Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

L’espace-U ou le plan pour dégager l’aéromodélisme du ciel européen

BarrierL’aéromodélisme subit depuis plusieurs mois au niveau européen une offensive réfléchie, coordonnée, puissante. Tous les pays européens ont vu leurs gouvernements, leurs parlements ou leur administration se saisir du dossier « aéronef sans personne à bord » dans une synchronisation quasi parfaite. Le vol radiocommandé, qui existe depuis des décennies avec un bilan de sécurité et de sûreté remarquable comme le prouve le montant ridicule des primes d’assurance pour l’aéromodélisme, est soudainement devenu problématique,  il fallait dans l’urgence le réglementer, le limiter, le brider, le concentrer.

En France on nous a expliqué que c’était une question de sécurité nationale, et surtout qu’il fallait que l’on soit compréhensifs car on était en plein état d’urgence, et que nous devions nous montrer coopératifs car nous étions entourés d’ennemis qui en voulaient à la France et qu’avec nos petits avions, nous  risquions d’être confondus avec eux, donc tout cela était pour notre bien.

En fait tous les gens qui nous tiennent ce type de discours depuis deux ans, ne sont que les relais (conscients ou pas), d’une entreprise réfléchie, planifiée, organisée méthodiquement, qui a décidé de faire disparaître les aéromodélistes du ciel européen.  Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils sont un obstacle à la mise en place d’un marché européen des services par drone. (European drone services market).

De quoi s’agit-il ?

La commission européenne  par la voix de la commissaire aux transports Violetta Bulc a décidé que le potentiel du marché européen des services par drones était « énorme » sans donner d’indication précise. En effet elle l’estime « entre 200 millions d’euros à plusieurs milliards », admirez la précision ! Peut-on imaginer une entreprise présentant un business plan à son banquier avec une estimation de son potentiel  aussi approximatif ? Visiblement cela ne gêne pas la commission qui impose ainsi avec légèreté à toute l’Europe son orientation vers une marchandisation du ciel totale et dérégulée.

En quoi sommes-nous concernés ? 

Pour mettre en place son plan, la commissaire a décidé de créer un nouvel espace aérien : l’espace U qui est compris entre 0 et 150 m d’altitude, précisément le volume utilisé par la majorité de l’activité aéromodéliste. (U-space, cité par EASA, NPA 2017-05 (A), page 12)

Pour comprendre de quoi il s’agit, je cite le communiqué du 23 novembre 2016 de la commission européenne :

« Finally, many drones will fly well below the levels used by manned air traffic – below 150m. This is the U-Space, where the most dynamic part of the drone service markets can develop in the short term. That is why both individuals and business should have easy and fair access to the U-Space. » Traduction :

« De plus, beaucoup de drones voleront bien en dessous les niveaux utilisés par le trafic aérien habité – en dessous de 150m. C’est l’espace U, où la partie la plus dynamique du marché des services par drones peut se développer à court terme (2019, selon la commission). C’est pourquoi les individus ainsi que les entreprises doivent avoir un accès facile et significatif à l’espace U ».

Le plan de la commission est donc clair : Dans cet espace aérien ainsi créé, qui se substitue ainsi aux classes habituelles (A à G), on donne ainsi la primauté au tout business et on augmente les contraintes sur les gêneurs que nous sommes. On l’a vu récemment en France par la volonté de nous imposer des dispositifs de signalement électroniques, des dispositifs de limitations de performances, des klaxons, et autres dispositifs lumineux surréalistes afin nous faire abandonner progressivement ce petit coin de ciel qui est pour nous le symbole de notre liberté.

Ce projet émane de la commission européenne, dirigée par Jean Claude Junker  dont je le rappelle, aucun membre n’est élu. Il est porté par la commissaire d’origine slovène Violetta Bulc dont on ne peut pas dire qu’elle a brillé dans le passé par ses qualités de femme d’état mais qui en revanche s’est faite remarquer en tant que dirigeante d’entreprise, dans l’informatique, l’innovation et le transport . Compte tenu de son parcours professionnel, sa volonté d’imposer les drones à toute l’Europe est-elle un hasard ?

Comment ne pas s’interroger sur l’ascension fulgurante de Mme Bulc ? Entrée en politique seulement en 2013, elle devient commissaire européenne en 2014 après avoir été ministre sans portefeuille du gouvernement slovène. Elle n’a dirigé ni collectivité,  ni même été le maire du moindre village de son pays, la Slovénie qui a rejoint l’Europe seulement en 2004. Par contre cette personne s’est faite remarquer par ses croyances ésotériques et des liens entre sa société commerciale et des organismes « éducatifs » dont les méthodes sont contestées par les associations de prévention des dérives sectaires. Cette personne est elle la mieux placée pour conduire une réforme du ciel européen ?

Que pouvons-nous faire ?

C’est maintenant à la communauté aéromodéliste européenne de se mobiliser et d’attirer l’attention des gouvernements et des parlements nationaux sur cette orientation de la commission. Nous devons prendre notre destin en main et ne pas se soumettre à ce plan concerté et réfléchi.  Nous les aéromodélistes, en tant que citoyens européens, pouvons exprimer à nos gouvernements notre indignation devant cette entreprise qui en quelques années risque de remettre en cause un loisir et une industrie européenne, bien réelle cette là, avec des conséquences dramatiques sur le tissu économique et social.

Finesse Plus, a commencé ce long travail de dialogue et d’information avec le parlement, le gouvernement et nos autorités.

Malgré la force de l’attaque, je dis à ceux qui auraient comme dessein la fin programmée de l’aéromodélisme, qu’ils prennent d’abord la mesure de notre passion et qu’ils ne sous-estiment pas notre détermination. Celle-ci est plus que jamais totale.

Didier Frutieaux,

Président de Finesse Plus.