Alpha Tango : Le décryptage

La DGAC a mis en place deux portails à destination des utilisateurs d’aéronefs sans personnes à bord suite à la mise en œuvre de la loi drone par l’Etat. L’utilisation de ces portails est gratuite.

FOX ALPHA TANGOLe premier s’appelle Fox-Alpha-Tango, il est destiné à la formation. A l’issue d’une session de vidéos de quelques dizaines de minutes, un examen en ligne de vingt questions peut être passé. Sa réussite permet d’obtenir une attestation de formation. La possession de l’attestation de formation sera obligatoire à partir du 26  décembre pour opérer les aéronefs non habités de plus de 800 grammes. Le challenge n’était pas simple pour la DGAC, comment concilier une formation dans laquelle les dronistes et les aéromodélistes puissent se reconnaître ? Finesse Plus est intervenue dès la mise en ligne des premières versions du portail afin que les questions soient mieux adaptées à la réalité de notre pratique. La DGAC nous a entendu et le contenu du site Fox Alpha Tango est désormais  plus acceptable pour les aéromodélistes.

ALPHATANGO_ENREGISTREMENTLe deuxième portail s’appelle Alpha Tango seulement. Il est destiné à l’enregistrement de nos aéronefs. Cette disposition découle directement de l’application de la loi drone. Désormais, nous devons enregistrer nos aéromodèles de plus de 800 grammes et l’attestation d’enregistrement sera également exigible au 26 décembre prochain. Rappelons le pourquoi de cette mesure, les autorités veulent pouvoir distinguer les aéronefs potentiellement dangereux de ceux qui ne le sont pas. C’est à ce titre que l’enregistrement demande la description succincte des équipements caractéristiques des aéronefs comme la présence d’une caméra et d’un pilote automatique. À la suite de l’action de Greenpeace contre la centrale de Bugey qui n’a pu être réalisée que grâce à ces deux dispositifs, pragmatiquement l’Etat a décidé  d’en faire la demande dans les fiches d’enregistrements. Le document sur la différenciation que nous avions formellement transmis à la DGAC, a donc considéré comme tout à fait pertinent.

Cette description des équipements est très simple à réaliser : elle ne requiert que trois clicks, soit quinze secondes le temps de lire trois questions. Au fil des réunions du Conseil des Drones Civils de la DGAC, où nous sommes la seule association aéromodéliste française à participer effectivement aux travaux, nous avions pressentis cette évolution. Face à la difficulté de description de l’objet drone, la présence ou pas de la caméra est un point essentiel.  La valeur ajoutée du secteur d’activité « drones » est définitivement dans l’information récoltée, le « data », au détriment du vecteur,   Il était donc logique que la partie réglementaire de la loi s’adapte à cette évolution.

Et l’aéromodélisme dans tout ça ?

Nous l’avons dit dans ces colonnes à maintes reprises, la loi drones est un mauvais texte, en particulier pour l’aéromodélisme. Pour preuve, il a mis deux années à rentrer en application et encore partiellement. La disposition « phare » de la loi : le signalement électronique et lumineux, (rappelez-vous, celui que le monde entier allait nous envier) ne peut rentrer en application en l’état. L’article du code des télécommunications, où il est apparu en 2016 devra être amendé, probablement dans la prochaine loi « mobilité », c’est-à-dire pas avant 2019.

Néanmoins nous considérons que la mise en application de la formation et de l’enregistrement sont désormais engageantes pour l’Etat. Nous disposons désormais d’attestation « officielles » dans la poche estampillées République Française et DGAC. Laissons de côté un instant le débat sur la pertinence des tests, des formations et autres. Force est de reconnaître que les aéromodélistes n’ont jamais eu une telle reconnaissance des pouvoirs publics. Nous avons désormais une réelle représentativité auprès des autorités. Cela laisse augurer des changements majeurs pour notre loisir dans le futur.

Consultation européenne, une mobilisation sans précédent

blue-1283011_960_720(English version below)

Alors que s’achève la consultation presque 300 contributions à la consultation de la Commission Européenne sur le futur règlement des aéronefs sans pilote ont été émises. Plus de 95% soutiennent les amendements proposés par Finesse +.

Des ONG ont également proposé des modifications au texte, Europe Air Sports, EMFU, Large model association, la fédé suisse et d’autres encore. Elles reprennent toutes le problème du vol de Pente.

