Projet d’arrêtés et de décrets : Le point

MarianneLa DGAC nous a transmis le 3 août dernier les projets d’arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016, dite « loi drones » pour consultation. En effet cette administration souhaite recueillir les avis des utilisateurs et demande aux structures représentatives telles Finesse Plus de leur proposer éventuellement des amendements.

Afin de vous donner une information claire et précise de ces textes, nous avons réalisé un tableau récapitulatif des dispositions prévues. Ce tableau reprend tous les cas de figure de la situation d’un aéromodéliste RC et de sa pratique.

Conformément à la demande de la DGAC, nous allons réaliser d’ici le 29 septembre un document unique signé Finesse Plus. Vous pouvez donc, réagir, commenter, proposer sur le site de Finesse Plus, soit en nous écrivant directement à association@finesseplus.fr ou via la page « Participez » de notre site. Nous recueillons les réactions de tous les aéromodélistes concernés et pas seulement de nos adhérents qui ont déjà été extrêmement nombreux à réagir à ces textes.

D’ores et déjà nous considérons que certaines dispositions sont inacceptables en l’état. Nous allons donc utiliser pleinement notre droit d’amendement. Nous considérons depuis l’été 2016 que le texte de la loi « drones » est un mauvais texte, bâclé et qui a délibérément fait l’impasse sur la pratique réelle de l’aéromodélisme en France. Le temps des assurances verbales, des vœux pieux et des bonnes intentions est désormais terminé. Nous exigeons désormais que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour la sauvegarde de l’aéromodélisme français, en considérant enfin sa pratique réelle, et non pas une vision bureaucratique idéalisée par certains.

Le bureau Finesse Plus

 

USA : l’aéromodélisme gagne en justice face à la FAA

faa-logoLes aéromodélistes américains viennent de marquer un point face à l’administration américaine en charge de l’aviation civile : la toute puissante FAA Federal Aviation Administration. En effet l’enregistrement de tout aéronef sans personne à bord a été jugé illégal par un collège de 3 juges de la cour d’appel pour le district de Columbia (Washington) au motif que la FAA (equivalent de la DGAC chez nous) n’est pas habilité à édicter des nouvelles lois, c’est le rôle du congrès.

La requête, présentée par l’avocat aéromodéliste John Taylor était soutenue par la 170519-taylor-230x300puissante fédération aéromodeliste américaine : l’Academy for Model Aeronautics AMA qui se bat depuis des années contre les réglementations trop contraignantes. En effet l’AMA souhaite la reconnaissance fédérale de son système d’enregistrement. En effet chacun de ses membres doit inscrire son n° d’adhérent sur ses modèle. C’est simple, facile, économique et efficace. Pas besoin de créer des usines à gaz comme envisagé de ce côté de l’Atlantique.

La FAA a réagi avec mesure à cette décision, en rappelant ses objectifs qui sont la sécurité des vols habités et qui sont naturellement partagés par tous.

Mais tout le monde ne s’est pas réjoui de cette décision. Ainsi Brian Wynne, président and CEO de l’AUVSI, Association for Unmanned Vehicle Systems International a regretté le jugement comme Brendan Schulman, le vice président en charge des affaires juridiques chez DJI « L’enregistrement des drones est une bonne politique car il favorise la responsabilité (des utilisateurs) et donne ainsi à la FAA l’opportunité de former les pilotes avec des directives pour des opérations sûres ».

L’enregistrement fédéral ne serait il pas une moyen pour des fabricants de drones de se dégager de leur responsabilité vers la société en se donnant ainsi bonne conscience ?

Plus prosaïquement, cette décision américaine va t’elle peser sur la future réglementation européenne ? En tout cas l’enregistrement des modèles dans la loi drone pose question sur nos libertés individuelles et le fichage des citoyens aéromodélistes à priori honnêtes et respectueux du droit.

Quelques liens pour approfondir la question pour les anglophiles :

http://www.modelairplanenews.com/news-flash-appeals-court-strikes-faa-drone-registration/

http://amablog.modelaircraft.org/amagov/2017/05/19/faa-registration-requirement-struck-down/

https://www.geekwire.com/2017/hobbyist-faa-drone-registration/

http://money.cnn.com/2017/05/19/technology/drone-registration-faa/

https://www.suasnews.com/2017/05/ama-statement-federal-court-appeals-ruling-faa-registration-rule/

 

EASA : Un projet de régulation amendé… à la marge ?

