Législation Européenne : une étape décisive est franchie

LOGO EASAÇa y est. L’EASA vient de publier son « Opinion » et les documents en relation. Il s’agit d’une étape essentielle dans la nouvelle législation européenne sur les aéronefs non habités. (UA : Unmanned Aircraft). En effet, l’agence européenne va s’appuyer sur ce document pour présenter ses recommandations à la Commission Européenne. Celles-ci vont donc constituer la base des discussions pour l’établissement de futures règles au sein de l’Union.

Après une première analyse l’EASA a tenu compte de certaines de nos attentes. Parmi les points positifs, nous voyons :

– Plus d’enregistrement des modèles. Seul l’opérateur (ou pilote responsable) doit s’enregistrer ceci selon le standard qui sera mis en place par l’EASA. Les enregistrements « nationaux » ne seraient plus valables 1 an après l’entrée en vigueur du règlement EASA. Ce qui veut dire que l’enregistrement que la DGAC veut mettre en place en 2018, serait caduque d’ici 3 ans…La DGAC devrait y réfléchir avant d’engager des frais pour la mise en place de son propre système.

– La classe C4 qui concerne les RTF (Ready To Fly) et les kits de construction n’est plus symbolisée par un logo en forme de quadricoptere. C’est maintenant seulement le chiffre 4 entouré d’un cercle qui doit être apposé par le constructeur sur les modèles.

– L’exigence d’absence de personnes non concernées dans la zone d’opération en Classe opérationnelle A3 est amendée dans un sens plus flexible :  on est passé « des personnes non concernées ne seront pas présentes » à « elles ne seront pas mises en danger. »

Cela signifie en clair que nous pourrons continuer à opérer nos aéromodèles sur des sites partagés par des touristes ou des promeneurs, ce qui n’était pas le cas dans la précédente mouture du texte.  Cette amélioration du texte était demandée par toutes les organisations aéromodélistes européennes dans la consultation sur le NPA à laquelle Finesse Plus a contribué en tant que seule organisation aéromodéliste française participante.

– Pas de capacité de vol automatique en classe C4 (classe des aéromodèles « classiques »). Ceux ayant cette capacité sont forcément C3 avec des contraintes techniques (gestion de la perte du signal, limite de hauteur sélectionnable) dont sont dispensés les C4. Cela signifie, de fait, la reconnaissance par l’Europe de la distinction drones / aéromodèles qui est une de nos principales revendication.

– La responsabilité des clubs et associations est atténuée: « la responsabilité des clubs de modèles réduits et des associations est limitée à l’assistance de leur membres pour leur permettre d’acquérir la compétence minimum demandée par ce projet de régulation. »

Il y a quand même des points où les aéromodélistes européens n’ont pas été suivis, par exemple la limite de hauteur de 120 m hors zone dédiées (localisations d’activité). L’EASA ne veut pas lâcher sur ce point car elle le juge essentiel pour assurer la séparation avec le trafic habité (même si en montagne les planeurs et parapentes sont souvent en dessous de 150 m sol…)

Par ailleurs, l’EASA s’engage à répondre aux nombreux commentaires (plus de 3700 !), groupés par thème, dans une publication au cours du premier trimestre 2018. Nous aurons alors la réponse à nos questions notamment sur la possibilité de scénarios dédiés à l’aéromodélisme opérant en catégorie spécifique notamment pour s’affranchir de la limite de hauteur de 120 m. Cas du vol thermique, du remorquage etc…

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une « Opinion » ne constitue qu’une proposition de l’EASA à la Commission Europénne qui devra en suite statuer pour l’intégrer à la Loi Européenne (Basic Regulation ou BR). Ce processus prend habituellement au minimum 9 mois, mais selon nos informations la Commission semble cette fois extrêmement pressée de faire rentrer ce texte en application. On parle désormais de début 2019, cela signifie que l’application de la loi Drone française et la loi européenne vont se télescoper.

