Alpha Tango : Le décryptage

La DGAC a mis en place deux portails à destination des utilisateurs d’aéronefs sans personnes à bord suite à la mise en œuvre de la loi drone par l’Etat. L’utilisation de ces portails est gratuite.

FOX ALPHA TANGOLe premier s’appelle Fox-Alpha-Tango, il est destiné à la formation. A l’issue d’une session de vidéos de quelques dizaines de minutes, un examen en ligne de vingt questions peut être passé. Sa réussite permet d’obtenir une attestation de formation. La possession de l’attestation de formation sera obligatoire à partir du 26  décembre pour opérer les aéronefs non habités de plus de 800 grammes. Le challenge n’était pas simple pour la DGAC, comment concilier une formation dans laquelle les dronistes et les aéromodélistes puissent se reconnaître ? Finesse Plus est intervenue dès la mise en ligne des premières versions du portail afin que les questions soient mieux adaptées à la réalité de notre pratique. La DGAC nous a entendu et le contenu du site Fox Alpha Tango est désormais  plus acceptable pour les aéromodélistes.

ALPHATANGO_ENREGISTREMENTLe deuxième portail s’appelle Alpha Tango seulement. Il est destiné à l’enregistrement de nos aéronefs. Cette disposition découle directement de l’application de la loi drone. Désormais, nous devons enregistrer nos aéromodèles de plus de 800 grammes et l’attestation d’enregistrement sera également exigible au 26 décembre prochain. Rappelons le pourquoi de cette mesure, les autorités veulent pouvoir distinguer les aéronefs potentiellement dangereux de ceux qui ne le sont pas. C’est à ce titre que l’enregistrement demande la description succincte des équipements caractéristiques des aéronefs comme la présence d’une caméra et d’un pilote automatique. À la suite de l’action de Greenpeace contre la centrale de Bugey qui n’a pu être réalisée que grâce à ces deux dispositifs, pragmatiquement l’Etat a décidé  d’en faire la demande dans les fiches d’enregistrements. Le document sur la différenciation que nous avions formellement transmis à la DGAC, a donc considéré comme tout à fait pertinent.

Cette description des équipements est très simple à réaliser : elle ne requiert que trois clicks, soit quinze secondes le temps de lire trois questions. Au fil des réunions du Conseil des Drones Civils de la DGAC, où nous sommes la seule association aéromodéliste française à participer effectivement aux travaux, nous avions pressentis cette évolution. Face à la difficulté de description de l’objet drone, la présence ou pas de la caméra est un point essentiel.  La valeur ajoutée du secteur d’activité « drones » est définitivement dans l’information récoltée, le « data », au détriment du vecteur,   Il était donc logique que la partie réglementaire de la loi s’adapte à cette évolution.

Et l’aéromodélisme dans tout ça ?

Nous l’avons dit dans ces colonnes à maintes reprises, la loi drones est un mauvais texte, en particulier pour l’aéromodélisme. Pour preuve, il a mis deux années à rentrer en application et encore partiellement. La disposition « phare » de la loi : le signalement électronique et lumineux, (rappelez-vous, celui que le monde entier allait nous envier) ne peut rentrer en application en l’état. L’article du code des télécommunications, où il est apparu en 2016 devra être amendé, probablement dans la prochaine loi « mobilité », c’est-à-dire pas avant 2019.

Néanmoins nous considérons que la mise en application de la formation et de l’enregistrement sont désormais engageantes pour l’Etat. Nous disposons désormais d’attestation « officielles » dans la poche estampillées République Française et DGAC. Laissons de côté un instant le débat sur la pertinence des tests, des formations et autres. Force est de reconnaître que les aéromodélistes n’ont jamais eu une telle reconnaissance des pouvoirs publics. Nous avons désormais une réelle représentativité auprès des autorités. Cela laisse augurer des changements majeurs pour notre loisir dans le futur.

Consultation européenne, une mobilisation sans précédent

blue-1283011_960_720(English version below)

Alors que s’achève la consultation presque 300 contributions à la consultation de la Commission Européenne sur le futur règlement des aéronefs sans pilote ont été émises. Plus de 95% soutiennent les amendements proposés par Finesse +.

