Alpha Tango : Le décryptage

La DGAC a mis en place deux portails à destination des utilisateurs d’aéronefs sans personnes à bord suite à la mise en œuvre de la loi drone par l’Etat. L’utilisation de ces portails est gratuite.

FOX ALPHA TANGOLe premier s’appelle Fox-Alpha-Tango, il est destiné à la formation. A l’issue d’une session de vidéos de quelques dizaines de minutes, un examen en ligne de vingt questions peut être passé. Sa réussite permet d’obtenir une attestation de formation. La possession de l’attestation de formation sera obligatoire à partir du 26  décembre pour opérer les aéronefs non habités de plus de 800 grammes. Le challenge n’était pas simple pour la DGAC, comment concilier une formation dans laquelle les dronistes et les aéromodélistes puissent se reconnaître ? Finesse Plus est intervenue dès la mise en ligne des premières versions du portail afin que les questions soient mieux adaptées à la réalité de notre pratique. La DGAC nous a entendu et le contenu du site Fox Alpha Tango est désormais  plus acceptable pour les aéromodélistes.

ALPHATANGO_ENREGISTREMENTLe deuxième portail s’appelle Alpha Tango seulement. Il est destiné à l’enregistrement de nos aéronefs. Cette disposition découle directement de l’application de la loi drone. Désormais, nous devons enregistrer nos aéromodèles de plus de 800 grammes et l’attestation d’enregistrement sera également exigible au 26 décembre prochain. Rappelons le pourquoi de cette mesure, les autorités veulent pouvoir distinguer les aéronefs potentiellement dangereux de ceux qui ne le sont pas. C’est à ce titre que l’enregistrement demande la description succincte des équipements caractéristiques des aéronefs comme la présence d’une caméra et d’un pilote automatique. À la suite de l’action de Greenpeace contre la centrale de Bugey qui n’a pu être réalisée que grâce à ces deux dispositifs, pragmatiquement l’Etat a décidé  d’en faire la demande dans les fiches d’enregistrements. Le document sur la différenciation que nous avions formellement transmis à la DGAC, a donc considéré comme tout à fait pertinent.

Cette description des équipements est très simple à réaliser : elle ne requiert que trois clicks, soit quinze secondes le temps de lire trois questions. Au fil des réunions du Conseil des Drones Civils de la DGAC, où nous sommes la seule association aéromodéliste française à participer effectivement aux travaux, nous avions pressentis cette évolution. Face à la difficulté de description de l’objet drone, la présence ou pas de la caméra est un point essentiel.  La valeur ajoutée du secteur d’activité « drones » est définitivement dans l’information récoltée, le « data », au détriment du vecteur,   Il était donc logique que la partie réglementaire de la loi s’adapte à cette évolution.

Et l’aéromodélisme dans tout ça ?

Nous l’avons dit dans ces colonnes à maintes reprises, la loi drones est un mauvais texte, en particulier pour l’aéromodélisme. Pour preuve, il a mis deux années à rentrer en application et encore partiellement. La disposition « phare » de la loi : le signalement électronique et lumineux, (rappelez-vous, celui que le monde entier allait nous envier) ne peut rentrer en application en l’état. L’article du code des télécommunications, où il est apparu en 2016 devra être amendé, probablement dans la prochaine loi « mobilité », c’est-à-dire pas avant 2019.

Néanmoins nous considérons que la mise en application de la formation et de l’enregistrement sont désormais engageantes pour l’Etat. Nous disposons désormais d’attestation « officielles » dans la poche estampillées République Française et DGAC. Laissons de côté un instant le débat sur la pertinence des tests, des formations et autres. Force est de reconnaître que les aéromodélistes n’ont jamais eu une telle reconnaissance des pouvoirs publics. Nous avons désormais une réelle représentativité auprès des autorités. Cela laisse augurer des changements majeurs pour notre loisir dans le futur.

Consultation européenne, une mobilisation sans précédent

blue-1283011_960_720(English version below)

Alors que s’achève la consultation presque 300 contributions à la consultation de la Commission Européenne sur le futur règlement des aéronefs sans pilote ont été émises. Plus de 95% soutiennent les amendements proposés par Finesse +.

Des ONG ont également proposé des modifications au texte, Europe Air Sports, EMFU, Large model association, la fédé suisse et d’autres encore. Elles reprennent toutes le problème du vol de Pente.

C’est une mobilisation citoyenne importante (pour ne pas dire historique) sur le sujet.

Les contributions proviennent de toute l’Europe pour soutenir Finesse +, merci à tous ceux qui ont diffusé nos demandes, car autant de Finlandais, Italiens, Portugais ou Espagnols ne sont pas issus de nos adhérents. Manifestement, nos arguments ont trouvé un écho auprès d’eux.

