, de consultants et de développeurs) gaspillés dans cette affaire ?
    Voilà ce que nous coûte la « fièvre législative » !
    Louis Kulicka

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  2. dbs911 31 mai 2018 / 21 h 53 min

    Et oui, Louis, il fallait « agir » après le rapport du SGDSN mais aussi des prétendus survols de centrale nucleaires. Agir, montrer à l’opinion publique que nos élus nous protègent… alors un texte sort du chapeau et est voté a l’unanimité de la représentation nationale. Et il y en a pas un qui s’est interrogé sur ce que ferait l’Europe sur le sujet ? sur la compatibilité droit national et droit europeen ? il fallait montrer publiquement que l’etat protege… vite..

    Pretendus survols ? regardez là :
    https://lessor.org/vrais-avions-et-fausses-alertes-quand-les-survols-de-drones-font-pschit/
    (merci a helicomicro pour l’article)

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  3. THEVE 1 juin 2018 / 9 h 45 min

    Et vous croyez que cette loi protègera d’une action terroriste ??? Il faut être homme politique ou Français dont la pensée est gérée par les médias pour croire cela …. Triste France !

    Aimé par 1 personne

  4. dbs911 1 juin 2018 / 9 h 59 min

    l’idée initiale du législateur etait de détecter et contrer les menaces possibles d’un drone…au vu des attaques perpétrées en Afghanistan ou Syrie par exemple
    Mais manifestement, les malveillants utilisent plus souvent un véhicule ou une arme (blanche ou pistolet), qu’un phantom… alors imaginez un modèle réduit piloté a vue, c’est compliqué non ?

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  5. Jean-Marie Borgeais 4 juin 2018 / 17 h 17 min

    A force de se regarder le nombril, on finit par se cogner dans un arbre.

    Nos très « chers » législateurs devraient s’inquiéter de ne plus gaspiller notre pauvre argent…

    Quant à une certaine organisation de l’ancien monde, elle devrait se cacher…

    Dans un premier temps, bravo et merci à Finesse Plus.

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  6. jmparatte 14 juin 2018 / 20 h 05 min

    Je suis surpris que vous n’ayez pas paré des décrets 364 et 375 signés le 28 mai dernier et qui va concerné dans l’immédiat la formation des télépilotes et celle de la masse de 800gr pour l’enregistrement, car ces lois sont en vigueur dès le jour suivant…

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    • finesseplus 14 juin 2018 / 21 h 10 min

      Les décrets sont signés mais pas encore les arrêtés. L’obligation de formation est une constante au sein de l’Union Européenne, et le projet de la DGAC dans ce domaine ne nous apparaît pas comme spécialement contraignant ou présenter une difficulté quelconque. L’autre décret, concerne le seuil de masse fixé à 800g, ce qui est totalement inégalitaire car il va pénaliser en priorité les aéromodèles alors que l’objectif de la loi était de « viser » les drones.

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  7. bornarda 16 juin 2018 / 14 h 26 min

    Si tel est le fait, on peut dire que la justice se moque du Hasard, au lieu que le Hasard lui suggère ses principes de base.
    Jusqu’à présent, on avait toujours accepté son Règne, y compris dans les couloirs aériens, où les avions réels se croisent avec une fantaisie que le règlement n’a jamais essayé de supprimer. Y compris quand au sol on a fourni des indications altimétriques à l’aéronef qui le forcent à se crasher dans les Alpes …… parce qu’on ne supporte pas l’aéronautique de LOISIRS (parce que le pilote aime le vol à voile par exemple), et pour la JOIE.
    Les adeptes de l’aéromodélisme ne sont pas des criminels, plus que les pilotes des grands, et ils y trouvent le même plaisir qu’ils protègent de toute leur âme.
    Les avions de chasse militaires croisent les civils sans réglementation dans les couloirs, je peux témoigner, et les dangers viennent plus de la volonté assassine que du manque de règlement, je suis pilote modéliste et aussi j’ai une petite expérience du réel, je peux témoigner.
    Bernard Offenstein

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    • bornarda 16 juin 2018 / 14 h 34 min

      Je dois ajouter que les modélistes font déjà le maximum, les interdits sont nombreux, les efforts de la suppression de la gène sont réels, sur les limitations d’espaces vis à vis du public et de la nuisance sonore par exemple ……
      Les modélistes sont des petits dieux aussi, et ils n’ont pas de prétentions exagérées.
      Bernard Offenstein

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