Des ONG ont également proposé des modifications au texte, Europe Air Sports, EMFU, Large model association, la fédé suisse et d’autres encore. Elles reprennent toutes le problème du vol de Pente.

C’est une mobilisation citoyenne importante (pour ne pas dire historique) sur le sujet.

Les contributions proviennent de toute l’Europe pour soutenir Finesse +, merci à tous ceux qui ont diffusé nos demandes, car autant de Finlandais, Italiens, Portugais ou Espagnols ne sont pas issus de nos adhérents. Manifestement, nos arguments ont trouvé un écho auprès d’eux.

La commission ne pourra pas ignorer nos propositions (de simple bon sens) reprises par autant de citoyens issus de tant de pays. De ce côté on aura fait le maximum.

Les aéromodélistes pourront constater, par eux même, que nous ne sommes pas une simple poignée de modélistes mais une association mature dont les avis sont approuvés par une large partie de la communauté aéromodéliste européenne.

Merci encore.

Le Bureau Finesse +

 

European consultation, an unprecedent mobilization

As the European consultation is ending, nearly 300 contributions have been issued on the draft of the future European legislation for unmanned aircraft. More than 95% support the position of Finesse +

Non-governmental organisations have also proposed text amendment such as, EMFU, Large model association, the Swiss federation among others. All have spotted the slope soaring issue.

 This is an unparallel citizen mobilisation, even historic, for aeromodelling.

Contributions to support Finesse + positions are coming from all over Europe.

Thank you to all who has made this consultation viral, because so many Finns, Italians, Portuguese or Spanish people are not from our members.

Obviously, our arguments have resonated with them.

The Commission will not be able to ignore our common-sense proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. From this side we have done the maximum.

The committee will not be able to ignore our (common sense) proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. On this side we will have done the maximum

Aeromodellers will find that we are not just a handful of modelers but a mature association whose opinions are endorsed by a large part of the European aeromodelling community.

Thank you again.

Finesse + Management Team

 

Donnez votre avis sur le projet de règlement de l’Union Européenne relatif aux aéronefs non habités!

COMMISISON EUROPEENNEAttention consultation close le 5 novembre, c’est la dernière ligne droite avant l’application de ce règlement dans tous les États membres de l’UE…Il y a donc urgence à se mobiliser !

Rappel de l’historique

L’EASA a émis en 2017 un «NPA» (Notice of Proposed Amendment). Suite aux nombreux commentaires (plus de 3000!) de la part des acteurs concernés, dont ceux émis par Finesse Plus, l’EASA a publié début 2018 un document (Opinion n°01-2018) moins contraignant pour l’aéromodélisme que le NPA initial. Cet été, le Parlement Européen a également voté un amendement du Règlement de Base de l’aéronautique afin d’y intégrer les aéronefs non habités.

Maintenant la Commission Européenne demande l’avis des citoyens de l’UE sur le projet de règlement avant sa finalisation et adoption définitive. Ne vous trompez pas, les aéronefs non habités (Unmanned Aircraft, en abrégé UA) intègrent à la fois les Drones et les Aéromodèles. Nous sommes donc directement concernés…

Que dit ce projet de règlement ?

Pour en prendre connaissance, allez sur la page https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr et téléchargez les deux documents relatifs à l’Implementing Regulation qui sont ouverts aux commentaires jusqu’au le 5 novembre:

      – Implementing Regulation – Ares(2018)5119803  (Fichier PDF: PART-2018-221538V4)

       – Annex – Ares(2018)5119/1 (Fichier PDF: PART-2018-221538V4 (1))

C’est malheureusement en anglais et très technique. Nos experts F+ ont néanmoins analysé en détail ces documents et y ont détecté deux vrais risques pour la pérennité de notre activité en dehors des terrains club (classée en catégorie OPEN A3 selon le règlement EU), en particulier pour le vol en montagne, dont l’un constitue un net retour en arrière par rapport à l’Opinion de l’EASA:

1/ La hauteur (pas l’altitude) de vol du modèle est limitée à 120 m au dessus du sol (Article 4(1)(e) page 5 & UAS.OPEN.10 (2) Annexe, page 1). Problème en VDP,  dès que vous décollez, vous êtes au dessus du trou… et les 120m/sol peuvent être très vite atteints si le trou est profond ou dès que vous prenez de l’altitude… Si le dénivelé est de 120 m ou plus, voler devant soi en restant au niveau de la pente devient totalement impossible.