La commission ne pourra pas ignorer nos propositions (de simple bon sens) reprises par autant de citoyens issus de tant de pays. De ce côté on aura fait le maximum.

Les aéromodélistes pourront constater, par eux même, que nous ne sommes pas une simple poignée de modélistes mais une association mature dont les avis sont approuvés par une large partie de la communauté aéromodéliste européenne.

Merci encore.

Le Bureau Finesse +

 

European consultation, an unprecedent mobilization

As the European consultation is ending, nearly 300 contributions have been issued on the draft of the future European legislation for unmanned aircraft. More than 95% support the position of Finesse +

Non-governmental organisations have also proposed text amendment such as, EMFU, Large model association, the Swiss federation among others. All have spotted the slope soaring issue.

 This is an unparallel citizen mobilisation, even historic, for aeromodelling.

Contributions to support Finesse + positions are coming from all over Europe.

Thank you to all who has made this consultation viral, because so many Finns, Italians, Portuguese or Spanish people are not from our members.

Obviously, our arguments have resonated with them.

The Commission will not be able to ignore our common-sense proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. From this side we have done the maximum.

The committee will not be able to ignore our (common sense) proposals, which have been taken up by so many citizens from so many countries. On this side we will have done the maximum

Aeromodellers will find that we are not just a handful of modelers but a mature association whose opinions are endorsed by a large part of the European aeromodelling community.

Thank you again.

Finesse + Management Team

 

Donnez votre avis sur le projet de règlement de l’Union Européenne relatif aux aéronefs non habités!

COMMISISON EUROPEENNEAttention consultation close le 5 novembre, c’est la dernière ligne droite avant l’application de ce règlement dans tous les États membres de l’UE…Il y a donc urgence à se mobiliser !

Rappel de l’historique

L’EASA a émis en 2017 un «NPA» (Notice of Proposed Amendment). Suite aux nombreux commentaires (plus de 3000!) de la part des acteurs concernés, dont ceux émis par Finesse Plus, l’EASA a publié début 2018 un document (Opinion n°01-2018) moins contraignant pour l’aéromodélisme que le NPA initial. Cet été, le Parlement Européen a également voté un amendement du Règlement de Base de l’aéronautique afin d’y intégrer les aéronefs non habités.

Maintenant la Commission Européenne demande l’avis des citoyens de l’UE sur le projet de règlement avant sa finalisation et adoption définitive. Ne vous trompez pas, les aéronefs non habités (Unmanned Aircraft, en abrégé UA) intègrent à la fois les Drones et les Aéromodèles. Nous sommes donc directement concernés…

Que dit ce projet de règlement ?

Pour en prendre connaissance, allez sur la page https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr et téléchargez les deux documents relatifs à l’Implementing Regulation qui sont ouverts aux commentaires jusqu’au le 5 novembre:

      – Implementing Regulation – Ares(2018)5119803  (Fichier PDF: PART-2018-221538V4)

       – Annex – Ares(2018)5119/1 (Fichier PDF: PART-2018-221538V4 (1))

C’est malheureusement en anglais et très technique. Nos experts F+ ont néanmoins analysé en détail ces documents et y ont détecté deux vrais risques pour la pérennité de notre activité en dehors des terrains club (classée en catégorie OPEN A3 selon le règlement EU), en particulier pour le vol en montagne, dont l’un constitue un net retour en arrière par rapport à l’Opinion de l’EASA:

1/ La hauteur (pas l’altitude) de vol du modèle est limitée à 120 m au dessus du sol (Article 4(1)(e) page 5 & UAS.OPEN.10 (2) Annexe, page 1). Problème en VDP,  dès que vous décollez, vous êtes au dessus du trou… et les 120m/sol peuvent être très vite atteints si le trou est profond ou dès que vous prenez de l’altitude… Si le dénivelé est de 120 m ou plus, voler devant soi en restant au niveau de la pente devient totalement impossible.

Remarque: Au delà du VDP, Finesse Plus avait proposé à l’EASA, début 2018, d’augmenter cette hauteur à 240m/sol si un observateur était présent pour informer le pilote de l’arrivée éventuelle d’aéronefs habités dans la zone. La DMFV (Allemagne) et la FSAM (Suisse) ont également fait des propositions similaires. Cela n’a malheureusement pas été retenu par la Commission dans le texte qui nous est proposé de commenter.

2/ Le vol de pente ou de plaine hors terrains déclarés sera rendu très difficile car le projet de règlement indique (UAS.OPEN.040 (2) Annexe,page 3): «be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present within the range where the UA will be flown during the entire time of the UAS operation ».

