Consultation européenne, une mobilisation sans précédent

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Alors que s’achève la consultation presque 300 contributions à la consultation de la Commission Européenne sur le futur règlement des aéronefs sans pilote ont été émises. Plus de 95% soutiennent les amendements proposés par Finesse +.

Des ONG ont également proposé des modifications au texte, Europe Air Sports, EMFU, Large model association, la fédé suisse et d’autres encore. Elles reprennent toutes le problème du vol de Pente.

C’est une mobilisation citoyenne importante (pour ne pas dire historique) sur le sujet.

Les contributions proviennent de toute l’Europe pour soutenir Finesse +, merci à tous ceux qui ont diffusé nos demandes, car autant de Finlandais, Italiens, Portugais ou Espagnols ne sont pas issus de nos adhérents. Manifestement, nos arguments ont trouvé un écho auprès d’eux.

La commission ne pourra pas ignorer nos propositions (de simple bon sens) reprises par autant de citoyens issus de tant de pays. De ce côté on aura fait le maximum.

Les aéromodélistes pourront constater, par eux même, que nous ne sommes pas une simple poignée de modélistes mais une association mature dont les avis sont approuvés par une large partie de la communauté aéromodéliste européenne.

Merci encore.

Le Bureau Finesse +

 

European consultation, an unprecedent mobilization

As the European consultation is ending, nearly 300 contributions have been issued on the draft of the future European legislation for unmanned aircraft. More than 95% support the position of Finesse +

Non-governmental organisations have also proposed text amendment such as, EMFU, Large model association, the Swiss federation among others. All have spotted the slope soaring issue.

 This is an unparallel citizen mobilisation, even historic, for aeromodelling.

Contributions to support Finesse + positions are coming from all over Europe.

Thank you to all who has made this consultation viral, because so many Finns, Italians, Portuguese or Spanish people are not from our members.

Obviously, our arguments have resonated with them.

The Commission will not be able to ignore our common-sense proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. From this side we have done the maximum.

The committee will not be able to ignore our (common sense) proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. On this side we will have done the maximum

Aeromodellers will find that we are not just a handful of modelers but a mature association whose opinions are endorsed by a large part of the European aeromodelling community.

Thank you again.

Finesse + Management Team

 

Donnez votre avis sur le projet de règlement de l’Union Européenne relatif aux aéronefs non habités!

COMMISISON EUROPEENNEAttention consultation close le 5 novembre, c’est la dernière ligne droite avant l’application de ce règlement dans tous les États membres de l’UE…Il y a donc urgence à se mobiliser !

Rappel de l’historique

L’EASA a émis en 2017 un «NPA» (Notice of Proposed Amendment). Suite aux nombreux commentaires (plus de 3000!) de la part des acteurs concernés, dont ceux émis par Finesse Plus, l’EASA a publié début 2018 un document (Opinion n°01-2018) moins contraignant pour l’aéromodélisme que le NPA initial. Cet été, le Parlement Européen a également voté un amendement du Règlement de Base de l’aéronautique afin d’y intégrer les aéronefs non habités.

Maintenant la Commission Européenne demande l’avis des citoyens de l’UE sur le projet de règlement avant sa finalisation et adoption définitive. Ne vous trompez pas, les aéronefs non habités (Unmanned Aircraft, en abrégé UA) intègrent à la fois les Drones et les Aéromodèles. Nous sommes donc directement concernés…

Que dit ce projet de règlement ?

Pour en prendre connaissance, allez sur la page https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr et téléchargez les deux documents relatifs à l’Implementing Regulation qui sont ouverts aux commentaires jusqu’au le 5 novembre:

      – Implementing Regulation – Ares(2018)5119803  (Fichier PDF: PART-2018-221538V4)

       – Annex – Ares(2018)5119/1 (Fichier PDF: PART-2018-221538V4 (1))

C’est malheureusement en anglais et très technique. Nos experts F+ ont néanmoins analysé en détail ces documents et y ont détecté deux vrais risques pour la pérennité de notre activité en dehors des terrains club (classée en catégorie OPEN A3 selon le règlement EU), en particulier pour le vol en montagne, dont l’un constitue un net retour en arrière par rapport à l’Opinion de l’EASA:

1/ La hauteur (pas l’altitude) de vol du modèle est limitée à 120 m au dessus du sol (Article 4(1)(e) page 5 & UAS.OPEN.10 (2) Annexe, page 1). Problème en VDP,  dès que vous décollez, vous êtes au dessus du trou… et les 120m/sol peuvent être très vite atteints si le trou est profond ou dès que vous prenez de l’altitude… Si le dénivelé est de 120 m ou plus, voler devant soi en restant au niveau de la pente devient totalement impossible.