Remarque: Au delà du VDP, Finesse Plus avait proposé à l’EASA, début 2018, d’augmenter cette hauteur à 240m/sol si un observateur était présent pour informer le pilote de l’arrivée éventuelle d’aéronefs habités dans la zone. La DMFV (Allemagne) et la FSAM (Suisse) ont également fait des propositions similaires. Cela n’a malheureusement pas été retenu par la Commission dans le texte qui nous est proposé de commenter.

2/ Le vol de pente ou de plaine hors terrains déclarés sera rendu très difficile car le projet de règlement indique (UAS.OPEN.040 (2) Annexe,page 3): «be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present within the range where the UA will be flown during the entire time of the UAS operation ».

En résumé et en français : pas de vols possibles si des promeneurs sont susceptibles d’être présents dans la zone d’évolution. Or à ce jour, c’est le pilote qui analyse les risques vis a vis des promeneurs ou autres observateurs et qui assure la sécurité. L’Opinion EASA était plus pragmatique car mentionnant «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown ». C’est à dire en français, s’assurer qu’il n’y aura pas sur le site des personnes non impliquées mises en danger, c’est à dire ce que nous appliquons déjà depuis 50 ans….

Comment réagir ?

En envoyant des commentaires (voir plus bas la procédure à suivre) sur le site de la Commission puisque celle-ci invite tout citoyen de l’UE à le faire. Plus nous serons nombreux à envoyer des commentaires, plus la Commission sera sensibilisée aux problèmes que pose ce projet de règlement pour l’aéromodélisme et acceptera éventuellement de l’amender dans un sens moins contraignant.

Finesse Plus l’a déjà fait. Voici pour information notre commentaire sur les deux points évoqués ci-dessus. Il est rédigé en anglais car c’est la langue de travail à la Commission pour la préparation des règlements européens, les versions dans les autres langues de l’UE n’étant disponibles que lors de leur publication définitive.

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10 (2): Requiring that in OPEN Category the UA shall remain at a maximum distance of 120 meters from the surface of the earth even when starting from a natural elevation over terrain is not relevant at all for sailplane models starting from top of a hill or a cliff to perform slope soaring. This would compel the pilot to fly the model below his/her position when the starting point is 120 m or more above the surrounding terrain, as it is the case today for many slope soaring sites in mountainous areas.

 Moreover, the remote pilot has no mean to precisely assess his/her model height above a terrain which is below the elevation of the starting point.

 To accommodate slope soaring operations with sailplane models, the height limit should extend horizontally from 120 m above the remote pilot position rather than following the terrain contour.

 Consequently, UAS.OPEN.10 (2) should be deleted and Article 4(1)(e) amended as follows: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Requiring that OPEN A3 operations shall be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present is unworkable, in particular for flights in mountainous areas where hikers may temporarily pass through the area of operation at any time. This was recognised by EASA in Opinion 01-2018 where the word « present » was replaced by « endangered », taking in consideration this ensures better consistency with the related Acceptable Mean of Compliance (AMC1 UAS.OPEN.040(1)) requiring that « when a person incidentally enters the visual range of the remote pilot, the remote pilot should avoid overflying the person, and discontinue the operation when the safety of the UAS operation is not ensured », as model aircraft flyers are already usually doing today.

Consequently, UAS.OPEN.40 should be amended in line with EASA Opinion 01-2018 as follows: « «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown »

C’est à dire en français:

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le télépilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit:

« La hauteur maximum ne doit pas être supérieure à 120 m à partir du point de décollage, sauf lorsque survolant un obstacle, tel que spécifié en Partie A de l’Annexe ».

 b/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le pilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Exiger que les opérations OPEN A3 soient effectuées que dans une zone où le pilote s’attend à ce qu’aucune personne non impliquée soit présente est inapplicable en pratique, en particulier pour les vols en zone de montagne où des randonneurs peuvent passer temporairement dans la zone à tout moment. L’EASA a reconnu cela dans l’Opinion 01-2018 dans laquelle le mot « présent » a été remplacé par le terme « mis en danger », ce qui garantit une meilleure cohérence avec le moyen de conformité acceptable (AMC1 UAS.OPEN.040 (1)) précisant que « lorsqu’une personne entre accidentellement dans le champ de vision du pilote, celui-ci doit éviter de survoler la personne et interrompre l’opération lorsque la sécurité de l’opération de l’UA n’est pas assurée », comme le font déjà aujourd’hui les pilotes d’aéromodèles.