C’est une mobilisation citoyenne importante (pour ne pas dire historique) sur le sujet.

Les contributions proviennent de toute l’Europe pour soutenir Finesse +, merci à tous ceux qui ont diffusé nos demandes, car autant de Finlandais, Italiens, Portugais ou Espagnols ne sont pas issus de nos adhérents. Manifestement, nos arguments ont trouvé un écho auprès d’eux.

La commission ne pourra pas ignorer nos propositions (de simple bon sens) reprises par autant de citoyens issus de tant de pays. De ce côté on aura fait le maximum.

Les aéromodélistes pourront constater, par eux même, que nous ne sommes pas une simple poignée de modélistes mais une association mature dont les avis sont approuvés par une large partie de la communauté aéromodéliste européenne.

Merci encore.

Le Bureau Finesse +

 

European consultation, an unprecedent mobilization

As the European consultation is ending, nearly 300 contributions have been issued on the draft of the future European legislation for unmanned aircraft. More than 95% support the position of Finesse +

Non-governmental organisations have also proposed text amendment such as, EMFU, Large model association, the Swiss federation among others. All have spotted the slope soaring issue.

 This is an unparallel citizen mobilisation, even historic, for aeromodelling.

Contributions to support Finesse + positions are coming from all over Europe.

Thank you to all who has made this consultation viral, because so many Finns, Italians, Portuguese or Spanish people are not from our members.

Obviously, our arguments have resonated with them.

The Commission will not be able to ignore our common-sense proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. From this side we have done the maximum.

The committee will not be able to ignore our (common sense) proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. On this side we will have done the maximum

Aeromodellers will find that we are not just a handful of modelers but a mature association whose opinions are endorsed by a large part of the European aeromodelling community.

Thank you again.

Finesse + Management Team

 

Loi drones, l’Etat choisit le passage en force.

demo moyens matériels et humains de la gendarmerie à la délégation fiepLe 12 octobre 2018, l’Etat a décidé de publier contre toute attente le décret relatif à l’enregistrement des aéronefs sans personne à bord dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kg, soit la quasi-totalité de nos aéromodèles.

Cette mesure constitue une des disposition phare de la loi 2016-1428 dite « loi drones » qui elle-même est la conséquence des survols illégaux de sites sensibles dont on sait aujourd’hui qu’ils ont été largement surestimés.

Selon l’étude Finesse Plus réalisée en novembre 2016, ce sont entre 300000 et 400000 aéromodèles qui sont concernés par cette mesure alors que les drones de loisirs, initialement dans la cible du législateur, sont aujourd’hui dans leur très grande majorité en dessous de 800 grammes et échappent totalement aux obligations de la loi.

Par la publication de ce décret, l’Etat confirme donc sa volonté de mettre en cage l’aéromodélisme, loisir technique et de compétition qui n’a jamais posé de problème de sécurité ou de sureté en 60 années d’existence. Avec les zones identifiées à cet effet, nous venons de passer d’un régime de liberté à celui de la résidence surveillée.

Nous n’acceptons pas cette situation. Pourquoi ?

–          Nous n’acceptons pas de passer du jour au lendemain du statut de citoyen responsable à celui d’individu par nature suspect, opérant des vecteurs potentiellement dangereux pour la sureté de l’état. En effet, à partir du moment où l’arrêté rentrera en application, ce sont les 50000 aéromodélistes français et 400000 machines qui seront potentiellement en infraction et par le fait interdit de vol. C’est énorme. L’état doit impérativement envisager une période de transition longue, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

–          Cette disposition est contraire au dernier règlement européen. En agissant ainsi, l’Etat prend le risque juridique de voir ce décret infirmé par le droit européen voire national par la jurisprudence des tribunaux.  En effet, l’Europe demande l’enregistrement du pilote et non de l’aéronef.  De plus, nos amis aéromodélistes étrangers vont se retrouver dans une situation juridique inédite, en effet leur autorité nationale n’exige pas l’enregistrement des machines et les traités européens leur garantissent la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union.

–          Enfin, comme l’a évoqué le site web HelicoMicro, cette disposition ouvre la voie à une taxation de notre loisir. En effet comment imaginer que la constitution et l’entretien d’une base de données de 400000 entrées, ses mises à jour à chaque évènement de l’aéronef (vente, perte, destruction, modification) , et son renouvellement tous les trois ans, n’ai pas un coût que l’Etat demandera inéluctablement aux utilisateurs de prendre en charge.