En résumé et en français : pas de vols possibles si des promeneurs sont susceptibles d’être présents dans la zone d’évolution. Or à ce jour, c’est le pilote qui analyse les risques vis a vis des promeneurs ou autres observateurs et qui assure la sécurité. L’Opinion EASA était plus pragmatique car mentionnant «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown ». C’est à dire en français, s’assurer qu’il n’y aura pas sur le site des personnes non impliquées mises en danger, c’est à dire ce que nous appliquons déjà depuis 50 ans….

Comment réagir ?

En envoyant des commentaires (voir plus bas la procédure à suivre) sur le site de la Commission puisque celle-ci invite tout citoyen de l’UE à le faire. Plus nous serons nombreux à envoyer des commentaires, plus la Commission sera sensibilisée aux problèmes que pose ce projet de règlement pour l’aéromodélisme et acceptera éventuellement de l’amender dans un sens moins contraignant.

Finesse Plus l’a déjà fait. Voici pour information notre commentaire sur les deux points évoqués ci-dessus. Il est rédigé en anglais car c’est la langue de travail à la Commission pour la préparation des règlements européens, les versions dans les autres langues de l’UE n’étant disponibles que lors de leur publication définitive.

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10 (2): Requiring that in OPEN Category the UA shall remain at a maximum distance of 120 meters from the surface of the earth even when starting from a natural elevation over terrain is not relevant at all for sailplane models starting from top of a hill or a cliff to perform slope soaring. This would compel the pilot to fly the model below his/her position when the starting point is 120 m or more above the surrounding terrain, as it is the case today for many slope soaring sites in mountainous areas.

 Moreover, the remote pilot has no mean to precisely assess his/her model height above a terrain which is below the elevation of the starting point.

 To accommodate slope soaring operations with sailplane models, the height limit should extend horizontally from 120 m above the remote pilot position rather than following the terrain contour.

 Consequently, UAS.OPEN.10 (2) should be deleted and Article 4(1)(e) amended as follows: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Requiring that OPEN A3 operations shall be conducted in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be present is unworkable, in particular for flights in mountainous areas where hikers may temporarily pass through the area of operation at any time. This was recognised by EASA in Opinion 01-2018 where the word « present » was replaced by « endangered », taking in consideration this ensures better consistency with the related Acceptable Mean of Compliance (AMC1 UAS.OPEN.040(1)) requiring that « when a person incidentally enters the visual range of the remote pilot, the remote pilot should avoid overflying the person, and discontinue the operation when the safety of the UAS operation is not ensured », as model aircraft flyers are already usually doing today.

Consequently, UAS.OPEN.40 should be amended in line with EASA Opinion 01-2018 as follows: « «in an area where the remote pilot reasonably expects that no uninvolved person will be endangered within the range where the UA will be flown »

C’est à dire en français:

a/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le télépilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit:

« La hauteur maximum ne doit pas être supérieure à 120 m à partir du point de décollage, sauf lorsque survolant un obstacle, tel que spécifié en Partie A de l’Annexe ».

 b/ Article 4(1)(e) & UAS.OPEN.10: Exiger que lors des opérations en catégorie OPEN, l’UA reste à une distance maximale de 120 mètres de la surface du sol, même si l’on part d’un point surélevé, n’est pas du tout pertinent pour les modèles de planeurs décollant d’une colline ou d’une falaise pour effectuer du vol de pente. Cela obligerait le pilote à faire voler son modèle en dessous de sa position lorsque le point de départ se situe à 120 m ou plus au-dessus du terrain environnant, comme c’est le cas aujourd’hui pour de nombreux sites de vol de pente en montagne.

 De plus, le pilote n’a aucun moyen d’évaluer avec précision la hauteur de son modèle au-dessus d’un terrain situé sous l’altitude du point de départ.

 Pour permettre le vol de pente avec des modèles de planeur, la limite de hauteur doit s’étendre horizontalement à partir de 120 m au dessus de la position du pilote plutôt que de suivre le contour du terrain.

 Par conséquent, UAS.OPEN.10 (2) devrait être supprimé et l’article 4(1)(e) modifié comme suit: « the maximum height shall be no more than 120 meters from the take-off point, except when overflying an obstacle, as specified in Part A of the Annex »

b/ UAS.OPEN.40: Exiger que les opérations OPEN A3 soient effectuées que dans une zone où le pilote s’attend à ce qu’aucune personne non impliquée soit présente est inapplicable en pratique, en particulier pour les vols en zone de montagne où des randonneurs peuvent passer temporairement dans la zone à tout moment. L’EASA a reconnu cela dans l’Opinion 01-2018 dans laquelle le mot « présent » a été remplacé par le terme « mis en danger », ce qui garantit une meilleure cohérence avec le moyen de conformité acceptable (AMC1 UAS.OPEN.040 (1)) précisant que « lorsqu’une personne entre accidentellement dans le champ de vision du pilote, celui-ci doit éviter de survoler la personne et interrompre l’opération lorsque la sécurité de l’opération de l’UA n’est pas assurée », comme le font déjà aujourd’hui les pilotes d’aéromodèles.