 Par conséquent, il est important que le texte de UAS.OPEN.40 soit modifié en accord avec l’Opinion EASA 01-2018 comme suit: «dans une endroit où le télépilote s’attend raisonnablement à ce qu’aucune personne non impliqué ne soit mise en danger dans la zone où l’UA sera en vol« 

 Nous vous proposons de renforcer le poids du commentaire F+ en envoyant vous même à la Commission un commentaire exprimant votre soutien à celui-ci, si bien sûr vous êtes d’accord avec son contenu.

Comment faire pour déposer votre commentaire de soutien ?

1/ Créez d’abord un compte ECAS (EU login) en allant sur la page:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

Faites défiler en bas. Pour créer votre compte cliquez sur «register» ou «give feedback» et suivez la procédure classique de création d’un compte avec mot de passe et validation par courriel.

Ce compte ECAS (EU login) est utilisable pour participer à toutes consultations de la Commission Européenne quelque soit le sujet.

2/ Revenez sur la page d’accueil et dans la section où vous avez téléchargé les documents (Draft Act – Draft Implementing Regulation), cliquez sur le carré jaune « Give feedback ».

Voici le type de message de soutien que nous vous proposons d’entrer:

« As a citizen of the EU having more than xx years of experience in flying glider models safely, I fully support the comments posted by the association Finesse Plus, namely:

            – The need to amend Article 4(1)(e) in order to extend the height limit horizontally 120 m above the remote pilot  instead of following the terrain contour

            – The need to amend UAS.OPEN.40 in order to allow the possible presence of uninvolved persons in the area of operation provided they are not endangered.« 

C’est à dire en français:

« En qualité de citoyen de l’Union européenne possédant plus de xx années d’expérience dans le pilotage de modèles de planeurs en toute sécurité, je soutiens pleinement les commentaires postés par l’association Finesse Plus, à savoir:

            – La nécessité de modifier l’article 4(1)(e) afin d’étendre la limite de hauteur horizontalement à 120 m au-dessus du télépilote au lieu de suivre le contour du terrain

            – La nécessité de modifier UAS.OPEN.40 afin de permettre la présence éventuelle de personnes non impliquées dans la zone d’opérations, à condition qu’elles ne soient pas mises en danger »

Bien entendu, libre à vous de formuler un commentaire en utilisant vos propres mots, l’essentiel étant d’assurer un bon niveau de cohérence entre tous les commentaires émis par notre communauté. Sachez aussi que vos commentaires seront immédiatement mis en ligne sur le site public de la Commission et donc visibles par tous. Les autres commentateurs peuvent également réagir en ligne à vos propres commentaires.

De part notre culture aéronautique, nous avons fait preuve d’un haut niveau de sécurité depuis plus de 50 ans. Même si l’EASA et la Commission Européenne en conviennent, autant le leur rappeler une fois encore..

Loi drones, l’Etat choisit le passage en force.

demo moyens matériels et humains de la gendarmerie à la délégation fiepLe 12 octobre 2018, l’Etat a décidé de publier contre toute attente le décret relatif à l’enregistrement des aéronefs sans personne à bord dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kg, soit la quasi-totalité de nos aéromodèles.

Cette mesure constitue une des disposition phare de la loi 2016-1428 dite « loi drones » qui elle-même est la conséquence des survols illégaux de sites sensibles dont on sait aujourd’hui qu’ils ont été largement surestimés.

Selon l’étude Finesse Plus réalisée en novembre 2016, ce sont entre 300000 et 400000 aéromodèles qui sont concernés par cette mesure alors que les drones de loisirs, initialement dans la cible du législateur, sont aujourd’hui dans leur très grande majorité en dessous de 800 grammes et échappent totalement aux obligations de la loi.