Remarque: Au delà du VDP, Finesse Plus avait proposé à l’EASA, début 2018, d’augmenter cette hauteur à 240m/sol si un observateur était présent pour informer le pilote de l’arrivée éventuelle d’aéronefs habités dans la zone. La DMFV (Allemagne) et la FSAM (Suisse) ont également fait des propositions similaires. Cela n’a malheureusement pas été retenu par la Commission dans le texte qui nous est proposé de commenter.

2/ Le vol de pente ou de plaine hors terrains déclarés sera rendu très difficile car le projet de règlement indique (UAS.OPEN.040 (2) Annexe,page 3): «be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present within the range where the UA will be flown during the entire time of the UAS operation ».

En résumé et en français : pas de vols possibles si des promeneurs sont susceptibles d’être présents dans la zone d’évolution. Or à ce jour, c’est le pilote qui analyse les risques vis a vis des promeneurs ou autres observateurs et qui assure la sécurité. L’Opinion EASA était plus pragmatique car mentionnant «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown ». C’est à dire en français, s’assurer qu’il n’y aura pas sur le site des personnes non impliquées mises en danger, c’est à dire ce que nous appliquons déjà depuis 50 ans….

Comment réagir ?

En envoyant des commentaires (voir plus bas la procédure à suivre) sur le site de la Commission puisque celle-ci invite tout citoyen de l’UE à le faire. Plus nous serons nombreux à envoyer des commentaires, plus la Commission sera sensibilisée aux problèmes que pose ce projet de règlement pour l’aéromodélisme et acceptera éventuellement de l’amender dans un sens moins contraignant.

Finesse Plus l’a déjà fait. Voici pour information notre commentaire sur les deux points évoqués ci-dessus. Il est rédigé en anglais car c’est la langue de travail à la Commission pour la préparation des règlements européens, les versions dans les autres langues de l’UE n’étant disponibles que lors de leur publication définitive.

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10 (2): Requiring that in OPEN Category the UA shall remain at a maximum distance of 120 meters from the surface of the earth even when starting from a natural elevation over terrain is not relevant at all for sailplane models starting from top of a hill or a cliff to perform slope soaring. This would compel the pilot to fly the model below his/her position when the starting point is 120 m or more above the surrounding terrain, as it is the case today for many slope soaring sites in mountainous areas.

 Moreover, the remote pilot has no mean to precisely assess his/her model height above a terrain which is below the elevation of the starting point.

 To accommodate slope soaring operations with sailplane models, the height limit should extend horizontally from 120 m above the remote pilot position rather than following the terrain contour.

 Consequently, UAS.OPEN.10 (2) should be deleted and Article 4(1)(e) amended as follows: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Requiring that OPEN A3 operations shall be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present is unworkable, in particular for flights in mountainous areas where hikers may temporarily pass through the area of operation at any time. This was recognised by EASA in Opinion 01-2018 where the word « present » was replaced by « endangered », taking in consideration this ensures better consistency with the related Acceptable Mean of Compliance (AMC1 UAS.OPEN.040(1)) requiring that « when a person incidentally enters the visual range of the remote pilot, the remote pilot should avoid overflying the person, and discontinue the operation when the safety of the UAS operation is not ensured », as model aircraft flyers are already usually doing today.

Consequently, UAS.OPEN.40 should be amended in line with EASA Opinion 01-2018 as follows: « «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown »

C’est à dire en français:

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le télépilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit:

« La hauteur maximum ne doit pas être supérieure à 120 m à partir du point de décollage, sauf lorsque survolant un obstacle, tel que spécifié en Partie A de l’Annexe ».

 b/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le pilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Exiger que les opérations OPEN A3 soient effectuées que dans une zone où le pilote s’attend à ce qu’aucune personne non impliquée soit présente est inapplicable en pratique, en particulier pour les vols en zone de montagne où des randonneurs peuvent passer temporairement dans la zone à tout moment. L’EASA a reconnu cela dans l’Opinion 01-2018 dans laquelle le mot « présent » a été remplacé par le terme « mis en danger », ce qui garantit une meilleure cohérence avec le moyen de conformité acceptable (AMC1 UAS.OPEN.040 (1)) précisant que « lorsqu’une personne entre accidentellement dans le champ de vision du pilote, celui-ci doit éviter de survoler la personne et interrompre l’opération lorsque la sécurité de l’opération de l’UA n’est pas assurée », comme le font déjà aujourd’hui les pilotes d’aéromodèles.