 Par conséquent, il est important que le texte de UAS.OPEN.40 soit modifié en accord avec l’Opinion EASA 01-2018 comme suit: «dans une endroit où le télépilote s’attend raisonnablement à ce qu’aucune personne non impliqué ne soit mise en danger dans la zone où l’UA sera en vol« 

 Nous vous proposons de renforcer le poids du commentaire F+ en envoyant vous même à la Commission un commentaire exprimant votre soutien à celui-ci, si bien sûr vous êtes d’accord avec son contenu.

Comment faire pour déposer votre commentaire de soutien ?

1/ Créez d’abord un compte ECAS (EU login) en allant sur la page:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

Faites défiler en bas. Pour créer votre compte cliquez sur «register» ou «give feedback» et suivez la procédure classique de création d’un compte avec mot de passe et validation par courriel.

Ce compte ECAS (EU login) est utilisable pour participer à toutes consultations de la Commission Européenne quelque soit le sujet.

2/ Revenez sur la page d’accueil et dans la section où vous avez téléchargé les documents (Draft Act – Draft Implementing Regulation), cliquez sur le carré jaune « Give feedback ».

Voici le type de message de soutien que nous vous proposons d’entrer:

« As a citizen of the EU having more than xx years of experience in flying glider models safely, I fully support the comments posted by the association Finesse Plus, namely:

            – The need to amend Article 4(1)(e) in order to extend the height limit horizontally 120 m above the remote pilot  instead of following the terrain contour

            – The need to amend UAS.OPEN.40 in order to allow the possible presence of uninvolved persons in the area of operation provided they are not endangered.« 

C’est à dire en français:

« En qualité de citoyen de l’Union européenne possédant plus de xx années d’expérience dans le pilotage de modèles de planeurs en toute sécurité, je soutiens pleinement les commentaires postés par l’association Finesse Plus, à savoir:

            – La nécessité de modifier l’article 4(1)(e) afin d’étendre la limite de hauteur horizontalement à 120 m au-dessus du télépilote au lieu de suivre le contour du terrain

            – La nécessité de modifier UAS.OPEN.40 afin de permettre la présence éventuelle de personnes non impliquées dans la zone d’opérations, à condition qu’elles ne soient pas mises en danger »

Bien entendu, libre à vous de formuler un commentaire en utilisant vos propres mots, l’essentiel étant d’assurer un bon niveau de cohérence entre tous les commentaires émis par notre communauté. Sachez aussi que vos commentaires seront immédiatement mis en ligne sur le site public de la Commission et donc visibles par tous. Les autres commentateurs peuvent également réagir en ligne à vos propres commentaires.

De part notre culture aéronautique, nous avons fait preuve d’un haut niveau de sécurité depuis plus de 50 ans. Même si l’EASA et la Commission Européenne en conviennent, autant le leur rappeler une fois encore..

Loi drones, l’Etat choisit le passage en force.

demo moyens matériels et humains de la gendarmerie à la délégation fiepLe 12 octobre 2018, l’Etat a décidé de publier contre toute attente le décret relatif à l’enregistrement des aéronefs sans personne à bord dont la masse est comprise entre 800 grammes et 25 kg, soit la quasi-totalité de nos aéromodèles.

Cette mesure constitue une des disposition phare de la loi 2016-1428 dite « loi drones » qui elle-même est la conséquence des survols illégaux de sites sensibles dont on sait aujourd’hui qu’ils ont été largement surestimés.

Selon l’étude Finesse Plus réalisée en novembre 2016, ce sont entre 300000 et 400000 aéromodèles qui sont concernés par cette mesure alors que les drones de loisirs, initialement dans la cible du législateur, sont aujourd’hui dans leur très grande majorité en dessous de 800 grammes et échappent totalement aux obligations de la loi.

Par la publication de ce décret, l’Etat confirme donc sa volonté de mettre en cage l’aéromodélisme, loisir technique et de compétition qui n’a jamais posé de problème de sécurité ou de sureté en 60 années d’existence. Avec les zones identifiées à cet effet, nous venons de passer d’un régime de liberté à celui de la résidence surveillée.

Nous n’acceptons pas cette situation. Pourquoi ?