Par la publication de ce décret, l’Etat confirme donc sa volonté de mettre en cage l’aéromodélisme, loisir technique et de compétition qui n’a jamais posé de problème de sécurité ou de sureté en 60 années d’existence. Avec les zones identifiées à cet effet, nous venons de passer d’un régime de liberté à celui de la résidence surveillée.

Nous n’acceptons pas cette situation. Pourquoi ?

–          Nous n’acceptons pas de passer du jour au lendemain du statut de citoyen responsable à celui d’individu par nature suspect, opérant des vecteurs potentiellement dangereux pour la sureté de l’état. En effet, à partir du moment où l’arrêté rentrera en application, ce sont les 50000 aéromodélistes français et 400000 machines qui seront potentiellement en infraction et par le fait interdit de vol. C’est énorme. L’état doit impérativement envisager une période de transition longue, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

–          Cette disposition est contraire au dernier règlement européen. En agissant ainsi, l’Etat prend le risque juridique de voir ce décret infirmé par le droit européen voire national par la jurisprudence des tribunaux.  En effet, l’Europe demande l’enregistrement du pilote et non de l’aéronef.  De plus, nos amis aéromodélistes étrangers vont se retrouver dans une situation juridique inédite, en effet leur autorité nationale n’exige pas l’enregistrement des machines et les traités européens leur garantissent la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union.

–          Enfin, comme l’a évoqué le site web HelicoMicro, cette disposition ouvre la voie à une taxation de notre loisir. En effet comment imaginer que la constitution et l’entretien d’une base de données de 400000 entrées, ses mises à jour à chaque évènement de l’aéronef (vente, perte, destruction, modification) , et son renouvellement tous les trois ans, n’ai pas un coût que l’Etat demandera inéluctablement aux utilisateurs de prendre en charge.

Peut on sortir de cette situation ?

Oui, la loi a été votée par les parlementaires, ceux-ci ont le pouvoir de l’amender. Le sujet étant technique, le pouvoir politique a laissé la main à l’administration. On le voit dans les réponses faites aux députés et aux sénateurs qui alertent le gouvernement sur la situation de l’aéromodélisme . En effet cette année plus de dix questions ont été posées à la demande de Finesse Plus au gouvernement.  En retour les parlementaires n’obtiennent qu’une réponse standard copiée-collée, qui ne répond pas à leurs questions. C’est pour le moins une désinvolture inquiétante vis-à-vis des représentants de la nation.

Le pouvoir politique doit donc reprendre la main et amender ce texte de manière à sortir l’aéromodélisme traditionnel du spectre d’application de la loi drone.

Comment ?

Première piste : Finesse Plus l’a démontré, il est possible de différencier les drones des aéromodèles sur le plan juridique , les parlementaires peuvent s’appuyer sur notre définition. Celle-ci contredit de manière magistrale les arguments entendus pendant le débat parlementaire à l’automne 2016 selon lesquels la distinction drones / aéromodèles était impossible. C’est faux.

Seconde piste : si l’état ne souhaite pas différencier l’aéronef, il peut en différencier l’usage. En effet les activités d’aéromodélisme sont clairement définies par les arrêtés du 17 décembre 2015 : Vol exclusivement à vue pour une hauteur maximum par rapport au sol de 150 m et fpv sous certaines conditions.  Tout ce qui sort du cadre des arrêtés n’est donc plus de l’aéromodélisme, et tombera dans le spectre de la loi.

Pourquoi faut-il amender la loi Drones ?

Cette loi n’est pas comprise ni acceptée par la communauté aéromodéliste, nous l’avons vu lors des réunions dans les clubs sur la loi drone : soit les gens sont indifférents « cela ne nous concerne pas, c’est pour les drones (!) », soit les gens rejettent l’idée d’un fichage : « L’état n’a pas à savoir ce que je fais de mes loisirs ni ce que je possède dans mon atelier. Qu’avons-nous fait pour mériter cela ? »

Jusqu’à présent, l’Etat a tenté de nous expliquer, tout le bien fondé de cette loi. Nous avons répondu point par point à chacune des dispositions et nous n’avons jamais été contredits tant sur le plan juridique que sur le plan technique. Désormais, pressé par le temps, et surtout par la règlementation européenne qui devra être mise en place avant le 22 aout 2020, l’état tente le passage en force. Il aura en face de lui, l’indifférence voire le boycott de la communauté sur cette disposition comme les premières réactions vues sur les réseaux sociaux le laissent penser.

