Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

L’aéromodélisme de retour au Parlement

722398Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi drones, l’aéromodélisme est de retour à l’Assemblée Nationale. M. Rémy Rebeyrotte, député de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire s’est préoccupé des conséquences de la loi 2016-1428 sur l’aéromodélisme dans notre pays. Comme beaucoup d’autres parlementaires de notre pays M. Rebeyrotte, qui a une forte expérience comme élu de terrain, s’est ému de l’amalgame fait entre les comportement irresponsables de certains dronistes et l’aéromodélisme qui fait partie intégrante du tissu local. En effet, les élus locaux connaissent bien les aéromodélistes, qui bénéficient auprès d’eux d’une côte de popularité indéniable :  ce sont des bénévoles actifs dans les associations, qui pratiquent une activité ludique et technique intergénérationnelle particulièrement appréciée dans la population, ils font appel à eux pour animer les activités en milieu scolaire, les forums des associations, et toutes les activités qui participent à la vie de la cité.

Quand les membres de Finesse Plus rencontrent leurs parlementaires, et nous sommes nombreux à l’avoir fait depuis un an, ils sont toujours bien reçus. Spontanément, nos élus nous parlent de notre excellent bilan en terme de sécurité et de comportements. Et pour preuve, avant cette loi, ils n’avaient jamais entendu parler de nous ! Les élus des zones rurales et de montagne comprennent bien le rôle de l’aéromodélisme et sa contribution aux tissus économiques locaux via notamment les retombées en matière de tourisme. Ils savent particulièrement que leurs territoires n’ont pas besoin d’être fragilisés sur ce plan.

Lors de nos entretiens, à l’évocation de la loi « drones », tous conviennent qu’il s’agit d’un texte adopté dans l’urgence, dans l’émotion des survols illégaux par des drones, sans un débat complet et rigoureux regroupant toutes les parties concernées, dont bien évidemment les aéromodélistes. Tous nous disent qu’il s’agit du prototype du mauvais texte législatif, adopté dans la précipitation et difficile, voire impossible à mettre en œuvre par l’Etat. D’ailleurs celui-ci a transféré à la DGAC, qui n’est pourtant pas à l’origine de la loi « Drones » (c’est le SGDSN), la lourde responsabilité de mettre en œuvre ce texte. Nous espérons que cette administration sera à la hauteur de l’enjeu en reconnaissant enfin les spécificités de nos aéromodèles à pilotage exclusivement manuel.

Les parlementaires nous le disent, sans de réelles avancées pour l’aéromodélisme comme l’abandon des dispositifs inutiles comme le signalement lumineux, sonore, et une forte simplification du signalement électronique, l’application de ce texte sera extrêmement difficile à mettre en œuvre auprès des aéromodélistes qui font partie des populations visées. Leur responsabilité de parlementaire sera alors de le rendre applicable. Cela passera par un amendement du texte actuel. Cette possibilité devient désormais réaliste, de nombreux parlementaires siégeant à la commission des lois de tous les groupes présent au parlement, Assemblée et Sénat compris, y sont désormais favorables.

 

note : 7 parlementaires contactés par F+ ont posé des questions au gouvernement portant sur les conséquences de la loi « drone » sur les aéromodélistes et sur la différenciation drone/aeromodeles. Ce sont  Mme et M Rebeyrotte, Gouttefarde, Crouzet, Chalumeau, Degois, Untermaier, El Hairi.

 

Consultations DGAC / EASA : nos propositions

496a2fa2adLa DGAC a lancé le 3 août 2017 une consultation sur les décrets et les arrêtés d’application de la loi drone. Finesse Plus a répondu à celle-ci dans le timing et le format demandé.

Les textes proposés par la DGAC sont la conséquence directe de la loi drone. Nous pensions il y a un an qu’il fallait amender au maximum la loi drone, les faits, hélas nous donnent raison.

Au-delà des deux points qui nous semblent hautement contestables, à savoir le monopole de la fédération historique et l’imposition d’équipement électroniques sans qu’un standard européen ait été déterminé, nos demandes sont minimes et essayent de limiter la casse.

Après avoir consulté nos membres et recueilli les remontées du terrain, nous avons attiré l’attention du législateur sur l’incompréhension que suscite toujours la loi drone parmi la population aéromodéliste. De celle-ci naît un risque de rejet de l’ensemble de la loi  Sans un réexamen rapide de la situation particulière de l’aéromodélisme, la loi du 24 octobre 2016 aura donc une portée limitée qui satisfera peut être le législateur mais qui nuira essentiellement aux aéromodélistes et particulièrement à la pratique de pleine nature.