–          Nous n’acceptons pas de passer du jour au lendemain du statut de citoyen responsable à celui d’individu par nature suspect, opérant des vecteurs potentiellement dangereux pour la sureté de l’état. En effet, à partir du moment où l’arrêté rentrera en application, ce sont les 50000 aéromodélistes français et 400000 machines qui seront potentiellement en infraction et par le fait interdit de vol. C’est énorme. L’état doit impérativement envisager une période de transition longue, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

–          Cette disposition est contraire au dernier règlement européen. En agissant ainsi, l’Etat prend le risque juridique de voir ce décret infirmé par le droit européen voire national par la jurisprudence des tribunaux.  En effet, l’Europe demande l’enregistrement du pilote et non de l’aéronef.  De plus, nos amis aéromodélistes étrangers vont se retrouver dans une situation juridique inédite, en effet leur autorité nationale n’exige pas l’enregistrement des machines et les traités européens leur garantissent la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union.

–          Enfin, comme l’a évoqué le site web HelicoMicro, cette disposition ouvre la voie à une taxation de notre loisir. En effet comment imaginer que la constitution et l’entretien d’une base de données de 400000 entrées, ses mises à jour à chaque évènement de l’aéronef (vente, perte, destruction, modification) , et son renouvellement tous les trois ans, n’ai pas un coût que l’Etat demandera inéluctablement aux utilisateurs de prendre en charge.

Peut on sortir de cette situation ?

Oui, la loi a été votée par les parlementaires, ceux-ci ont le pouvoir de l’amender. Le sujet étant technique, le pouvoir politique a laissé la main à l’administration. On le voit dans les réponses faites aux députés et aux sénateurs qui alertent le gouvernement sur la situation de l’aéromodélisme . En effet cette année plus de dix questions ont été posées à la demande de Finesse Plus au gouvernement.  En retour les parlementaires n’obtiennent qu’une réponse standard copiée-collée, qui ne répond pas à leurs questions. C’est pour le moins une désinvolture inquiétante vis-à-vis des représentants de la nation.

Le pouvoir politique doit donc reprendre la main et amender ce texte de manière à sortir l’aéromodélisme traditionnel du spectre d’application de la loi drone.

Comment ?

Première piste : Finesse Plus l’a démontré, il est possible de différencier les drones des aéromodèles sur le plan juridique , les parlementaires peuvent s’appuyer sur notre définition. Celle-ci contredit de manière magistrale les arguments entendus pendant le débat parlementaire à l’automne 2016 selon lesquels la distinction drones / aéromodèles était impossible. C’est faux.

Seconde piste : si l’état ne souhaite pas différencier l’aéronef, il peut en différencier l’usage. En effet les activités d’aéromodélisme sont clairement définies par les arrêtés du 17 décembre 2015 : Vol exclusivement à vue pour une hauteur maximum par rapport au sol de 150 m et fpv sous certaines conditions.  Tout ce qui sort du cadre des arrêtés n’est donc plus de l’aéromodélisme, et tombera dans le spectre de la loi.

Pourquoi faut-il amender la loi Drones ?

Cette loi n’est pas comprise ni acceptée par la communauté aéromodéliste, nous l’avons vu lors des réunions dans les clubs sur la loi drone : soit les gens sont indifférents « cela ne nous concerne pas, c’est pour les drones (!) », soit les gens rejettent l’idée d’un fichage : « L’état n’a pas à savoir ce que je fais de mes loisirs ni ce que je possède dans mon atelier. Qu’avons-nous fait pour mériter cela ? »

Jusqu’à présent, l’Etat a tenté de nous expliquer, tout le bien fondé de cette loi. Nous avons répondu point par point à chacune des dispositions et nous n’avons jamais été contredits tant sur le plan juridique que sur le plan technique. Désormais, pressé par le temps, et surtout par la règlementation européenne qui devra être mise en place avant le 22 aout 2020, l’état tente le passage en force. Il aura en face de lui, l’indifférence voire le boycott de la communauté sur cette disposition comme les premières réactions vues sur les réseaux sociaux le laissent penser.

Un dialogue est toujours possible, encore faut-il une volonté et des interlocuteurs. A ce jour, nous n’avons ni l’un, ni les autres.

Ciel Européen : l’Aéromodélisme enfin reconnu

Drapeau EuropeLe 22 août a été publié au journal officiel de l’Union Européenne le règlement (UE) 2018/1139. Il s’agit d’une mise à jour du règlement européen de base (Basic Regulation) relatif à la sécurité aérienne qui intègre désormais les aéronefs sans personne à bord, et par conséquent les aéromodèles.

