Loi Drone, les sanctions sont publiées

Le 28 novembre 2019, l’Etat a publié la liste des amendes destinées à sanctionner les éventuels manquements aux obligations de la loi 2016-1428 dite loi « drones ». Nous rappelons que celle ci ne s’applique qu’aux aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes, soit l’immense majorité des aéromodèles.

Voici ce qu’il vous en coûtera en cas de manquement:

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : Contravention de 3ème classe / Amende forfaitaire de 68 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cas de contrôle : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €. *
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas mettre à jour vos fiches d’enregistrement sur Alpha Tango, y compris lors d’un changement d’adresse : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
  • Ne pas présenter immédiatement l’extrait d’enregistrement de l’aéronef : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €.
  • Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et maintenant la cerise sur le gâteau : Une amende sur une disposition qui n’est pas encore rentrée en application :

  • Ne pas mettre à jour son identité ou son adresse sur l’identifiant du futur dispositif de signalement électronique : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

Et ce n’est pas fini !

  • Opérer un drone à titre professionnel sans avoir eu le certificat d’aptitude de télépilote : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 € . En clair si vos photos ou vidéos même partagées à titre gratuit se retrouvent sur un site marchand ou même gratuit et qui proposer des options payantes, vous pouvez être poursuivi pour cette infraction.

Donc pour synthétiser un exemple, le jeune qui pratique l’aéro-modélisme dans le champ d’à côté et qui n’est pas vraiment au fait de l’actualité juridique commet les infractions suivantes :

  • Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : 68€
  • Ne pas présenter immédiatement son attestation de formation : 11€
  • Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : 90€
  • Ne pas présenter immédiatement son extrait d’enregistrement de l’aéronef : 11€
    Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : 90€

Soit 270€.

Demain avec le signalement électronique, il lui en coûtera 90€ de plus. Après cette démonstration, certains auront encore l’outrecuidance de nous dire que nous n’étions pas visés.

La loi « drones » est donc bien une loi anti-aéromodélisme.

* L’article du décret, apporte cependant une précision intéressante pour la constatation des infractions, il ne peut s’agir que des « fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre », en l’occurrence le code de l’aviation civile. En clair les contrôles seront effectués par les gendarmes de la BGTA, brigade de gendarmerie des transports aériens, et non par n’importe qui, qui n’aura pas compétence