 Par conséquent, il est important que le texte de UAS.OPEN.40 soit modifié en accord avec l’Opinion EASA 01-2018 comme suit: «dans une endroit où le télépilote s’attend raisonnablement à ce qu’aucune personne non impliqué ne soit mise en danger dans la zone où l’UA sera en vol« 

 Nous vous proposons de renforcer le poids du commentaire F+ en envoyant vous même à la Commission un commentaire exprimant votre soutien à celui-ci, si bien sûr vous êtes d’accord avec son contenu.

Comment faire pour déposer votre commentaire de soutien ?

1/ Créez d’abord un compte ECAS (EU login) en allant sur la page:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

Faites défiler en bas. Pour créer votre compte cliquez sur «register» ou «give feedback» et suivez la procédure classique de création d’un compte avec mot de passe et validation par courriel.

Ce compte ECAS (EU login) est utilisable pour participer à toutes consultations de la Commission Européenne quelque soit le sujet.

2/ Revenez sur la page d’accueil et dans la section où vous avez téléchargé les documents (Draft Act – Draft Implementing Regulation), cliquez sur le carré jaune « Give feedback ».

Voici le type de message de soutien que nous vous proposons d’entrer:

« As a citizen of the EU having more than xx years of experience in flying glider models safely, I fully support the comments posted by the association Finesse Plus, namely:

            – The need to amend Article 4(1)(e) in order to extend the height limit horizontally 120 m above the remote pilot  instead of following the terrain contour

            – The need to amend UAS.OPEN.40 in order to allow the possible presence of uninvolved persons in the area of operation provided they are not endangered.« 

C’est à dire en français:

« En qualité de citoyen de l’Union européenne possédant plus de xx années d’expérience dans le pilotage de modèles de planeurs en toute sécurité, je soutiens pleinement les commentaires postés par l’association Finesse Plus, à savoir:

            – La nécessité de modifier l’article 4(1)(e) afin d’étendre la limite de hauteur horizontalement à 120 m au-dessus du télépilote au lieu de suivre le contour du terrain

            – La nécessité de modifier UAS.OPEN.40 afin de permettre la présence éventuelle de personnes non impliquées dans la zone d’opérations, à condition qu’elles ne soient pas mises en danger »

Bien entendu, libre à vous de formuler un commentaire en utilisant vos propres mots, l’essentiel étant d’assurer un bon niveau de cohérence entre tous les commentaires émis par notre communauté. Sachez aussi que vos commentaires seront immédiatement mis en ligne sur le site public de la Commission et donc visibles par tous. Les autres commentateurs peuvent également réagir en ligne à vos propres commentaires.

De part notre culture aéronautique, nous avons fait preuve d’un haut niveau de sécurité depuis plus de 50 ans. Même si l’EASA et la Commission Européenne en conviennent, autant le leur rappeler une fois encore..

Ciel Européen : l’Aéromodélisme enfin reconnu

Drapeau EuropeLe 22 août a été publié au journal officiel de l’Union Européenne le règlement (UE) 2018/1139. Il s’agit d’une mise à jour du règlement européen de base (Basic Regulation) relatif à la sécurité aérienne qui intègre désormais les aéronefs sans personne à bord, et par conséquent les aéromodèles.

Il s’agit d’un texte général de haut niveau constituant la pierre angulaire de tous les règlements aéronautiques européens, et qui sera ensuite décliné dans d’autres documents officiels par l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne couvrant les opérations pour l’aviation non habitée. Ces textes complémentaires seront très proches de ce que l’agence nous a présenté précédemment en particulier le document « Opinion » émis début 2018. Ils concerneront les règlements détaillés applicables aux différents régimes d’opérations « Open » ou « Spécifique », les différents scénarios et la définition des différents types de d’aéronefs non habités autorisés à réaliser ces opérations. Nous porterons ainsi une attention particulière à la “Classe C4” qui a été spécifiquement définie par l’EASA pour intégrer les aéromodèles.

Pourquoi ce texte est important pour l’aéromodélisme ?