Un dialogue est toujours possible, encore faut-il une volonté et des interlocuteurs. A ce jour, nous n’avons ni l’un, ni les autres.

Loi Drones, le début de la fin ?

P1000268Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC.  Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

Par exemple dans la catégorie « Open C4 », celle qui intéresse particulièrement les aéromodèles de moins de 25 kg, dans le cas où un add-on électronique serait demandé (évoqué lors de la mise en place de l’espace U), le règlement européen prévoit l’enregistrement des télépilotes, or le texte français demande l’enregistrement des aéromodèles. Et ce n’est pas seul point de différence, le texte européen demande la protection des données émises, contrairement à la France.

Nous venons précisément de souligner les risques induits par ce choix français dans notre contribution sur le signalement électronique.

Depuis le début des discussions de la loi drone, Finesse Plus a toujours demandé l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC et non celui du modèle.

Ainsi, dans l’hypothèse lointaine ou l’Espace U serait mis en œuvre, il n’y aurait plus qu’un seul identifiant, donc une seule balise ou add-on éventuellement transférable sur tous nos modèles.

Cette incompatibilité sur le règlement de base européen peut elle avoir d’autres conséquences sur la loi française, notamment sur le dispositif de signalement électronique, dont la consultation vient de s’achever ? Evidemment, car les deux sont intimement liés, le signal électronique émis devant comporter l’identifiant du modèle.

La principale insuffisance de la loi est l’absence de différenciation entre les drones et les aéromodèles. La DGAC et la fédération historique nous disaient que c’était impossible, nous avons démontré le contraire,  en proposant une définition claire, simple et pertinente (ici)

Cette loi dont l’application devait être rapide et montrer la réponse implacable de l’Etat face aux survols illégaux de sites « sensibles » est retardée sans fin. Chaque article étant laborieusement mis en œuvre a l’aune de la future réglementation Européenne.

La question qui était inimaginable il y a encore quelques semaines, parait désormais légitime, la loi drones peut-elle tomber de ses propres insuffisances ? Est-ce le début du commencement de la fin ?

Une fois de plus, l’Europe nous donne raison.

Cela n’est que justice car Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française à avoir contribué à la consultation sur la nouvelle réglementation européenne.

Cela pose la question de la représentativité de l’aéromodélisme français. Les services de l’Etat ne peuvent plus continuer à considérer la pratique aéromodéliste dans notre pays sur des schémas basés sur des monopoles obsolètes.

Mais attention, ne nous y trompons pas, les objectifs sont pour la Commission Européenne de permettre la création de services (comprendre la marchandisation) dans les basses couches de l’espace aérien, précisément celles où nous évoluons.

Ce sera un autre combat, mais cette fois ci, nous ne serons plus seuls. Nous avons des partenaires européens solides qui comme nous, croient à l’avenir de l’aéromodélisme, à la préservation de ce loisir passionnant et surtout vivant.

 

Signalement électronique : notre contribution

MarianneComme nous vous l’annoncions dans l’article publié le 5 avril, nous avons écouté et synthétisé vos remontées au sujet des futurs textes d’application sur le signalement électronique et lumineux.

Vous pouvez trouver notre contribution ici.

Notre réponse à la consultation sur l’arrêté signalement ici. *

Notre réponse au décret signalement ici. *

Dans notre contribution nous rappelons que vous avez été plus de 9000 signataires de la pétition à vous réagir dès l’été 2016 à l’élaboration de la loi 2016-1428 dite « loi drones ». Son titre : « Sauvons l’aéromodélisme » , car c’est de ça qu’il s’agit, est plus que jamais d’actualité.

Nous refusons la mise dans l’illégalité de dizaines de milliers d’aéromodélistes, qui pratiquent leur loisir de manière sûre depuis plus de 60 ans. Nous savons tous que la vitalité de cette activité, de ce loisir passionnant, tient au fait qu’il puisse être pratiqué partout en France où l’espace aérien le permet.