L’autre consultation qui a nécessité un travail collaboratif du groupe de travail durant tout l’été concerne le NPA, c’est à dire la future législation européenne sur les aéronefs sans personne à bord de moins de 150 kg, à laquelle la France sera obligée de se conformer.

Devant le tollé provoqué par la première version auprès de tous les aéromodélistes européens, il a été décidé de proposer une nouvelle version et de la soumettre à consultation publique.

Finesse Plus a remis un document à l’EASA comportant 29 propositions toutes rédigées en langue anglaise (le lien ci-avant donne un exemple). Nous proposons en particulier à l’agence de définir des scénarios types pour le vol des aéromodèles, et en particulier pour les planeurs pour leur permettre d’exploiter les ascendances au-delà de la hauteur de 120 m/ sol. L’intégralité de notre contribution n’est malheureusement pas en accès libre, en revanche voici la traduction du courrier d’accompagnement qui synthétise parfaitement nos propositions.

Par ces contributions, Finesse Plus démontre qu’elle est devenue en un an un un pôle de compétence et un acteur incontournable au service de l’aéromodélisme français et européen. Désormais la voix de la base, celle des pentes et des terrains, est entendue au plus haut niveau.

Projet d’arrêtés et de décrets : Le point

MarianneLa DGAC nous a transmis le 3 août dernier les projets d’arrêtés et des décrets d’application de la loi du 24 octobre 2016, dite « loi drones » pour consultation. En effet cette administration souhaite recueillir les avis des utilisateurs et demande aux structures représentatives telles Finesse Plus de leur proposer éventuellement des amendements.

Afin de vous donner une information claire et précise de ces textes, nous avons réalisé un tableau récapitulatif des dispositions prévues. Ce tableau reprend tous les cas de figure de la situation d’un aéromodéliste RC et de sa pratique.

Conformément à la demande de la DGAC, nous allons réaliser d’ici le 29 septembre un document unique signé Finesse Plus. Vous pouvez donc, réagir, commenter, proposer sur le site de Finesse Plus, soit en nous écrivant directement à association@finesseplus.fr ou via la page « Participez » de notre site. Nous recueillons les réactions de tous les aéromodélistes concernés et pas seulement de nos adhérents qui ont déjà été extrêmement nombreux à réagir à ces textes.

D’ores et déjà nous considérons que certaines dispositions sont inacceptables en l’état. Nous allons donc utiliser pleinement notre droit d’amendement. Nous considérons depuis l’été 2016 que le texte de la loi « drones » est un mauvais texte, bâclé et qui a délibérément fait l’impasse sur la pratique réelle de l’aéromodélisme en France. Le temps des assurances verbales, des vœux pieux et des bonnes intentions est désormais terminé. Nous exigeons désormais que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour la sauvegarde de l’aéromodélisme français, en considérant enfin sa pratique réelle, et non pas une vision bureaucratique idéalisée par certains.

Le bureau Finesse Plus

 

Bonnes vacances à tous !

P1020069La période estivale se prête naturellement à la pratique en liberté de notre hobby  !

Sur les pentes, n’hésitez pas à parler de l’action de Finesse Plus auprès de vos connaissances. Pour faire la promotion de l’association, vous disposez de la plaquette de présentation ainsi que des autocollants. Les adhérents sont les meilleurs ambassadeurs de l’association. Ce sont eux qui en parlent le mieux. Vous croiserez certainement sur votre route des membres fondateurs de Finesse Plus car nous sommes avant tout des pratiquants. N’hésitez pas à venir échanger avec nous !

Bons vols à tous, volez toujours en sécurité pour vous et les autres utilisateurs de l’espace aérien !

Salon du Bourget 2017 : l’aéromodélisme précurseur de la technologie du futur

REMORQUEUR ELECTRIQUELe salon du Bourget va ouvrir ses portes du 18 au 25 juin 2017. En dehors des nouveautés de l’aviation commerciale ou de la présentation toujours spectaculaire des derniers avions de combat, va se dérouler un événement plus singulier, la présentation en vol par la firme Extra d’un remorqueur électrique grandeur capable de performances excep-tionnelles. Ce remorqueur mettra en oeuvre un planeur de voltige présenté par la FFVV, Fédération Française de Vol à Voile. Capable de taux de montée en remorquage de 8 m/s, ce qui est sensiblement le double des performances actuelles avec les avions à motorisation classique, le remorquage se fera en plus dans le silence et avec un bilan carbone quasiment nul.