Il fixe le cadre européen dans lequel les aéronefs non habités seront opérés. L’aéromodélisme est l’objet de l’article 34 qui lui est dédié et le fait que notre activité soit mentionnée dans le Règlement de Base de l’UE constitue déjà en soi un fait majeur.

 Ce texte reconnait plusieurs points cruciaux :

  • Les aéromodèles sont considérés à part entière comme des aéronefs non habités,
  • Le bilan de sécurité de l’aéromodélisme est reconnu comme très bon en particulier lorsque réalisé dans le cadre de clubs et d’associations,
  • La transition vers le nouveau système européen doit s’opérer de façon harmonieuse et l’activité doit se poursuivre telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Le texte laisse néanmoins aux états membres une certaine liberté d’action en indiquant qu’il prendra en compte les bonnes pratiques en application dans les états membres. Cela résulte entre autres des différences de règlements entre les membres de l’union européenne, mais ceux-ci sont néanmoins appelées à converger dans un délai de deux ans. En effet, si le texte rentre en vigueur quasiment à sa publication, les différences entre les législations des états membres rendent nécessaires des ajustements par étapes des règlements nationaux dans la phase de convergence. Les récentes discussions entre l’EASA et les organisations aéromodélistes européennes n’ont malheureusement pas permis d’établir un consensus sur un statut commun pour l’aéromodélisme au-delà des grandes lignes exprimées dans le Règlement de Base, seul à même de garantir sa pérennité, les différences nationales étant encore à l’heure actuelle trop marquées. En effet, l’axe des nations « Alpines » : Allemagne / Suisse / Autriche qui bénéficient de législations nationales très favorables, n’ont pas à l’heure actuelle perçu la nécessité d’un statut commun.

Ce texte est-il favorable aux aéromodélistes français ?

Oui. En effet ce texte reconnait la spécificité notre activité et donne un cadre général aux états membres pour établir, ou mettre à jour, leurs règlements nationaux. Face au récent durcissement de la législation française avec la loi 2016-1428 qui à l’origine était destiné aux dronistes, mais qui dans les faits touche désormais très majoritairement les aéromodélistes, l’Europe vient de remettre les pendules à l’heure en mettant fin aux initiatives nationales non concertées. Un cadre existe désormais et la France dispose de deux ans pour s’y conformer.

Par exemple, concernant le dispositif de signalement électronique, communément appelé transpondeur, par analogie au dispositif exigé en aviation grandeur, la France ne peut plus désormais avancer seule dans ce domaine. Elle devra d’abord se concerter avec ses partenaires européens sur l’établissement d’une norme commune avant de développer et d’imposer un quelconque équipement.  D’autre part la France voulait étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire français et ultra-marin hors des 900 terrains déclarés et publiés à l’AIP, ce ne sera plus chose possible. L’Europe exige un dispositif de signalement électronique uniquement dans certaines zones où son utilisation ou celui-ci est vraiment nécessaire, par exemple dans les zones à fort trafic aérien en très basse altitude. L’exigence d’emport “partout sauf où…” est donc remplacée par “nulle part sauf où…”, ce qui est une différence fondamentale. Cela est une vraie satisfaction pour Finesse Plus, car nous rappelons que nous avons été la seule organisation aéromodéliste française parmi les autres organisations européennes à défendre publiquement cette position auprès de l’EASA.

Ce texte renforce t’il la France en matière de réglementation aéronautique ?

On peut raisonnablement en douter car les positions extrêmement restrictives de la France liées à la « loi Drone » n’ont pas été réellement suivies par l’EASA. La démarche consistant à établir dans l’urgence un règlement national alors qu’un règlement européen sur le même sujet est en préparation est rarement couronnée de succès.  Lors de nos entretiens au plus haut niveau de l’Etat comme au cabinet du Premier Ministre, au Parlement, à la SGDSN ou à la DGAC, Finesse Plus a toujours préconisé de travailler de concert avec le processus européen lors de l’élaboration des règlements. Désormais la France doit se ressaisir et participer plus activement à l’application des textes européens, notamment sur la question de la limite de 120 mètres de hauteur en catégorie OPEN hors zone dédiée. La conservation des 150 mètres est justifiée par l’excellent bilan de l’aéromodélisme en matière de sécurité, en particulier l’absence de collisions, ou pseudo-collisions, avec l’aviation habitée, ceci contrairement aux drones. Voilà un exemple de bonne pratique nationale, par ailleurs également en vigueur dans d’autre Etats de l’UE, et si la France se donne les moyens de la défendre au niveau européen, Finesse Plus soutiendra cette position.