Peut on sortir de cette situation ?

Oui, la loi a été votée par les parlementaires, ceux-ci ont le pouvoir de l’amender. Le sujet étant technique, le pouvoir politique a laissé la main à l’administration. On le voit dans les réponses faites aux députés et aux sénateurs qui alertent le gouvernement sur la situation de l’aéromodélisme . En effet cette année plus de dix questions ont été posées à la demande de Finesse Plus au gouvernement.  En retour les parlementaires n’obtiennent qu’une réponse standard copiée-collée, qui ne répond pas à leurs questions. C’est pour le moins une désinvolture inquiétante vis-à-vis des représentants de la nation.

Le pouvoir politique doit donc reprendre la main et amender ce texte de manière à sortir l’aéromodélisme traditionnel du spectre d’application de la loi drone.

Comment ?

Première piste : Finesse Plus l’a démontré, il est possible de différencier les drones des aéromodèles sur le plan juridique , les parlementaires peuvent s’appuyer sur notre définition. Celle-ci contredit de manière magistrale les arguments entendus pendant le débat parlementaire à l’automne 2016 selon lesquels la distinction drones / aéromodèles était impossible. C’est faux.

Seconde piste : si l’état ne souhaite pas différencier l’aéronef, il peut en différencier l’usage. En effet les activités d’aéromodélisme sont clairement définies par les arrêtés du 17 décembre 2015 : Vol exclusivement à vue pour une hauteur maximum par rapport au sol de 150 m et fpv sous certaines conditions.  Tout ce qui sort du cadre des arrêtés n’est donc plus de l’aéromodélisme, et tombera dans le spectre de la loi.

Pourquoi faut-il amender la loi Drones ?

Cette loi n’est pas comprise ni acceptée par la communauté aéromodéliste, nous l’avons vu lors des réunions dans les clubs sur la loi drone : soit les gens sont indifférents « cela ne nous concerne pas, c’est pour les drones (!) », soit les gens rejettent l’idée d’un fichage : « L’état n’a pas à savoir ce que je fais de mes loisirs ni ce que je possède dans mon atelier. Qu’avons-nous fait pour mériter cela ? »

Jusqu’à présent, l’Etat a tenté de nous expliquer, tout le bien fondé de cette loi. Nous avons répondu point par point à chacune des dispositions et nous n’avons jamais été contredits tant sur le plan juridique que sur le plan technique. Désormais, pressé par le temps, et surtout par la règlementation européenne qui devra être mise en place avant le 22 aout 2020, l’état tente le passage en force. Il aura en face de lui, l’indifférence voire le boycott de la communauté sur cette disposition comme les premières réactions vues sur les réseaux sociaux le laissent penser.

Un dialogue est toujours possible, encore faut-il une volonté et des interlocuteurs. A ce jour, nous n’avons ni l’un, ni les autres.

Ciel Européen : l’Aéromodélisme enfin reconnu

Drapeau EuropeLe 22 août a été publié au journal officiel de l’Union Européenne le règlement (UE) 2018/1139. Il s’agit d’une mise à jour du règlement européen de base (Basic Regulation) relatif à la sécurité aérienne qui intègre désormais les aéronefs sans personne à bord, et par conséquent les aéromodèles.

Il s’agit d’un texte général de haut niveau constituant la pierre angulaire de tous les règlements aéronautiques européens, et qui sera ensuite décliné dans d’autres documents officiels par l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne couvrant les opérations pour l’aviation non habitée. Ces textes complémentaires seront très proches de ce que l’agence nous a présenté précédemment en particulier le document « Opinion » émis début 2018. Ils concerneront les règlements détaillés applicables aux différents régimes d’opérations « Open » ou « Spécifique », les différents scénarios et la définition des différents types de d’aéronefs non habités autorisés à réaliser ces opérations. Nous porterons ainsi une attention particulière à la “Classe C4” qui a été spécifiquement définie par l’EASA pour intégrer les aéromodèles.

Pourquoi ce texte est important pour l’aéromodélisme ?

Il fixe le cadre européen dans lequel les aéronefs non habités seront opérés. L’aéromodélisme est l’objet de l’article 34 qui lui est dédié et le fait que notre activité soit mentionnée dans le Règlement de Base de l’UE constitue déjà en soi un fait majeur.

