Finesse Plus, quelles sont nos demandes ?

Alors que les échéances du législateur pour la mise en place de la loi « drone » se rapprochent, il nous apparaît utile de rappeler nos demandes :

1/ La différenciation des drones et des aéromodèles est essentielle. Un drone est un aéronef ayant la capacité d’évoluer ou de naviguer automatiquement hors vue de son opérateur. Un drone possède un contrôleur de vol ou (et) un système de transmission d’images vidéo.

Un aéromodèle est un aéronef dépourvu à la fois d’un contrôleur de vol et de système de transmission d’images vidéo. Piloté exclusivement manuellement en vue directe et à proximité de son pilote.

Nous demandons que cette distinction essentielle apparaisse dans les décrets d’application avant qu’un amendement exclue l’aéromodélisme de la loi drone. C’est la condition indispensable si nous souhaitons conserver une activité d’aéromodélisme en France à moyen terme.

2/ L’obligation d’adhésion de milliers de modélistes à un système fédératif est une mesure discriminatoire. Il y a, de fait, un monopole accordé aux clubs affiliés à la FFAM pour bénéficier des dérogations de la loi, ce qui nous semble illégal, discriminatoire et contestable devant le Conseil d’État. Au niveau de la réglementation européenne élaborée par l’EASA, les exemptions proposées, sont applicables à « toute structure légalement établie dans un état membre  dont l’objet est la conduite de vols de loisirs, de présentation, ou d’activités de sport ou de compétition avec des aéronefs sans personne à bord. »

Nous demandons que toute association, organisation, entreprise dont l’objet est la pratique de l’aéromodélisme puisse bénéficier des mêmes dérogations.

3/ La loi « drone » est non conforme aux règlements Européens. La loi drone Française impose unilatéralement l’équipement des aéromodèles de dispositifs électroniques spécifiquement français, hors zones agrées, à tous les citoyens Européens pratiquant l’aéromodélisme en France. Cela remet en cause les droits fondamentaux des citoyens de l’union européenne.

La loi Drone met la France en porte à faux vis à vis des règlements Européens. Il y a atteinte à la liberté d’association pour les citoyens français, et atteinte à la libre circulation des biens et des personnes pour les citoyens de l’union européenne.

4/ Imposer à tous un dispositif électronique hors zones « sensibles » est contestable. Le dispositif de signalement franco-français ne serait utile qu’à proximité des sites sensibles ou interdits qui ne représentent qu’une très faible partie du territoire. Imposer ce dispositif en toutes zones est donc excessif et déraisonnable.

La France est engagée par traité sur la convention de Chicago de l’OACI dont l’objectif est de favoriser la circulation aérienne. Imposer par la loi un système de signalement électronique, complexe, non certifié, d’un coût significatif et introuvable sur le marché revient de fait à interdire la circulation aérienne sur la très grande majorité du territoire.

Il n’est pas acceptable que la quasi totalité des aéronefs sans personne à bord volant en France ne soient plus conformes à la loi du jour au lendemain.

Au vu de ces éléments, nous demandons donc que tous les acteurs concernés reviennent autour de la table, nous ne nions ni le besoin sécuritaire de l’État ni le contexte à l’origine de la loi, mais ce texte élaboré dans la précipitation et l’approximation est inapplicable. Talleyrand disait : « tout ce qui excessif est insignifiant ». Sans changements profonds, cette loi risque de rejoindre le long cortège de l’insignifiance des textes votés, qui sans l’adhésion de la population concernée, sont restés dans le néant de l’histoire.

Didier Frutieaux

Président de Finesse Plus

 

6 réflexions sur “Finesse Plus, quelles sont nos demandes ?

  1. François Cahour 21 mars 2018 / 8 h 52 min

    A partager au maximum pour défendre nos libertés fondamentales.
    Après 20 ans de compétition, 20 ans de formation de pilotes en montagne et 50 ans de vol en montagne hors des terrains balisés, je suis scandalisé par l’absence de réalisme de l’instance qui prétend représenter les modélistes auprès des autorités. Sa légitimité est clairement remise en cause.

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  2. dbs911 21 mars 2018 / 9 h 40 min

    L’arrêté conception de 2015 doit etre revu pour differencier une fois pour toute un drone d’un aeromodele. Un aeromodele est une sous catégorie des aeronefs telepilotés comme le drone en est une autre !

    Le terme aeromodele ne doit pas englober tous les trucs telepilotés circulant dans l’espace aerien !

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  3. Tuffery 22 mars 2018 / 11 h 34 min

    Certains pensent qu’un aéromodèle, évoluant exclusivement en vue directe du télépilote qui manuellement et en permanence adapte la trajectoire de cet aéronef afin de satisfaire la règle E-V-E (Ecouter – Voir – Eviter. / Règle de l’air adaptée aux aéromodèles.), doit au titre de la sûreté et de la sécurité être équipé d’un dispositif d’identification électronique ou numérique, d’un dispositif de signalement lumineux, d’un avertisseur sonore de détresse et enfin d’un dispositif limitant la capacité.

