Loi Drone : Décrets et Arrêtés

Après plusieurs mois d’attente, voici les projets des arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016 que nous a transmis la DGAC le 3 aout pour consultation.

Pour bien comprendre la volonté du législateur, vous pouvez prendre connaissance de la note de synthèse de la DGAC : Annexe Projets de Décrets

Voici les projet de textes détaillés :

1 – Decret enregistrement V03-08-2017

2 – Arrete enregistrement V03-08-2017

3 – Decret partie formation telepilote loisir V03-08-2017

4 – Arrete formation loisir V03-08-2017

5 – Decret limitation capacite- V03-08-2017

6 – Arrete limitation de capacite- V03-08-2017

7 – Decret signalement sonore V03-08-2017

8 – Arrete signalement sonore V03-08-2017

9 – Decret notice V03-08-2017

10- Arrete notice V03-08-2017

Vous pouvez nous faire part de vos réactions et de vos propositions d’amendements sur la page « Participez » nous ferons la synthese et bien entendu, elle remontera à la DGAC pour le 29 septembre comme demandé.