 Ce texte reconnait plusieurs points cruciaux :

  • Les aéromodèles sont considérés à part entière comme des aéronefs non habités,
  • Le bilan de sécurité de l’aéromodélisme est reconnu comme très bon en particulier lorsque réalisé dans le cadre de clubs et d’associations,
  • La transition vers le nouveau système européen doit s’opérer de façon harmonieuse et l’activité doit se poursuivre telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Le texte laisse néanmoins aux états membres une certaine liberté d’action en indiquant qu’il prendra en compte les bonnes pratiques en application dans les états membres. Cela résulte entre autres des différences de règlements entre les membres de l’union européenne, mais ceux-ci sont néanmoins appelées à converger dans un délai de deux ans. En effet, si le texte rentre en vigueur quasiment à sa publication, les différences entre les législations des états membres rendent nécessaires des ajustements par étapes des règlements nationaux dans la phase de convergence. Les récentes discussions entre l’EASA et les organisations aéromodélistes européennes n’ont malheureusement pas permis d’établir un consensus sur un statut commun pour l’aéromodélisme au-delà des grandes lignes exprimées dans le Règlement de Base, seul à même de garantir sa pérennité, les différences nationales étant encore à l’heure actuelle trop marquées. En effet, l’axe des nations « Alpines » : Allemagne / Suisse / Autriche qui bénéficient de législations nationales très favorables, n’ont pas à l’heure actuelle perçu la nécessité d’un statut commun.

Ce texte est-il favorable aux aéromodélistes français ?

Oui. En effet ce texte reconnait la spécificité notre activité et donne un cadre général aux états membres pour établir, ou mettre à jour, leurs règlements nationaux. Face au récent durcissement de la législation française avec la loi 2016-1428 qui à l’origine était destiné aux dronistes, mais qui dans les faits touche désormais très majoritairement les aéromodélistes, l’Europe vient de remettre les pendules à l’heure en mettant fin aux initiatives nationales non concertées. Un cadre existe désormais et la France dispose de deux ans pour s’y conformer.

Par exemple, concernant le dispositif de signalement électronique, communément appelé transpondeur, par analogie au dispositif exigé en aviation grandeur, la France ne peut plus désormais avancer seule dans ce domaine. Elle devra d’abord se concerter avec ses partenaires européens sur l’établissement d’une norme commune avant de développer et d’imposer un quelconque équipement.  D’autre part la France voulait étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire français et ultra-marin hors des 900 terrains déclarés et publiés à l’AIP, ce ne sera plus chose possible. L’Europe exige un dispositif de signalement électronique uniquement dans certaines zones où son utilisation ou celui-ci est vraiment nécessaire, par exemple dans les zones à fort trafic aérien en très basse altitude. L’exigence d’emport “partout sauf où…” est donc remplacée par “nulle part sauf où…”, ce qui est une différence fondamentale. Cela est une vraie satisfaction pour Finesse Plus, car nous rappelons que nous avons été la seule organisation aéromodéliste française parmi les autres organisations européennes à défendre publiquement cette position auprès de l’EASA.

Ce texte renforce t’il la France en matière de réglementation aéronautique ?

On peut raisonnablement en douter car les positions extrêmement restrictives de la France liées à la « loi Drone » n’ont pas été réellement suivies par l’EASA. La démarche consistant à établir dans l’urgence un règlement national alors qu’un règlement européen sur le même sujet est en préparation est rarement couronnée de succès.  Lors de nos entretiens au plus haut niveau de l’Etat comme au cabinet du Premier Ministre, au Parlement, à la SGDSN ou à la DGAC, Finesse Plus a toujours préconisé de travailler de concert avec le processus européen lors de l’élaboration des règlements. Désormais la France doit se ressaisir et participer plus activement à l’application des textes européens, notamment sur la question de la limite de 120 mètres de hauteur en catégorie OPEN hors zone dédiée. La conservation des 150 mètres est justifiée par l’excellent bilan de l’aéromodélisme en matière de sécurité, en particulier l’absence de collisions, ou pseudo-collisions, avec l’aviation habitée, ceci contrairement aux drones. Voilà un exemple de bonne pratique nationale, par ailleurs également en vigueur dans d’autre Etats de l’UE, et si la France se donne les moyens de la défendre au niveau européen, Finesse Plus soutiendra cette position.

 

Loi Drones, le début de la fin ?

