Loi Drone, les sanctions sont publiées

Le 28 novembre 2019, l’Etat a publié la liste des amendes destinées à sanctionner les éventuels manquements aux obligations de la loi 2016-1428 dite loi « drones ». Nous rappelons que celle ci ne s’applique qu’aux aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes, soit l’immense majorité des aéromodèles.

Voici ce qu’il vous en coûtera en cas de manquement:

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : Contravention de 3ème classe / Amende forfaitaire de 68 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cas de contrôle : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €. *
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas mettre à jour vos fiches d’enregistrement sur Alpha Tango, y compris lors d’un changement d’adresse : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’extrait d’enregistrement de l’aéronef : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €.
  • Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et maintenant la cerise sur le gâteau : Une amende sur une disposition qui n’est pas encore rentrée en application :

  • Ne pas mettre à jour son identité ou son adresse sur l’identifiant du futur dispositif de signalement électronique : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et ce n’est pas fini !

  • Opérer un drone à titre professionnel sans avoir eu le certificat d’aptitude de télépilote : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 € . En clair si vos photos ou vidéos même partagées à titre gratuit se retrouvent sur un site marchand ou même gratuit et qui proposer des options payantes, vous pouvez être poursuivi pour cette infraction.

Donc pour synthétiser un exemple, le jeune qui pratique l’aéro-modélisme dans le champ d’à côté et qui n’est pas vraiment au fait de l’actualité juridique commet les infractions suivantes :

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : 68€
  • Ne pas présenter immédiatement son attestation de formation : 11€
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : 90€
  • Ne pas présenter immédiatement son extrait d’enregistrement de l’aéronef : 11€
    Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : 90€

Soit 270€.

Demain avec le signalement électronique, il lui en coûtera 90€ de plus. Après cette démonstration, certains auront encore l’outrecuidance de nous dire que nous n’étions pas visés.

La loi « drones » est donc bien une loi anti-aéromodélisme.

* L’article du décret, apporte cependant une précision intéressante pour la constatation des infractions, il ne peut s’agir que des « fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre », en l’occurrence le code de l’aviation civile. En clair les contrôles seront effectués par les gendarmes de la BGTA, brigade de gendarmerie des transports aériens, et non par n’importe qui, qui n’aura pas compétence

Signalement électronique, le décret est publié

L’Etat a publié le décret sur le signalement électronique le 1er novembre dernier. Nous prenons acte de cette décision.

La publication de ce texte confirme la volonté de l’exécutif actuel de poursuivre la mise en place du signalement électronique pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes.

Pour l’aéromodélisme, cela signifie à brève échéance la mise en place d’un équipement unique au monde, un trois en un, à la fois transpondeur, boite noire et IFF*, sur l’ensemble du territoire, pour tous les sites non déclarés mais également pour trente-six terrains FFAM ou UFOLEP trop proches d’installations sensibles.

La France, pour des raisons de sureté, se démarque ainsi de la nouvelle règlementation européenne, qui exempte pourtant les aéronefs sans personne à bord de classe C4 (pilotés à vue et sans pilote automatique) de cet équipement. Une fois encore, nous ne pouvons que souligner le caractère inégalitaire de cette mesure qui va impacter prioritairement l’aéromodélisme alors que l’objectif de la loi 2016-1428 était de lutter contre les survols illicites de drones. A ce jour, les drones de moins de 800 grammes ne sont pas concernés par cette mesure.

Les arrêtés viendront préciser les mesures d’application de ce décret. Nous demandons à l’Etat de prendre en compte la spécificité de notre activité afin d’appliquer ce texte avec discernement.

*IFF : Abbrévation de Identification Friend or Foe :

« Drones : vers une nouvelle révolution industrielle ? »

20190709_151242Finesse Plus a participé au IIème forum du Conseil du Drone Civil organisé par la DGAC consacré à l’industrie du Drone en France. Ce type de rencontre permet de réunir tous les acteurs du drone civil dans un même lieu et permet des échanges directs et fructueux. Outre le point sur les questions traditionnelles comme l’évolution du cadre réglementaire ou l’application de la loi drones, ce type de rencontre permet aux participants d’avoir une vision sur les évolutions à moyen et long terme de l’aviation non habitée. A ce titre, il était indispensable que l’aéromodélisme y soit représenté.