Il s’agit d’un texte général de haut niveau constituant la pierre angulaire de tous les règlements aéronautiques européens, et qui sera ensuite décliné dans d’autres documents officiels par l’EASA, l’agence européenne de sécurité aérienne couvrant les opérations pour l’aviation non habitée. Ces textes complémentaires seront très proches de ce que l’agence nous a présenté précédemment en particulier le document « Opinion » émis début 2018. Ils concerneront les règlements détaillés applicables aux différents régimes d’opérations « Open » ou « Spécifique », les différents scénarios et la définition des différents types de d’aéronefs non habités autorisés à réaliser ces opérations. Nous porterons ainsi une attention particulière à la “Classe C4” qui a été spécifiquement définie par l’EASA pour intégrer les aéromodèles.

Pourquoi ce texte est important pour l’aéromodélisme ?

Il fixe le cadre européen dans lequel les aéronefs non habités seront opérés. L’aéromodélisme est l’objet de l’article 34 qui lui est dédié et le fait que notre activité soit mentionnée dans le Règlement de Base de l’UE constitue déjà en soi un fait majeur.

 Ce texte reconnait plusieurs points cruciaux :

  • Les aéromodèles sont considérés à part entière comme des aéronefs non habités,
  • Le bilan de sécurité de l’aéromodélisme est reconnu comme très bon en particulier lorsque réalisé dans le cadre de clubs et d’associations,
  • La transition vers le nouveau système européen doit s’opérer de façon harmonieuse et l’activité doit se poursuivre telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Le texte laisse néanmoins aux états membres une certaine liberté d’action en indiquant qu’il prendra en compte les bonnes pratiques en application dans les états membres. Cela résulte entre autres des différences de règlements entre les membres de l’union européenne, mais ceux-ci sont néanmoins appelées à converger dans un délai de deux ans. En effet, si le texte rentre en vigueur quasiment à sa publication, les différences entre les législations des états membres rendent nécessaires des ajustements par étapes des règlements nationaux dans la phase de convergence. Les récentes discussions entre l’EASA et les organisations aéromodélistes européennes n’ont malheureusement pas permis d’établir un consensus sur un statut commun pour l’aéromodélisme au-delà des grandes lignes exprimées dans le Règlement de Base, seul à même de garantir sa pérennité, les différences nationales étant encore à l’heure actuelle trop marquées. En effet, l’axe des nations « Alpines » : Allemagne / Suisse / Autriche qui bénéficient de législations nationales très favorables, n’ont pas à l’heure actuelle perçu la nécessité d’un statut commun.

Ce texte est-il favorable aux aéromodélistes français ?

Oui. En effet ce texte reconnait la spécificité notre activité et donne un cadre général aux états membres pour établir, ou mettre à jour, leurs règlements nationaux. Face au récent durcissement de la législation française avec la loi 2016-1428 qui à l’origine était destiné aux dronistes, mais qui dans les faits touche désormais très majoritairement les aéromodélistes, l’Europe vient de remettre les pendules à l’heure en mettant fin aux initiatives nationales non concertées. Un cadre existe désormais et la France dispose de deux ans pour s’y conformer.

Par exemple, concernant le dispositif de signalement électronique, communément appelé transpondeur, par analogie au dispositif exigé en aviation grandeur, la France ne peut plus désormais avancer seule dans ce domaine. Elle devra d’abord se concerter avec ses partenaires européens sur l’établissement d’une norme commune avant de développer et d’imposer un quelconque équipement.  D’autre part la France voulait étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire français et ultra-marin hors des 900 terrains déclarés et publiés à l’AIP, ce ne sera plus chose possible. L’Europe exige un dispositif de signalement électronique uniquement dans certaines zones où son utilisation ou celui-ci est vraiment nécessaire, par exemple dans les zones à fort trafic aérien en très basse altitude. L’exigence d’emport “partout sauf où…” est donc remplacée par “nulle part sauf où…”, ce qui est une différence fondamentale. Cela est une vraie satisfaction pour Finesse Plus, car nous rappelons que nous avons été la seule organisation aéromodéliste française parmi les autres organisations européennes à défendre publiquement cette position auprès de l’EASA.

Ce texte renforce t’il la France en matière de réglementation aéronautique ?