P1000268Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC.  Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

Par exemple dans la catégorie « Open C4 », celle qui intéresse particulièrement les aéromodèles de moins de 25 kg, dans le cas où un add-on électronique serait demandé (évoqué lors de la mise en place de l’espace U), le règlement européen prévoit l’enregistrement des télépilotes, or le texte français demande l’enregistrement des aéromodèles. Et ce n’est pas seul point de différence, le texte européen demande la protection des données émises, contrairement à la France.

Nous venons précisément de souligner les risques induits par ce choix français dans notre contribution sur le signalement électronique.

Depuis le début des discussions de la loi drone, Finesse Plus a toujours demandé l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC et non celui du modèle.

Ainsi, dans l’hypothèse lointaine ou l’Espace U serait mis en œuvre, il n’y aurait plus qu’un seul identifiant, donc une seule balise ou add-on éventuellement transférable sur tous nos modèles.

Cette incompatibilité sur le règlement de base européen peut elle avoir d’autres conséquences sur la loi française, notamment sur le dispositif de signalement électronique, dont la consultation vient de s’achever ? Evidemment, car les deux sont intimement liés, le signal électronique émis devant comporter l’identifiant du modèle.

La principale insuffisance de la loi est l’absence de différenciation entre les drones et les aéromodèles. La DGAC et la fédération historique nous disaient que c’était impossible, nous avons démontré le contraire,  en proposant une définition claire, simple et pertinente (ici)

Cette loi dont l’application devait être rapide et montrer la réponse implacable de l’Etat face aux survols illégaux de sites « sensibles » est retardée sans fin. Chaque article étant laborieusement mis en œuvre a l’aune de la future réglementation Européenne.

La question qui était inimaginable il y a encore quelques semaines, parait désormais légitime, la loi drones peut-elle tomber de ses propres insuffisances ? Est-ce le début du commencement de la fin ?

Une fois de plus, l’Europe nous donne raison.

Cela n’est que justice car Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française à avoir contribué à la consultation sur la nouvelle réglementation européenne.

Cela pose la question de la représentativité de l’aéromodélisme français. Les services de l’Etat ne peuvent plus continuer à considérer la pratique aéromodéliste dans notre pays sur des schémas basés sur des monopoles obsolètes.

Mais attention, ne nous y trompons pas, les objectifs sont pour la Commission Européenne de permettre la création de services (comprendre la marchandisation) dans les basses couches de l’espace aérien, précisément celles où nous évoluons.

Ce sera un autre combat, mais cette fois ci, nous ne serons plus seuls. Nous avons des partenaires européens solides qui comme nous, croient à l’avenir de l’aéromodélisme, à la préservation de ce loisir passionnant et surtout vivant.

 

Signalement électronique : notre contribution

MarianneComme nous vous l’annoncions dans l’article publié le 5 avril, nous avons écouté et synthétisé vos remontées au sujet des futurs textes d’application sur le signalement électronique et lumineux.

Vous pouvez trouver notre contribution ici.

Notre réponse à la consultation sur l’arrêté signalement ici. *

Notre réponse au décret signalement ici. *

Dans notre contribution nous rappelons que vous avez été plus de 9000 signataires de la pétition à vous réagir dès l’été 2016 à l’élaboration de la loi 2016-1428 dite « loi drones ». Son titre : « Sauvons l’aéromodélisme » , car c’est de ça qu’il s’agit, est plus que jamais d’actualité.

Nous refusons la mise dans l’illégalité de dizaines de milliers d’aéromodélistes, qui pratiquent leur loisir de manière sûre depuis plus de 60 ans. Nous savons tous que la vitalité de cette activité, de ce loisir passionnant, tient au fait qu’il puisse être pratiqué partout en France où l’espace aérien le permet.

Vouloir contraindre par la coercition ou la sanction, les 50000 aéromodélistes français à pratiquer uniquement sur les 942 sites de vols publié à l’AIP est illusoire et dangereux. Nous l’avons dit aux plus hautes autorités de l’Etat et de l’Aviation Civile. Celles-ci doivent désormais entendre la voix de la raison : l’aéromodélisme doit pouvoir se pratiquer partout sans contraintes nouvelles et surtout inutiles.

Nous vous rappelons, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à contribuer à l’adresse suivante  d’ici le 5 mai 2018 :

consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr

Il vous suffit d’envoyer un mail pour exprimer votre position. Profitons de ce moyen qu’est la consultation publique pour faire entendre notre voix, celle d’un aéromodélisme libre et responsable.