LOGO EASAL’agence européenne de sécurité aérienne, l’EASA vient de publier un projet amendé de régulation sur les aéronefs sans pilotes à bord :

Notice of Proposed Amendment 2017-05 (A) Introduction of a regulatory framework for the operation of drones

Nous analysons actuellement ce nouveau texte et aurons l’occasion d’y revenir dans le détail prochainement. Un point premier point semble clair : les aéromodélistes se exprimés mais ont ils été entendus ? Le texte reconnait que la version précédente a suscité de nombreuses réactions négatives parmi les pratiquants au sein des états membres de l’union européenne. Des amendements sont donc proposés de manière à mieux intégrer l’aéromodélisme dans la structure du texte. Il convient donc d’en étudier la portée dans le détail, car ils ne semblent pas gommer l’orientation générale du texte. Celui ci est tout de même une menace sans précédent pour notre hobby, ce qui a suscité une indignation commune et une prise de conscience dans tous les pays européens.

Nous attendons de l’Europe qu’elle protège et garantisse nos libertés et non qu’elle nous impose des règles bureaucratiques inutiles, dangereuses et inefficaces. En tant que citoyens européens, nous avons notre mot à dire !

 Ajout 7/8/2017 :

Le 5 juillet 2017, a eu lieu une conférence au siège de l’EASA à Franckfort sur les UAS. Dans la foulée, l’EASA a publié une version modifiée du texte : NPA 2017-05-B

Loi Drones : Notes techniques

logo-finesseplus-transparentFinesse Plus, dans son objet se définit comme un groupe de réflexion sur l’avenir de l’aéromodélisme. Nous proposons des articles d’actualités pour alimenter les réflexions de chacun et en parallèle, nous effectuons un travail de fond sur des sujets plus complexes dont l’enjeu est crucial pour l’avenir de notre pratique.

Suite à notre réunion avec la DGAC, nous avons travaillé sur les articles de la loi « Drones » et leur impact sur notre pratique de l’aéromodélisme. Pour chaque article de la nouvelle loi, nous faisons le constat et l’analyse de la mesure, examinons les conséquences pour notre pratique et faisons des propositions.

Contrairement à d’autres, nous faisons le choix de travailler dans la transparence et de rendre publiques nos recommandations.

Retrouvez les notes techniques de la loi « Drones » sur leur page dédiée.

Finesse Plus dans la Presse

la-provenceNotre collègue André a répondu à une demande d’interview  du Journal « la Provence » dans le cadre d’un article sur la loi « Drones ». Ce grand quotidien régional du Sud Est a en effet publié il y a trois jours un excellent article montrant les implications de la loi « Drones » sur l’aéromodélisme et les conséquences sur sa pratique en pays d’Arles.

Découvrez cet article de La Provence.

La réglementation Allemande

 

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L’Allemagne possède la plus forte densité d’aeromodelistes d’Europe, le marché du modélisme est 4 fois celui du marché Francais.. tout le monde connait la qualité et la diversité des productions allemandes en la matière. Leur territoire est constellé de clubs de vol a voile ou d’Ulm et en conséquence le ciel est bien encombré.

Il y a 2 fédérations : la DAEC (Deutscher aero club) fédération rattachée à la FAI et au comité olympique. Elle regroupe l’aviation légère, l’ulm, l’aérostation, le vol libre et l’aéromodélisme. C’est l’organisation historique multi disciplinaire. Pour l’aeromodelisme 15 000 adhérents et 500 clubs.

La DMFV plus récente, ne représente que l’aéromodélisme sous toutes ses formes mais avec force, 85 000 membres et 1300 clubs. Un groupe de travail reflechit a la pratique fpv.

Les deux fédérations reconnaissent le statut de modéliste isolé (hors club) et délivrent des licences DAEC ou DMFV en direct mais aussi des licences FAI pour les compétiteurs.

Attention chaque land peut superposer une réglementation legerement différente, on évoque ici le cas général.