On peut raisonnablement en douter car les positions extrêmement restrictives de la France liées à la « loi Drone » n’ont pas été réellement suivies par l’EASA. La démarche consistant à établir dans l’urgence un règlement national alors qu’un règlement européen sur le même sujet est en préparation est rarement couronnée de succès.  Lors de nos entretiens au plus haut niveau de l’Etat comme au cabinet du Premier Ministre, au Parlement, à la SGDSN ou à la DGAC, Finesse Plus a toujours préconisé de travailler de concert avec le processus européen lors de l’élaboration des règlements. Désormais la France doit se ressaisir et participer plus activement à l’application des textes européens, notamment sur la question de la limite de 120 mètres de hauteur en catégorie OPEN hors zone dédiée. La conservation des 150 mètres est justifiée par l’excellent bilan de l’aéromodélisme en matière de sécurité, en particulier l’absence de collisions, ou pseudo-collisions, avec l’aviation habitée, ceci contrairement aux drones. Voilà un exemple de bonne pratique nationale, par ailleurs également en vigueur dans d’autre Etats de l’UE, et si la France se donne les moyens de la défendre au niveau européen, Finesse Plus soutiendra cette position.

 

Signalement électronique, le rapport est publié

dgeLa DGE (Direction Générale des Entreprises) qui avait organisé la consultation sur le signalement électronique dans le cadre de l’application de la loi « drones » a rendu son rapport. Celui-ci reprend la quasi intégralité de nos arguments. Malgré une mobilisation limitée de la communauté aéromodéliste, celle-ci a donc été payante car selon la DGE « La quasi-totalité de ces contributions ont exprimé de fortes réserves sur plusieurs points des textes soumis à consultation »

Vous pouvez prendre ici connaissance de la synthèse des contributions ou en consultant le document sur le site de la DGE. Il a été noté en outre les points techniques, les incompatibilités juridiques avec la réglementation adoptée par le parlement européen le 15 juin dernier et dont la mise en place est désormais une affaire de semaines.

Nous ne pouvons que saluer la démarche de la DGE, car les conclusions ont été rendues publiques conformément à l’engagement pris.

L’Etat ne peut plus désormais ignorer le rejet massif de la communauté aéromodéliste en particulier sur le dispositif de signalement électronique. Il peut passer outre, mais une loi telle que la loi « drone » ne peut être mise en place qu’avec l’assentiment et le concours des utilisateurs.

Le temps du dialogue est donc venu.  Finesse Plus qui suit le dossier depuis l’origine, saura à nouveau faire entendre la voix de l’aéromodélisme dans cette nouvelle phase.

Loi Drones, le début de la fin ?

P1000268Nous le disons depuis le début de cette affaire, la loi drone est une mauvaise loi, faite dans la précipitation et l’improvisation. Si l’Etat avait effectué une vraie concertation et consulté des aéromodélistes représentatifs de notre loisir, il aurait pu éviter les écueils réglementaires auquel il est confronté aujourd’hui.

Le dernier en date : Le décret sur l’enregistrement actuellement soumis au conseil d’état. A partir du 1er juillet 2018, nous devions tous enregistrer nos modèles sur un portail dédié de la DGAC.  Or celui-ci est retardé « de quelques mois ». Traduit du langage administratif, cela signifie qu’il ne verra probablement pas le jour avant longtemps. En tout cas il devra être profondément remanié, ce qui ouvre la voie à un amendement en profondeur de la loi Drone.

La raison en est l’incompatibilité avec le règlement de base de la future réglementation européenne. Celle-ci doit justement rentrer en application le 1er janvier 2019. Vu la pression exercée par la commissaire européenne Violetta Bulc sur l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (l’EASA) pour une mise en application rapide, désormais le texte européen n’évoluera plus dans un sens favorable aux demandes de la France portés par la DGAC.

Pourquoi cette incompatibilité ?

Par exemple dans la catégorie « Open C4 », celle qui intéresse particulièrement les aéromodèles de moins de 25 kg, dans le cas où un add-on électronique serait demandé (évoqué lors de la mise en place de l’espace U), le règlement européen prévoit l’enregistrement des télépilotes, or le texte français demande l’enregistrement des aéromodèles. Et ce n’est pas seul point de différence, le texte européen demande la protection des données émises, contrairement à la France.

Nous venons précisément de souligner les risques induits par ce choix français dans notre contribution sur le signalement électronique.

Depuis le début des discussions de la loi drone, Finesse Plus a toujours demandé l’enregistrement du télépilote auprès de la DGAC et non celui du modèle.

Ainsi, dans l’hypothèse lointaine ou l’Espace U serait mis en œuvre, il n’y aurait plus qu’un seul identifiant, donc une seule balise ou add-on éventuellement transférable sur tous nos modèles.

Cette incompatibilité sur le règlement de base européen peut elle avoir d’autres conséquences sur la loi française, notamment sur le dispositif de signalement électronique, dont la consultation vient de s’achever ? Evidemment, car les deux sont intimement liés, le signal électronique émis devant comporter l’identifiant du modèle.