    Les aéronefs de loisir qui même momentanément évolue hors vue du télépilote ou sans télépilote actif ( FPV – Vols programmés – Vol autonome – etc), ne peuvent pas mettre en œuvre la règle EVE (Ecouter – Voir – Eviter). Pour assurer le même niveau de sûreté et de sécurité, que celui des aéromodèles évoluant en vue directe de leur télépilote qui adapte la trajectoire en permanence, les drones et assimilés devront être équipés de dispositifs supplémentaires. (Cameras en spectre visible et infrarouge, microphones, capteurs de proximité, radar, etc embraqués, détectant les particularités de l’espace environnant aérien ou non, afin de fournir les consignes à un asservissement qui corrigera la trajectoire en conséquence.) COMME LE FAIT UN AÉROMODÉLISTE EN VOL EXCLUSIVEMENT EN VUE, DEPUIS L’UTILISATION DES COMMANDES PROPORTIONNELLES.
    (En vol en vue, on ne survole pas un promeneur qui par définition se déplace. Le dispositif supplémentaire pour les drones et assimilés devra tenir compte des évolutions de leur environnement dans les airs,mais aussi au sol comme les promeneurs, les véhicules automobiles, les engins agricoles.)
    —————————————————————————————
    Comment, dans une nouvelle réglementation en cours d’élaboration, peut-on accepter que les drones et assimilés ne garantissent pas le même niveau de sûreté et de sécurité, que celui assuré depuis plus de 40 ans par les aéromodèles pilotés en vue directe d’un télépilote qui observe l’environnement (aérien et sol) et surveille sa machine, tout en corrigeant manuellement et constamment sa trajectoire ?
    Cette situation semble inadmissible. Il conviendrait donc de prévoir des dispositifs embarqués supplémentaires pour les drones et assimilés, afin d’obtenir un niveau de sûreté et de sécurité équivalent. Si cette fiabilisation n’est pas retenue pour les drones de loisir et assimilé, il semble totalement arbitraire d’imposer les quatre nouveaux dispositifs prévus actuellement pour les aéromodèles évoluant exclusivement en vue du télépilote, dont la trajectoire et en permanence adaptée manuellement par le même télépilote.
    ———————————————————————————————-
    En résumé : Il est difficilement concevable que l’on renforce la sécurité du concept homme-machine le plus fiable et qui a fait ses preuves en matière de sécurité et de sûreté sur plus de 40 ans, et qu’on laisse évoluer les nouveaux aéronefs de loisir (drones et assimilé), alors qu’ils présentent un déficit indéniable en matière de sécurité, du fait de leur quasi-impossibilité de respecter la règle E-V-E (Ecouter – Voir – Eviter) applicable aux aéromodèles pilotés manuellement et exclusivement en vue directe des télépilotes. Les aéronefs habités sont soumis à la règle Voir et Eviter.
    Les drones et assimilés devaient, dans un premier temps, se plier à règle de l’air (Voir et Eviter) qui date du début de l’aviation. Dans un second temps il conviendrait éventuellement de les équiper d’un dispositif d’identification électronique ou numérique, d’un dispositif de signalement lumineux visible à longue distance, d’un avertisseur sonore de détresse d’une puissance significative audible dans un volume important.

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  4. Louis Kulicka 22 mars 2018 / 12 h 10 min

    Bonjour
    L’opinion de M. Tuffery est frappée au coin du bon sens : raison de plus pour l’énoncer à destination de ceux qui l’ont un peu perdu de vue. L’aéromodélisme a l’avantage de l’antériorité : il n’a pas a faire ses preuves. L’aéromodélisme tel que nous le pratiquons implique son propre auto-contrôle, et ses propres auto-limitations qui à ce jour se sont révélée suffisants : pourquoi en rajouter ?
    Ce rappel aux principes presque philosophiques de la réglementation aérienne démontre que les auteur de la loi 2016-1428 ne s’en sont pas beaucoup inspirés…. à nos dépens. Ils ont agi à la va-vite : c’est ce que l’on dit depuis le début. Mais ce propos en est une belle démonstration.

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  5. Tuffery 22 mars 2018 / 19 h 25 min

    Pour améliorer la sûreté et la sécurité, la réglementation prévoit notamment l’embarquement à bord des aéromodèles de quatre dispositifs.
    L’intention est louable. (Toutefois, il faudrait disposer d’éléments montrant que ces quatre dispositifs apportent un gain significatif en matière de sécurité et de sûreté, pour chaque processus de contrôle d’un aéromodèle, dans son environnement aérien et terrestre.)
    Les quatre dispositifs concernés :
    – Un dispositif d’identification électronique ou numérique
    – Un dispositif de signalement lumineux,
    – Un avertisseur sonore de détresse
    – Un dispositif limitant la capacité.

    LE PLUS FORT DANS LA RÉGLEMENTATION À VENIR.
    Lorsque l’aéromodèle de loisir est mis en vol par une personne qui appartient à une fédération agréée, il n’a pas à être équipé des dispositifs de sécurité et de sûreté, permettant signaler sa présence aux autres usagers au sol et dans les airs. !!!!!!!
    (Le fait de régler une cotisation à une fédération permet d’informer automatiquement les autres usagers au sol et dans les airs, de la présence d’un aéromodèle non équipé des dispositifs de signalement.) C’EST UN MIRACLE. !!!!
    En conséquence, sur le même site de vol, Monsieur X fédéré est Monsieur Y non fédéré n’ont pas les mêmes contraintes en matière de sûreté et de sécurité au sol et dans les airs. C’EST DE LA DISCRIMINATION.

