Loi drones, l’Etat choisit le passage en force.

demo moyens matériels et humains de la gendarmerie à la délégation fiepLe 12 octobre 2018, l’Etat a décidé de publier contre toute attente le décret relatif à l’enregistrement des aéronefs sans personne à bord dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kg, soit la quasi-totalité de nos aéromodèles.

Cette mesure constitue une des disposition phare de la loi 2016-1428 dite « loi drones » qui elle-même est la conséquence des survols illégaux de sites sensibles dont on sait aujourd’hui qu’ils ont été largement surestimés.

Selon l’étude Finesse Plus réalisée en novembre 2016, ce sont entre 300000 et 400000 aéromodèles qui sont concernés par cette mesure alors que les drones de loisirs, initialement dans la cible du législateur, sont aujourd’hui dans leur très grande majorité en dessous de 800 grammes et échappent totalement aux obligations de la loi.

Par la publication de ce décret, l’Etat confirme donc sa volonté de mettre en cage l’aéromodélisme, loisir technique et de compétition qui n’a jamais posé de problème de sécurité ou de sureté en 60 années d’existence. Avec les zones identifiées à cet effet, nous venons de passer d’un régime de liberté à celui de la résidence surveillée.

Nous n’acceptons pas cette situation. Pourquoi ?

–          Nous n’acceptons pas de passer du jour au lendemain du statut de citoyen responsable à celui d’individu par nature suspect, opérant des vecteurs potentiellement dangereux pour la sureté de l’état. En effet, à partir du moment où l’arrêté rentrera en application, ce sont les 50000 aéromodélistes français et 400000 machines qui seront potentiellement en infraction et par le fait interdit de vol. C’est énorme. L’état doit impérativement envisager une période de transition longue, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

–          Cette disposition est contraire au dernier règlement européen. En agissant ainsi, l’Etat prend le risque juridique de voir ce décret infirmé par le droit européen voire national par la jurisprudence des tribunaux.  En effet, l’Europe demande l’enregistrement du pilote et non de l’aéronef.  De plus, nos amis aéromodélistes étrangers vont se retrouver dans une situation juridique inédite, en effet leur autorité nationale n’exige pas l’enregistrement des machines et les traités européens leur garantissent la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union.

–          Enfin, comme l’a évoqué le site web HelicoMicro, cette disposition ouvre la voie à une taxation de notre loisir. En effet comment imaginer que la constitution et l’entretien d’une base de données de 400000 entrées, ses mises à jour à chaque évènement de l’aéronef (vente, perte, destruction, modification) , et son renouvellement tous les trois ans, n’ai pas un coût que l’Etat demandera inéluctablement aux utilisateurs de prendre en charge.

Peut on sortir de cette situation ?

Oui, la loi a été votée par les parlementaires, ceux-ci ont le pouvoir de l’amender. Le sujet étant technique, le pouvoir politique a laissé la main à l’administration. On le voit dans les réponses faites aux députés et aux sénateurs qui alertent le gouvernement sur la situation de l’aéromodélisme . En effet cette année plus de dix questions ont été posées à la demande de Finesse Plus au gouvernement.  En retour les parlementaires n’obtiennent qu’une réponse standard copiée-collée, qui ne répond pas à leurs questions. C’est pour le moins une désinvolture inquiétante vis-à-vis des représentants de la nation.

Le pouvoir politique doit donc reprendre la main et amender ce texte de manière à sortir l’aéromodélisme traditionnel du spectre d’application de la loi drone.

Comment ?

Première piste : Finesse Plus l’a démontré, il est possible de différencier les drones des aéromodèles sur le plan juridique , les parlementaires peuvent s’appuyer sur notre définition. Celle-ci contredit de manière magistrale les arguments entendus pendant le débat parlementaire à l’automne 2016 selon lesquels la distinction drones / aéromodèles était impossible. C’est faux.

Seconde piste : si l’état ne souhaite pas différencier l’aéronef, il peut en différencier l’usage. En effet les activités d’aéromodélisme sont clairement définies par les arrêtés du 17 décembre 2015 : Vol exclusivement à vue pour une hauteur maximum par rapport au sol de 150 m et fpv sous certaines conditions.  Tout ce qui sort du cadre des arrêtés n’est donc plus de l’aéromodélisme, et tombera dans le spectre de la loi.

Pourquoi faut-il amender la loi Drones ?

Cette loi n’est pas comprise ni acceptée par la communauté aéromodéliste, nous l’avons vu lors des réunions dans les clubs sur la loi drone : soit les gens sont indifférents « cela ne nous concerne pas, c’est pour les drones (!) », soit les gens rejettent l’idée d’un fichage : « L’état n’a pas à savoir ce que je fais de mes loisirs ni ce que je possède dans mon atelier. Qu’avons-nous fait pour mériter cela ? »

Jusqu’à présent, l’Etat a tenté de nous expliquer, tout le bien fondé de cette loi. Nous avons répondu point par point à chacune des dispositions et nous n’avons jamais été contredits tant sur le plan juridique que sur le plan technique. Désormais, pressé par le temps, et surtout par la règlementation européenne qui devra être mise en place avant le 22 aout 2020, l’état tente le passage en force. Il aura en face de lui, l’indifférence voire le boycott de la communauté sur cette disposition comme les premières réactions vues sur les réseaux sociaux le laissent penser.

Un dialogue est toujours possible, encore faut-il une volonté et des interlocuteurs. A ce jour, nous n’avons ni l’un, ni les autres.