Vouloir contraindre par la coercition ou la sanction, les 50000 aéromodélistes français à pratiquer uniquement sur les 942 sites de vols publié à l’AIP est illusoire et dangereux. Nous l’avons dit aux plus hautes autorités de l’Etat et de l’Aviation Civile. Celles-ci doivent désormais entendre la voix de la raison : l’aéromodélisme doit pouvoir se pratiquer partout sans contraintes nouvelles et surtout inutiles.

Nous vous rappelons, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à contribuer à l’adresse suivante  d’ici le 5 mai 2018 :

consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr

Il vous suffit d’envoyer un mail pour exprimer votre position. Profitons de ce moyen qu’est la consultation publique pour faire entendre notre voix, celle d’un aéromodélisme libre et responsable.

 

 

* Mise en ligne le 14/05/2018

Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

L’aéromodélisme de retour au Parlement

722398Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi drones, l’aéromodélisme est de retour à l’Assemblée Nationale. M. Rémy Rebeyrotte, député de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire s’est préoccupé des conséquences de la loi 2016-1428 sur l’aéromodélisme dans notre pays. Comme beaucoup d’autres parlementaires de notre pays M. Rebeyrotte, qui a une forte expérience comme élu de terrain, s’est ému de l’amalgame fait entre les comportement irresponsables de certains dronistes et l’aéromodélisme qui fait partie intégrante du tissu local. En effet, les élus locaux connaissent bien les aéromodélistes, qui bénéficient auprès d’eux d’une côte de popularité indéniable :  ce sont des bénévoles actifs dans les associations, qui pratiquent une activité ludique et technique intergénérationnelle particulièrement appréciée dans la population, ils font appel à eux pour animer les activités en milieu scolaire, les forums des associations, et toutes les activités qui participent à la vie de la cité.

Quand les membres de Finesse Plus rencontrent leurs parlementaires, et nous sommes nombreux à l’avoir fait depuis un an, ils sont toujours bien reçus. Spontanément, nos élus nous parlent de notre excellent bilan en terme de sécurité et de comportements. Et pour preuve, avant cette loi, ils n’avaient jamais entendu parler de nous ! Les élus des zones rurales et de montagne comprennent bien le rôle de l’aéromodélisme et sa contribution aux tissus économiques locaux via notamment les retombées en matière de tourisme. Ils savent particulièrement que leurs territoires n’ont pas besoin d’être fragilisés sur ce plan.

Lors de nos entretiens, à l’évocation de la loi « drones », tous conviennent qu’il s’agit d’un texte adopté dans l’urgence, dans l’émotion des survols illégaux par des drones, sans un débat complet et rigoureux regroupant toutes les parties concernées, dont bien évidemment les aéromodélistes. Tous nous disent qu’il s’agit du prototype du mauvais texte législatif, adopté dans la précipitation et difficile, voire impossible à mettre en œuvre par l’Etat. D’ailleurs celui-ci a transféré à la DGAC, qui n’est pourtant pas à l’origine de la loi « Drones » (c’est le SGDSN), la lourde responsabilité de mettre en œuvre ce texte. Nous espérons que cette administration sera à la hauteur de l’enjeu en reconnaissant enfin les spécificités de nos aéromodèles à pilotage exclusivement manuel.

Les parlementaires nous le disent, sans de réelles avancées pour l’aéromodélisme comme l’abandon des dispositifs inutiles comme le signalement lumineux, sonore, et une forte simplification du signalement électronique, l’application de ce texte sera extrêmement difficile à mettre en œuvre auprès des aéromodélistes qui font partie des populations visées. Leur responsabilité de parlementaire sera alors de le rendre applicable. Cela passera par un amendement du texte actuel. Cette possibilité devient désormais réaliste, de nombreux parlementaires siégeant à la commission des lois de tous les groupes présent au parlement, Assemblée et Sénat compris, y sont désormais favorables.

 

note : 7 parlementaires contactés par F+ ont posé des questions au gouvernement portant sur les conséquences de la loi « drone » sur les aéromodélistes et sur la différenciation drone/aeromodeles. Ce sont  Mme et M Rebeyrotte, Gouttefarde, Crouzet, Chalumeau, Degois, Untermaier, El Hairi.