    Par contre, si on ne croit pas au miracle, on est forcé de conclure que les quatre dispositifs n’apportent rien de significatif en matière de sécurité est de sûreté. (On est tout au plus contraint par des considérations politiques, insuffisamment perçues et maîtrisées par les instances et ce, depuis la mise en application de l’arrêté de 2012.)

    On peut aisément démontrer, que le vol en vue direct du télépilote qui adapte en permanence la trajectoire à partir des informations sonores et visuelles (mouvements dans l’espace aérien, au sol et de l’attitude de l’aéromodèle) est le plus aboutit en matière de sécurité et de sûreté.
    -L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE N’EST PAS ENCORE À BORD DES AÉROMODÈLES DE LOISIR.
    -PAR CONTRE J’AI UNE CERTITUDE. LE CERVEAU DU TELEPILOTE QUI CONTRÔLE EN PERMANENCE SON AÉROMODÈLE ÉVOLUANT EN VUE INTÈGRE ET TRAITE TRÈS RAPIDEMENT ET DE MANIÈRE FIABLE LES INFORMATIONS VISUELLES ET AUDITIVES QU’IL REÇOIT. (Une fumée inhabituelle à l’échappement. Un autre aéromodèle. Un bruit moteur inhabituel. Un entoilage qui se décolle en vol. Un changement de direction du vent. Le passage d’un promeneur. Le bruit d’un aéronef habité. Etc. ETC.)
    Les drones non pilotés en vue directe n’ont pas, d’une part, la capacité à intégrer ces multiples informations et, d’autre part, ils n’ont pas les moyens de les traiter afin d’adapter la trajectoire en conséquence. (Par exemple : Sans une caméra thermique, un drone n’a pas la possibilité de faire la différence entre un épouvantail de forme humaine et une personne qui se déplace lentement. On peut trouver de nombreux exemples similaires.)

    DEPUIS L’ARRÊTÉ DE 2015 CONFORTÉ PAR CELUI DE 2016, L’AMALGAME DES DIFFÉRENTS MODES DE CONTRÔLE D’UN AÉROMODÈLE PÉNALISE LE VOL EN VUE DIRECTE DU TELEPILOTE, ET PLUS PARTICULIÈREMENT CELUI PRATIQUÉ HORS ZONE DÉCLARÉE.

    INDUBITABLEMENT, AVEC UNE CERTAINE BIENVEILLANCE DES AUTORITÉS*, ON VEUT LA PEAU DU VOL LE PLUS SÉCURISÉ. CELUI PRATIQUÉ EN PLEINE CAMPAGNE A DES KM DES CONSTRUCTIONS, DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES A L’ATTERRISSAGE / DÉCOLLAGE ET DE LA CIRCULATION AU SOL ET DANS LES AIRS. !!!!!!!!
    * Les 4 dispositifs, proclamés comme étant des dispositifs incontournables en matière de sûreté et de sécurité, ne sont pas nécessaires, pour les aéromodèles opérés au sein des fédérations agréées. !!!!!

    ON EST DANS L’IRRATIONNEL TECHNIQUE ET SÉCURITAIRE LE PLUS COMPLET.

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  6. dbs911 22 mars 2018 / 21 h 11 min

    Le projet de décret caractérise les exemptions : il faut être un « télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national mentionnée à l’article D. 510-3 pour l’aéromodélisme sur une localisation d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’information aéronautique »

    Donc appartenir a une association affiliée a la fede etc, soit la FFAM.
    Attention car même si je suis membre d’un club affilié a la FFAM (donc obligé d’avoir une licence FFAM) SI je n’évolue pas sur le terrain du club , j’aurais obligation d’équiper mon aeromodele des dispositifs électroniques malgré ma licence FFAM…

    Maintenant imaginons un club qui s’affilie a la FFAM avec ses seuls président et trésorier, puis qu’il cree une section Ufolep et/ou tartempion. Le membre du club pourra évoluer sur le terrain avec une licence Ufolep ou pas de licence du tout si le club possède les assurances adhoc lui permettant de couvrir les membres du club qu’ils soient de la section FFAM, Ufolep ou Tartempion…

    Le ministère a l’origine des projets de décrets d’application imagine que le fait que le club soit affilié à la FFAM est une garantie que ses membres se comportent avec serieux… et que le président du club engage sa responsabilité sur ses ouailles ?

    Donc a lire les projets de décrets, le seul fait d’avoir un club qui paye son adhesion à la FFAM serait suffisant pour que tous les membres du club soient exemptés des bip bip et autre lanternes UNIQUEMENT sur la localisation d’activité declarée…

    Je vous laisse réfléchir sur les apports réels à la sécurité aérienne ou la sureté nationale de cette loi mal fichue..

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