 

 

* Mise en ligne le 14/05/2018

Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

Pourquoi faut il différencier les drones des aéromodèles ?

Drone vs AMNous l’avons entendu lors du débat au parlement sur la loi « drones », désormais chaque parlementaire posant une question sur celle-ci reçoit la même réponse « copier-coller » de la part des services du Ministère des Transports à savoir la DGAC : « En effet, avec l’évolution des pratiques et de la technologie, il ne s’avère pas possible de distinguer en termes juridiques de manière non ambiguë l’aéromodélisme traditionnel de la pratique de drones à des fins de loisir: certains aéromodèles dits traditionnels embarquent désormais des contrôleurs de vol et, dans un cadre de loisir, les drones s’opèrent à vue comme les aéromodèles. ». Outre le fait que répondre la même chose à tous les représentants de la nation pose question, cette assertion est inexacte. Finesse Plus travaille depuis de nombreux mois sur la définition de ce qu’est un drone et de ce qu’est un aéromodèle, et notre groupe d’expert a réussi à définir en termes précis (note a télécharger) ce que sont ces aéronefs sans personne à bord. Ce qui peut être défini du point de vue technique peut donc l’être juridiquement sans aucune ambiguïté.  D’ailleurs, suite à l’action de Finesse Plus, la DGAC est prête à évoluer sur la notion de «pilotage exclusivement à vue», ce qui constitue de fait la reconnaissance de la différentiation.

Pourquoi différencier ? Par exemple pour l’assurance. Depuis 60 ans, le bilan de l’aéromodélisme RC est excellent. De fait les primes d’assurances sont parmi les plus basses de tous les sports ou activités, au même titre que le cerf volant, le tennis de table ou la sophrologie (1). Certains d’entre vous l’ont constaté, depuis la promulgation de la loi, il est désormais extrêmement compliqué d’obtenir un contrat couvrant le risque lié à l’aérien. Certaines sociétés d’assurances très connues ont même résilié leur contrat couvrant des associations aéromodélistes depuis de nombreuses années. En effet, comparer le risque lié à des drones opérant en zones urbaines ou peuplées avec ceux des aéromodèles qui sont pilotés dans des espaces de pleine nature n’a rien à voir. Or un assureur, comme tout intervenant du monde des affaires déteste l’incertitude. Mécaniquement, cela fait augmenter le coût du risque. Et associer depuis peu dans un même sac, aéromodélisme et drone ne plait pas aux actuaires de certaines compagnies d’assurance Françaises.

Mais il existe une raison plus objective de différencier; les aéromodélistes ne veulent pas être assimilés aux comportements dangereux de certains «dronistes» : vols en agglomérations, dans le couloir d’approche des aéroports ou de nuit, la presse est pleine d’exemples de faits divers rapportant des comportements dangereux et illégaux. N’en déplaise à certains, l’aéromodélisme appartient au monde de l’Aviation.

Finesse Plus,  Fevrier 2018

 

 

 

(1) L’assureur de l’Ufolep, fédération sportive multi activités, du yoga au motocross en passant par le foot et l’aéromodelisme classe ses activités de R1 à R6D. Le modélisme aérien, naval ou terrestre est classé en R1 soit un cout pour la Responsabilité Civile de presque 3 euros/an/licencié en 2018. A l’opposé, pour le moto-cross en R6D c’est plus de 110 euros.

L’aéromodélisme de retour au Parlement

722398Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi drones, l’aéromodélisme est de retour à l’Assemblée Nationale. M. Rémy Rebeyrotte, député de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire s’est préoccupé des conséquences de la loi 2016-1428 sur l’aéromodélisme dans notre pays. Comme beaucoup d’autres parlementaires de notre pays M. Rebeyrotte, qui a une forte expérience comme élu de terrain, s’est ému de l’amalgame fait entre les comportement irresponsables de certains dronistes et l’aéromodélisme qui fait partie intégrante du tissu local. En effet, les élus locaux connaissent bien les aéromodélistes, qui bénéficient auprès d’eux d’une côte de popularité indéniable :  ce sont des bénévoles actifs dans les associations, qui pratiquent une activité ludique et technique intergénérationnelle particulièrement appréciée dans la population, ils font appel à eux pour animer les activités en milieu scolaire, les forums des associations, et toutes les activités qui participent à la vie de la cité.