 

Loi Drones, le début de la fin ?

P1000268Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC.  Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

Par exemple dans la catégorie « Open C4 », celle qui intéresse particulièrement les aéromodèles de moins de 25 kg, dans le cas où un add-on électronique serait demandé (évoqué lors de la mise en place de l’espace U), le règlement européen prévoit l’enregistrement des télépilotes, or le texte français demande l’enregistrement des aéromodèles. Et ce n’est pas seul point de différence, le texte européen demande la protection des données émises, contrairement à la France.

Nous venons précisément de souligner les risques induits par ce choix français dans notre contribution sur le signalement électronique.

Depuis le début des discussions de la loi drone, Finesse Plus a toujours demandé l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC et non celui du modèle.

Ainsi, dans l’hypothèse lointaine ou l’Espace U serait mis en œuvre, il n’y aurait plus qu’un seul identifiant, donc une seule balise ou add-on éventuellement transférable sur tous nos modèles.

Cette incompatibilité sur le règlement de base européen peut elle avoir d’autres conséquences sur la loi française, notamment sur le dispositif de signalement électronique, dont la consultation vient de s’achever ? Evidemment, car les deux sont intimement liés, le signal électronique émis devant comporter l’identifiant du modèle.

La principale insuffisance de la loi est l’absence de différenciation entre les drones et les aéromodèles. La DGAC et la fédération historique nous disaient que c’était impossible, nous avons démontré le contraire,  en proposant une définition claire, simple et pertinente (ici)

Cette loi dont l’application devait être rapide et montrer la réponse implacable de l’Etat face aux survols illégaux de sites « sensibles » est retardée sans fin. Chaque article étant laborieusement mis en œuvre a l’aune de la future réglementation Européenne.

La question qui était inimaginable il y a encore quelques semaines, parait désormais légitime, la loi drones peut-elle tomber de ses propres insuffisances ? Est-ce le début du commencement de la fin ?

Une fois de plus, l’Europe nous donne raison.

Cela n’est que justice car Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française à avoir contribué à la consultation sur la nouvelle réglementation européenne.

Cela pose la question de la représentativité de l’aéromodélisme français. Les services de l’Etat ne peuvent plus continuer à considérer la pratique aéromodéliste dans notre pays sur des schémas basés sur des monopoles obsolètes.

Mais attention, ne nous y trompons pas, les objectifs sont pour la Commission Européenne de permettre la création de services (comprendre la marchandisation) dans les basses couches de l’espace aérien, précisément celles où nous évoluons.

Ce sera un autre combat, mais cette fois ci, nous ne serons plus seuls. Nous avons des partenaires européens solides qui comme nous, croient à l’avenir de l’aéromodélisme, à la préservation de ce loisir passionnant et surtout vivant.

 

Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

EASA : Un projet de régulation amendé… à la marge ?

LOGO EASAL’agence européenne de sécurité aérienne, l’EASA vient de publier un projet amendé de régulation sur les aéronefs sans pilotes à bord :

Notice of Proposed Amendment 2017-05 (A) Introduction of a regulatory framework for the operation of drones

Nous analysons actuellement ce nouveau texte et aurons l’occasion d’y revenir dans le détail prochainement. Un point premier point semble clair : les aéromodélistes se exprimés mais ont ils été entendus ? Le texte reconnait que la version précédente a suscité de nombreuses réactions négatives parmi les pratiquants au sein des états membres de l’union européenne. Des amendements sont donc proposés de manière à mieux intégrer l’aéromodélisme dans la structure du texte. Il convient donc d’en étudier la portée dans le détail, car ils ne semblent pas gommer l’orientation générale du texte. Celui ci est tout de même une menace sans précédent pour notre hobby, ce qui a suscité une indignation commune et une prise de conscience dans tous les pays européens.

Nous attendons de l’Europe qu’elle protège et garantisse nos libertés et non qu’elle nous impose des règles bureaucratiques inutiles, dangereuses et inefficaces. En tant que citoyens européens, nous avons notre mot à dire !

 Ajout 7/8/2017 :

Le 5 juillet 2017, a eu lieu une conférence au siège de l’EASA à Franckfort sur les UAS. Dans la foulée, l’EASA a publié une version modifiée du texte : NPA 2017-05-B