D’une manière générale, l’industrie, que ce soit pour les services ou la logistique a exprimé un besoin accru d’accès à l’espace aérien dans les basses couches pour les années futures. Cette démarche est accompagnée au niveau européen par la Commission qui souhaite à terme une refonte complète de l’espace aérien et de son contrôle. Il s’agit du fameux dossier U-Space qui devrait à l’horizon 2035/2040 générer un contrôle aérien unique tant pour l’aviation habitée que non habitée. D’ici là des évolutions transitoires sont à prévoir et nous veillerons que les intérêts des aéromodélistes comme le principe de gratuité d’accès à l’espace aérien soit préservés.

Les participants ont également exprimé la nécessité pour atteindre leurs objectifs, que le drone devienne un objet accepté par la société. Ceci est loin d’être le cas aujourd’hui tant à cause des problèmes environnementaux (bruit), que pour le respect de la vie privée (captation indue d’images et de données à caractère personnel). L’industrie pense qu’en allant vers plus de sécurité des aéronefs et en imposant aux constructeurs des exigences comparables à l’aviation commerciale, la société acceptera mieux les drones.  Même si nous saluons cette évolution en matière de sécurité, qui sur le plan technique bénéficiera aux aéromodélistes, nous pensons que la question de fond qui concerne l’acceptabilité sociétale des drones selon les critères actuels n’est pas correctement prise en compte. Pourquoi ne pas d’appuyer en particulier sur l’aéromodélisme ? En effet, il s’agit d’un vecteur très accepté socialement et reconnu dans l’aérien depuis de nombreuses années tant pour la formation que l’éducation. L’Etat et l’industrie devraient s’appuyer sur notre loisir pour atteindre cet objectif.

Malheureusement, un autre choix a été fait, celui de la contrainte et de la coercition. Lors de ce forum, le groupe interministériel sous la férule de l’agence de défense rattachée au premier ministre a clairement confirmé sa volonté de mettre en œuvre le dispositif de signalement électronique prévu par la loi drones en publiant les arrêtés et les décrets d’application dans les prochaines semaines.

Encore une occasion manquée pour notre pays.

Donnez votre avis sur le projet de règlement de l’Union Européenne relatif aux aéronefs non habités!

COMMISISON EUROPEENNEAttention consultation close le 5 novembre, c’est la dernière ligne droite avant l’application de ce règlement dans tous les États membres de l’UE…Il y a donc urgence à se mobiliser !

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Ciel Européen : l’Aéromodélisme enfin reconnu

Drapeau EuropeLe 22 août a été publié au journal officiel de l’Union Européenne le règlement (UE) 2018/1139. Il s’agit d’une mise à jour du règlement européen de base (Basic Regulation) relatif à la sécurité aérienne qui intègre désormais les aéronefs sans personne à bord, et par conséquent les aéromodèles.

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Signalement électronique, le rapport est publié

dgeLa DGE (Direction Générale des Entreprises) qui avait organisé la consultation sur le signalement électronique dans le cadre de l’application de la loi « drones » a rendu son rapport. Celui-ci reprend la quasi intégralité de nos arguments. Malgré une mobilisation limitée de la communauté aéromodéliste, celle-ci a donc été payante car selon la DGE « La quasi-totalité de ces contributions ont exprimé de fortes réserves sur plusieurs points des textes soumis à consultation »

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Signalement électronique : notre contribution

MarianneComme nous vous l’annoncions dans l’article publié le 5 avril, nous avons écouté et synthétisé vos remontées au sujet des futurs textes d’application sur le signalement électronique et lumineux.

Vous pouvez trouver notre contribution ici.

Notre réponse à la consultation sur l’arrêté signalement ici. *

Notre réponse au décret signalement ici. *

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Transpondeur et gyrophare, le retour !

images 2La DGE, Direction Générale des Entreprises vient de lancer en catimini une consultation sur les projets de décrets et d’arrêtés relatifs au dispositif de signalement électronique et lumineux. En effet, cette direction qui dépend du Ministère des Finances souhaite recueillir l’avis des utilisateurs jusqu’au 5 mai 2018.  Nous avons donc un mois pour donner notre avis sur le système qui va nous être imposé afin de pouvoir conserver notre liberté de voler sur le territoire national comme nous le faisons en toute sécurité depuis plus de soixante ans.

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L’aéromodélisme de retour au Parlement

722398Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi drones, l’aéromodélisme est de retour à l’Assemblée Nationale. M. Rémy Rebeyrotte, député de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire s’est préoccupé des conséquences de la loi 2016-1428 sur l’aéromodélisme dans notre pays.

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