Même si nous ne sommes encore qu’aux prémisses du vol électrique grandeur et qu’il s’agit encore d’expérimentation, les perspectives pour l’aviation de loisir sont immenses.

Tout cela n’aurait pas été possible sans le rôle prépondérant de l’aéromodélisme dans le domaine de la propulsion électrique. En effet, l’aéromodélisme a été un formidable banc d’essai technologique dans ce domaine, passant des batteries « argent / zinc » et les moteurs à balais à l’avènement actuel des batteries « LiPo » et des moteurs « brushless ». Grâce à nos modèles réduits, cette technologie est devenue mature, migrant vers des aéromodèles de plus en plus gros pour finalement passer le pas de l’aviation grandeur.

A ceux qui aujourd’hui voudrait mettre l’aéromodélisme en cage, c’est grâce aux milliers de pionniers précurseurs et à leur liberté d’expérimentation que l’on doit cette technologie qui va révolutionner l’aviation dans les prochaines décennies, aussi sûrement que le passage du moteur à piston à celui du jet.

La boutique est ouverte

AUTOCOLLANT V2Voici un objet qui nous est régulièrement demandé depuis de nombreuses semaines. Vous êtes extrêmement nombreux à nous le réclamer. Les autocollants sont enfin arrivés. Ils sont en vente dans notre nouvelle boutique. Comme nous avions des demandes de stickers aussi bien pour poser sur les modèles comme pour les voitures, nous vous proposons trois type de planches. La mini, la standard et la maxi. Désormais, plus d’excuses, sur chaque voiture, chaque aéromodèle, chaque caisse de terrain, l’autocollant Finesse Plus est le relais indispensable pour faire connaitre notre action : la préservation de notre hobby et de l’aéromodélisme libre en France et en Europe !

Finesse Plus dans la Presse

MIDI LIBREAprès La Provence et le Bien Public, Le Dauphiné Libéré, c’est le grand quotidien du Sud, le Midi Libre qui relate les inquiétudes des aéromodélistes sur les conséquences de l’application de la loi « Drones ». Dans cet article, Guilhem Bougette, membre fondateur de Finesse Plus a répondu aux questions du journaliste sur son site de vol. Il en ressort que la revendication de différentiation drones / modèles réduits qui a conduit au succès de la pétition, puis à la création de Finesse Plus, est l’élément clivant et toujours d’actualité de ce dossier. Les décrets qui se profilent à l’horizon ne seront acceptés par la population aéromodéliste que si cette demande est correctement prise en compte par les pouvoirs publics. A ce jour, nous n’avons que des assurances verbales et des déclarations d’intentions qui ne pèseront pas lourd face au côté inique de la loi.

Retrouvez l’article du Midi Libre

Finesse Plus dans la Presse

logo-dauphineAprès La Provence et le Bien Public, c’est au tour du Dauphiné Libéré de relater les inquiétudes de Finesse Plus sur les conséquences de l’application de la loi Drone. Dans cet article, Michel Clavier, membre fondateur de Finesse Plus et Directeur de MCM Modélisme, met en avant l’impact de cette loi au niveau de la filière industrielle aéromodéliste française ainsi que le rôle important de l’aéromodélisme de pleine nature dans l’économie estivale des régions de montagne. Alors que la France a connu en 2016 une baisse historique de sa fréquentation touristique, cette loi amène des dispositions contraignantes sans équivalent dans les autres pays européens qui vont faire perdre en attractivité nos belles pentes françaises. Ceci est extrêmement préoccupant, car si certains minimisent à dessein le rôle économique de l’aéromodélisme, la contribution du tourisme à l’économie française est incontestable.

Retrouvez l’article du Dauphiné Libéré.

Finesse Plus dans la Presse

le-bp-logoNotre collègue Philippe a répondu à une demande d’interview  du Journal « Le Bien Public» dans le cadre d’un article sur la loi « Drones ». Ce grand quotidien régional de Bourgogne a en effet publié hier un excellent article montrant les implications de la loi « Drones » et le ressenti des aéromodélistes qui se sentent désormais marginalisés depuis sa promulgation. Cet article présente aussi Finesse Plus auprès du grand public et met aussi l’accent sur la dimension nationale de l’association.

Découvrez cet article du Bien Public.