Consultations DGAC / EASA : nos propositions

496a2fa2adLa DGAC a lancé le 3 août 2017 une consultation sur les décrets et les arrêtés d’application de la loi drone. Finesse Plus a répondu à celle-ci dans le timing et le format demandé.

Les textes proposés par la DGAC sont la conséquence directe de la loi drone. Nous pensions il y a un an qu’il fallait amender au maximum la loi drone, les faits, hélas nous donnent raison.

Au-delà des deux points qui nous semblent hautement contestables, à savoir le monopole de la fédération historique et l’imposition d’équipement électroniques sans qu’un standard européen ait été déterminé, nos demandes sont minimes et essayent de limiter la casse.

Après avoir consulté nos membres et recueilli les remontées du terrain, nous avons attiré l’attention du législateur sur l’incompréhension que suscite toujours la loi drone parmi la population aéromodéliste. De celle-ci naît un risque de rejet de l’ensemble de la loi  Sans un réexamen rapide de la situation particulière de l’aéromodélisme, la loi du 24 octobre 2016 aura donc une portée limitée qui satisfera peut être le législateur mais qui nuira essentiellement aux aéromodélistes et particulièrement à la pratique de pleine nature.

L’autre consultation qui a nécessité un travail collaboratif du groupe de travail durant tout l’été concerne le NPA, c’est à dire la future législation européenne sur les aéronefs sans personne à bord de moins de 150 kg, à laquelle la France sera obligée de se conformer.

Devant le tollé provoqué par la première version auprès de tous les aéromodélistes européens, il a été décidé de proposer une nouvelle version et de la soumettre à consultation publique.

Finesse Plus a remis un document à l’EASA comportant 29 propositions toutes rédigées en langue anglaise (le lien ci-avant donne un exemple). Nous proposons en particulier à l’agence de définir des scénarios types pour le vol des aéromodèles, et en particulier pour les planeurs pour leur permettre d’exploiter les ascendances au-delà de la hauteur de 120 m/ sol. L’intégralité de notre contribution n’est malheureusement pas en accès libre, en revanche voici la traduction du courrier d’accompagnement qui synthétise parfaitement nos propositions.

Par ces contributions, Finesse Plus démontre qu’elle est devenue en un an un un pôle de compétence et un acteur incontournable au service de l’aéromodélisme français et européen. Désormais la voix de la base, celle des pentes et des terrains, est entendue au plus haut niveau.

EASA : Un projet de régulation amendé… à la marge ?

LOGO EASAL’agence européenne de sécurité aérienne, l’EASA vient de publier un projet amendé de régulation sur les aéronefs sans pilotes à bord :

Notice of Proposed Amendment 2017-05 (A) Introduction of a regulatory framework for the operation of drones

Nous analysons actuellement ce nouveau texte et aurons l’occasion d’y revenir dans le détail prochainement. Un point premier point semble clair : les aéromodélistes se exprimés mais ont ils été entendus ? Le texte reconnait que la version précédente a suscité de nombreuses réactions négatives parmi les pratiquants au sein des états membres de l’union européenne. Des amendements sont donc proposés de manière à mieux intégrer l’aéromodélisme dans la structure du texte. Il convient donc d’en étudier la portée dans le détail, car ils ne semblent pas gommer l’orientation générale du texte. Celui ci est tout de même une menace sans précédent pour notre hobby, ce qui a suscité une indignation commune et une prise de conscience dans tous les pays européens.

Nous attendons de l’Europe qu’elle protège et garantisse nos libertés et non qu’elle nous impose des règles bureaucratiques inutiles, dangereuses et inefficaces. En tant que citoyens européens, nous avons notre mot à dire !

 Ajout 7/8/2017 :

Le 5 juillet 2017, a eu lieu une conférence au siège de l’EASA à Franckfort sur les UAS. Dans la foulée, l’EASA a publié une version modifiée du texte : NPA 2017-05-B