Quand les membres de Finesse Plus rencontrent leurs parlementaires, et nous sommes nombreux à l’avoir fait depuis un an, ils sont toujours bien reçus. Spontanément, nos élus nous parlent de notre excellent bilan en terme de sécurité et de comportements. Et pour preuve, avant cette loi, ils n’avaient jamais entendu parler de nous ! Les élus des zones rurales et de montagne comprennent bien le rôle de l’aéromodélisme et sa contribution aux tissus économiques locaux via notamment les retombées en matière de tourisme. Ils savent particulièrement que leurs territoires n’ont pas besoin d’être fragilisés sur ce plan.

Lors de nos entretiens, à l’évocation de la loi « drones », tous conviennent qu’il s’agit d’un texte adopté dans l’urgence, dans l’émotion des survols illégaux par des drones, sans un débat complet et rigoureux regroupant toutes les parties concernées, dont bien évidemment les aéromodélistes. Tous nous disent qu’il s’agit du prototype du mauvais texte législatif, adopté dans la précipitation et difficile, voire impossible à mettre en œuvre par l’Etat. D’ailleurs celui-ci a transféré à la DGAC, qui n’est pourtant pas à l’origine de la loi « Drones » (c’est le SGDSN), la lourde responsabilité de mettre en œuvre ce texte. Nous espérons que cette administration sera à la hauteur de l’enjeu en reconnaissant enfin les spécificités de nos aéromodèles à pilotage exclusivement manuel.

Les parlementaires nous le disent, sans de réelles avancées pour l’aéromodélisme comme l’abandon des dispositifs inutiles comme le signalement lumineux, sonore, et une forte simplification du signalement électronique, l’application de ce texte sera extrêmement difficile à mettre en œuvre auprès des aéromodélistes qui font partie des populations visées. Leur responsabilité de parlementaire sera alors de le rendre applicable. Cela passera par un amendement du texte actuel. Cette possibilité devient désormais réaliste, de nombreux parlementaires siégeant à la commission des lois de tous les groupes présent au parlement, Assemblée et Sénat compris, y sont désormais favorables.

 

note : 7 parlementaires contactés par F+ ont posé des questions au gouvernement portant sur les conséquences de la loi « drone » sur les aéromodélistes et sur la différenciation drone/aeromodeles. Ce sont  Mme et M Rebeyrotte, Gouttefarde, Crouzet, Chalumeau, Degois, Untermaier, El Hairi.

 

Argentine : Drone vs Boeing

DRrmvApW0AAr8MzLe 22 décembre dernier est intervenue très vraisemblablement la première collision grave entre un drone et un avion de ligne. Les faits se sont déroulés en Argentine durant l’approche finale de l’aéroport de Buenos Aires Aeroparque et ont impliqué un Boeing 737-800 de la compagnie nationale Aerolinas Argentinas. L’impact s’est produit au niveau du moteur. Il s’agit donc d’un très sérieux incident impactant directement la sécurité du vol. Les pales du fan du moteur ont été sérieusement endommagées mais l’appareil a pû se poser normalement. Les conséquences de cet incident n’ont pas tardé car les autorités argentines ont appelé immédiatement à une nouvelle loi sur les drones, en espérant que cela puisse avoir un impact sur  des agissements aussi irresponsables, ou tout simplement comme chez nous, prendre une posture de communication vis à vis de l’opinion publique. En effet, on a bien a vu avec l’exemple récent du Canada où une législation des plus restrictives au monde a été mise en place mais n’avait pas empêché une collision récente entre un drone et un Beechcraft 1900 d’une compagnie régionale.

Naturellement, nous rappelons que la pratique de l’aéromodélisme, n’a rien à voir avec des agissements consistant à opérer un drone dans le couloir d’approche d’avions de ligne. D’un côté, il existe une pratique responsable avec des pratiquants possédant une culture aéronautique qui pilotent à vue leur aéronef et de l’autre, une ouverture du ciel anarchique à des opérateurs non formés ni informés. (Nous rappelons que le minimum pour un opérateur de drone est d’avoir pris sérieusement connaissance de la brochure de la DGAC)

Finesse Plus demande aux autorités françaises que la spécificité de l’aéromodélisme et son excellent bilan de sécurité soient reconnus dans la loi. L’aéromodélisme tout entier refuse l’assimilation indifférenciée au sein de la catégorie dite des « aéronefs sans personne à bord ».

Nous en faisons une priorité pour nos prochaines actions en 2018.