 

Consultations DGAC / EASA : nos propositions

496a2fa2adLa DGAC a lancé le 3 août 2017 une consultation sur les décrets et les arrêtés d’application de la loi drone. Finesse Plus a répondu à celle-ci dans le timing et le format demandé.

Les textes proposés par la DGAC sont la conséquence directe de la loi drone. Nous pensions il y a un an qu’il fallait amender au maximum la loi drone, les faits, hélas nous donnent raison.

Au-delà des deux points qui nous semblent hautement contestables, à savoir le monopole de la fédération historique et l’imposition d’équipement électroniques sans qu’un standard européen ait été déterminé, nos demandes sont minimes et essayent de limiter la casse.

Après avoir consulté nos membres et recueilli les remontées du terrain, nous avons attiré l’attention du législateur sur l’incompréhension que suscite toujours la loi drone parmi la population aéromodéliste. De celle-ci naît un risque de rejet de l’ensemble de la loi  Sans un réexamen rapide de la situation particulière de l’aéromodélisme, la loi du 24 octobre 2016 aura donc une portée limitée qui satisfera peut être le législateur mais qui nuira essentiellement aux aéromodélistes et particulièrement à la pratique de pleine nature.

L’autre consultation qui a nécessité un travail collaboratif du groupe de travail durant tout l’été concerne le NPA, c’est à dire la future législation européenne sur les aéronefs sans personne à bord de moins de 150 kg, à laquelle la France sera obligée de se conformer.

Devant le tollé provoqué par la première version auprès de tous les aéromodélistes européens, il a été décidé de proposer une nouvelle version et de la soumettre à consultation publique.

Finesse Plus a remis un document à l’EASA comportant 29 propositions toutes rédigées en langue anglaise (le lien ci-avant donne un exemple). Nous proposons en particulier à l’agence de définir des scénarios types pour le vol des aéromodèles, et en particulier pour les planeurs pour leur permettre d’exploiter les ascendances au-delà de la hauteur de 120 m/ sol. L’intégralité de notre contribution n’est malheureusement pas en accès libre, en revanche voici la traduction du courrier d’accompagnement qui synthétise parfaitement nos propositions.

Par ces contributions, Finesse Plus démontre qu’elle est devenue en un an un un pôle de compétence et un acteur incontournable au service de l’aéromodélisme français et européen. Désormais la voix de la base, celle des pentes et des terrains, est entendue au plus haut niveau.

Projet d’arrêtés et de décrets : Le point

MarianneLa DGAC nous a transmis le 3 août dernier les projets d’arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016, dite « loi drones » pour consultation. En effet cette administration souhaite recueillir les avis des utilisateurs et demande aux structures représentatives telles Finesse Plus de leur proposer éventuellement des amendements.

Afin de vous donner une information claire et précise de ces textes, nous avons réalisé un tableau récapitulatif des dispositions prévues. Ce tableau reprend tous les cas de figure de la situation d’un aéromodéliste RC et de sa pratique.

Conformément à la demande de la DGAC, nous allons réaliser d’ici le 29 septembre un document unique signé Finesse Plus. Vous pouvez donc, réagir, commenter, proposer sur le site de Finesse Plus, soit en nous écrivant directement à association@finesseplus.fr ou via la page « Participez » de notre site. Nous recueillons les réactions de tous les aéromodélistes concernés et pas seulement de nos adhérents qui ont déjà été extrêmement nombreux à réagir à ces textes.

D’ores et déjà nous considérons que certaines dispositions sont inacceptables en l’état. Nous allons donc utiliser pleinement notre droit d’amendement. Nous considérons depuis l’été 2016 que le texte de la loi « drones » est un mauvais texte, bâclé et qui a délibérément fait l’impasse sur la pratique réelle de l’aéromodélisme en France. Le temps des assurances verbales, des vœux pieux et des bonnes intentions est désormais terminé. Nous exigeons désormais que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour la sauvegarde de l’aéromodélisme français, en considérant enfin sa pratique réelle, et non pas une vision bureaucratique idéalisée par certains.

Le bureau Finesse Plus