La réglementation actuelle :

Si moins de 5kg et motorisation silencieuse (électrique), c’est la liberté, c’est a dire que l’on peut évoluer en classe E (équivalent G en France). C’est a dire dans tous le volume soit jusqu’a 2500ft (750m) si le plafond de la classe le permet.

Si motorisation thermique, pas d’évolution a moins de 1,5km des agglomérations sauf si vous évoluez sur un terrain declaré qui l’autorise (voir ci-dessous). Une demande individuelle est théoriquement possible mais très difficile a obtenir dans les faits.

Si plus de 5kg, Evolutions sur un terrain déclaré obligatoire avec restrictions (altitude, bruit, horaires, sécurité etc). Ce terrain peut appartenir a un club ou une personne privée. Cela semble très proche de la localisation d’activité DGAC.

Depuis 2015 : étiquette dans le modèle avec coordonnées du propriétaire mais cela a du mal a passer, histoire allemande oblige, ils apprécient peu les fichiers..

Commun a ces 2 catégories :

  • assurance RC obligatoire (fournie par les fédérations ou assurance perso)
  • autorisation écrite du propriétaire du lieu d’envol
  • aucun modèle volant a moins de 1,5km des clotures d’un aérodrome
  • pas de limite d’âge et pas de visite médicale pour les pilotes

La réglementation future :

Un projet est a l’étude, les autorités se donnent du temps pour rencontrer, négocier, expliquer aux utilisateurs de l’espace aérien, on est Allemagne, le compromis est recherché, cela prend du temps.

le 1er projet emanait de la DFS (Deutsche Flugsicherung GmbH) équivalent de la DGAC évoquait 100m max sauf autorisation, pilote 14 ans minimum, licence aupres de la DFS, modèles de 25kg max sans dérogation possible . La réaction c’est la pétition de la DMFV avec plus de 125 000 signatures et un législateur qui revoit sa copie. Voila la deuxième copie et l’art du compromis :

a/ Des a présent, rien ne change pour les terrains déclarés a l’autorité aérienne.

b/ Pour les moins de 2kg et moins de 100m sol, vol libre comme aujourd’hui dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne.

c/ Pour les 2 à 5kg et plus de 100m, les 2 fédérations évoquent une autorisation parentale pour les moins de 14 ans et les connaissances de la réglementation qui pourraient être apportées par les fédés. Rien n’est acté par le parlement a ce jour (dec 2016).

Attention ce projet de réglementation porte sur les 3 années a venir, en 2020 l’europe interviendra peut être si elle ne renvoit pas les aéromodélistes a leur réglementation nationale.

En résumé, le pragmatisme Allemand a parlé, on discute d’abord avant de légiférer. Nous sommes très loin du fonctionnement de l’aéromodélisme Francais. Pas de dispositifs électroniques, pas d’enregistrement des modèles, et simplement si moins de 5kg,  vol possible partout sauf zone interdite.. cela vous rappelle rien ? une pratique responsable simplement.

MD

merci à JM pour sa connaissances de la réglementation, mise a jour et precisions possibles selon complements d’infos.

Finesse Plus va rencontrer la DGAC

dgacFinesse plus va rencontrer en janvier 2017 la Mission Aviation Légère Générale et Hélicoptères (MALGH) de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), la date est fixée.
Cette direction de la DGAC interviendra dans la rédaction des décrets d’application de la loi 2016-1428 dite « Loi Drones ».
Nous défendrons notre souhait de continuer à pratiquer notre loisir sans contraintes supplémentaires autres que de respecter la sécurité et la circulation aérienne.

Merci pour votre soutien,

Le bureau Finesse Plus
le 15 décembre 2016

La Loi « Drones » publiée au Journal Officiel

journal_officielLes choses n’ont pas traîné. Hier la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été publiée au Journal Officiel. Il s’agit d’un record de célérité sous cette mandature. Selon nos ministres et parlementaires, il y avait urgence à légiférer. Dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, on pense plutôt qu’il est urgent d’attendre. Quand aux décrets d’application, qui vont concerner directement l’aéromodélisme, la DGAC a annoncé une parution pour le mois de mars 2017.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce texte ici.