Finesse Plus, quelles sont nos demandes ?

Alors que les échéances du législateur pour la mise en place de la loi « drone » se rapprochent, il nous apparaît utile de rappeler nos demandes :

1/ La différenciation des drones et des aéromodèles est essentielle. Un drone est un aéronef ayant la capacité d’évoluer ou de naviguer automatiquement hors vue de son opérateur. Un drone possède un contrôleur de vol ou (et) un système de transmission d’images vidéo.

Un aéromodèle est un aéronef dépourvu à la fois d’un contrôleur de vol et de système de transmission d’images vidéo. Piloté exclusivement manuellement en vue directe et à proximité de son pilote.

Nous demandons que cette distinction essentielle apparaisse dans les décrets d’application avant qu’un amendement exclue l’aéromodélisme de la loi drone. C’est la condition indispensable si nous souhaitons conserver une activité d’aéromodélisme en France à moyen terme.

2/ L’obligation d’adhésion de milliers de modélistes à un système fédératif est une mesure discriminatoire. Il y a, de fait, un monopole accordé aux clubs affiliés à la FFAM pour bénéficier des dérogations de la loi, ce qui nous semble illégal, discriminatoire et contestable devant le Conseil d’État. Au niveau de la réglementation européenne élaborée par l’EASA, les exemptions proposées, sont applicables à « toute structure légalement établie dans un état membre  dont l’objet est la conduite de vols de loisirs, de présentation, ou d’activités de sport ou de compétition avec des aéronefs sans personne à bord. »

Nous demandons que toute association, organisation, entreprise dont l’objet est la pratique de l’aéromodélisme puisse bénéficier des mêmes dérogations.

3/ La loi « drone » est non conforme aux règlements Européens. La loi drone Française impose unilatéralement l’équipement des aéromodèles de dispositifs électroniques spécifiquement français, hors zones agrées, à tous les citoyens Européens pratiquant l’aéromodélisme en France. Cela remet en cause les droits fondamentaux des citoyens de l’union européenne.

La loi Drone met la France en porte à faux vis à vis des règlements Européens. Il y a atteinte à la liberté d’association pour les citoyens français, et atteinte à la libre circulation des biens et des personnes pour les citoyens de l’union européenne.

4/ Imposer à tous un dispositif électronique hors zones « sensibles » est contestable. Le dispositif de signalement franco-français ne serait utile qu’à proximité des sites sensibles ou interdits qui ne représentent qu’une très faible partie du territoire. Imposer ce dispositif en toutes zones est donc excessif et déraisonnable.

La France est engagée par traité sur la convention de Chicago de l’OACI dont l’objectif est de favoriser la circulation aérienne. Imposer par la loi un système de signalement électronique, complexe, non certifié, d’un coût significatif et introuvable sur le marché revient de fait à interdire la circulation aérienne sur la très grande majorité du territoire.

Il n’est pas acceptable que la quasi totalité des aéronefs sans personne à bord volant en France ne soient plus conformes à la loi du jour au lendemain.

Au vu de ces éléments, nous demandons donc que tous les acteurs concernés reviennent autour de la table, nous ne nions ni le besoin sécuritaire de l’État ni le contexte à l’origine de la loi, mais ce texte élaboré dans la précipitation et l’approximation est inapplicable. Talleyrand disait : « tout ce qui excessif est insignifiant ». Sans changements profonds, cette loi risque de rejoindre le long cortège de l’insignifiance des textes votés, qui sans l’adhésion de la population concernée, sont restés dans le néant de l’histoire.

Didier Frutieaux

Président de Finesse Plus

 

Géoportail : Une avancée pour l’information des aéromodélistes ?

geoportailFinesse Plus souhaite depuis sa création une meilleure information des aéromodélistes sur l’utilisation de l’espace aérien. Un grand pas vient d’être franchi, en effet le site de l’IGN Géoportail, vient de mettre en ligne la carte des restrictions pour les drones de loisir. Comme vous l’avez désormais compris, cela concerne aussi l’aéromodélisme.

Les informations sont basées sur la législation en vigueur suite aux arrêtés du 17 décembre 2015. Attention, les zones et restrictions temporaires ne sont pas affichées. Pour cela, il faut consulter les Notam.

En quelques clics il est désormais possible de connaitre la hauteur de vol autorisée…ou pas ! En effet les hauteurs de vol possibles sont indiquées selon une échelle de couleurs. Et ce n’est pas forcément parce qu’une zone est en rouge que toute activité aéromodéliste est y est totalement interdite. Par exemple, de nombreux terrains sont situés sur ou à proximité des aérodromes. Un protocole d’accord permet de partager l’espace pour la sécurité de toutes les activités. Il convient d’abord de se renseigner localement.

L’avantage de Géoportail est la possibilité de sélectionner le fond de carte le plus pertinent. Outre les cartes classiques de l’IGN,  l’utilisateur tirera le meilleur parti en superposant à la carte des restrictions pour les drones de loisirs aéronautique la carte aéronautique OACI. Ainsi les zones interdites, les CTR, les parcs naturels, les couloirs à très basse altitude prendront toute leur signification. De plus, c’est la seule façon de visualiser l’emplacement des terrains d’aéromodélismes, enfin ceux qui sont déclarés à la DGAC et qui sont matérialisés sur la carte OACI.

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Nous vous invitons à consultez cet outil. En cas de doute, n’hésitez pas à nous faire parvenir un message avec les coordonnées géographiques du lieu*.

DF

*(Menu de droite, Outils, Afficher les coordonnées).