La principale insuffisance de la loi est l’absence de différenciation entre les drones et les aéromodèles. La DGAC et la fédération historique nous disaient que c’était impossible, nous avons démontré le contraire,  en proposant une définition claire, simple et pertinente (ici)

Cette loi dont l’application devait être rapide et montrer la réponse implacable de l’Etat face aux survols illégaux de sites « sensibles » est retardée sans fin. Chaque article étant laborieusement mis en œuvre a l’aune de la future réglementation Européenne.

La question qui était inimaginable il y a encore quelques semaines, parait désormais légitime, la loi drones peut-elle tomber de ses propres insuffisances ? Est-ce le début du commencement de la fin ?

Une fois de plus, l’Europe nous donne raison.

Cela n’est que justice car Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française à avoir contribué à la consultation sur la nouvelle réglementation européenne.

Cela pose la question de la représentativité de l’aéromodélisme français. Les services de l’Etat ne peuvent plus continuer à considérer la pratique aéromodéliste dans notre pays sur des schémas basés sur des monopoles obsolètes.

Mais attention, ne nous y trompons pas, les objectifs sont pour la Commission Européenne de permettre la création de services (comprendre la marchandisation) dans les basses couches de l’espace aérien, précisément celles où nous évoluons.

Ce sera un autre combat, mais cette fois ci, nous ne serons plus seuls. Nous avons des partenaires européens solides qui comme nous, croient à l’avenir de l’aéromodélisme, à la préservation de ce loisir passionnant et surtout vivant.

 

Signalement électronique : notre contribution

MarianneComme nous vous l’annoncions dans l’article publié le 5 avril, nous avons écouté et synthétisé vos remontées au sujet des futurs textes d’application sur le signalement électronique et lumineux.

Vous pouvez trouver notre contribution ici.

Notre réponse à la consultation sur l’arrêté signalement ici. *

Notre réponse au décret signalement ici. *

Dans notre contribution nous rappelons que vous avez été plus de 9000 signataires de la pétition à vous réagir dès l’été 2016 à l’élaboration de la loi 2016-1428 dite « loi drones ». Son titre : « Sauvons l’aéromodélisme » , car c’est de ça qu’il s’agit, est plus que jamais d’actualité.

Nous refusons la mise dans l’illégalité de dizaines de milliers d’aéromodélistes, qui pratiquent leur loisir de manière sûre depuis plus de 60 ans. Nous savons tous que la vitalité de cette activité, de ce loisir passionnant, tient au fait qu’il puisse être pratiqué partout en France où l’espace aérien le permet.

Vouloir contraindre par la coercition ou la sanction, les 50000 aéromodélistes français à pratiquer uniquement sur les 942 sites de vols publié à l’AIP est illusoire et dangereux. Nous l’avons dit aux plus hautes autorités de l’Etat et de l’Aviation Civile. Celles-ci doivent désormais entendre la voix de la raison : l’aéromodélisme doit pouvoir se pratiquer partout sans contraintes nouvelles et surtout inutiles.

Nous vous rappelons, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à contribuer à l’adresse suivante  d’ici le 5 mai 2018 :

consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr

Il vous suffit d’envoyer un mail pour exprimer votre position. Profitons de ce moyen qu’est la consultation publique pour faire entendre notre voix, celle d’un aéromodélisme libre et responsable.

 

 

* Mise en ligne le 14/05/2018

Transpondeur et gyrophare, le retour !

images 2La DGE, Direction Générale des Entreprises vient de lancer en catimini une consultation sur les projets de décrets et d’arrêtés relatifs au dispositif de signalement électronique et lumineux. En effet, cette direction qui dépend du Ministère des Finances souhaite recueillir l’avis des utilisateurs jusqu’au 5 mai 2018.  Nous avons donc un mois pour donner notre avis sur le système qui va nous être imposé afin de pouvoir conserver notre liberté de voler sur le territoire national comme nous le faisons en toute sécurité depuis plus de soixante ans.

Nous le disons depuis deux ans, cette réponse technocratique à une problématique réelle de sûreté de l’État constitue une aberration pour l’aéromodélisme, tant sur le plan réglementaire que sur le plan technique.

Accrochez vous, le dispositif de signalement électronique devra émettre en WIFI :

– un identifiant
– l’altitude
– la vitesse
– la localisation au décollage
– en vol, la route transmise en temps réel tous les 30 mètres !!!

A ce jour aucune garantie n’a été donnée, en particulier sur le plan technique concernant la compatibilité avec nos ensembles de radiocommande. Aucun essai sérieux en conditions réelles de saturation de la bande des 2.4 Ghz n’a été conduit.

Compte tenu des caractéristiques demandées, nous assumons la qualification de ce dispositif de transpondeur, car il ne s’agit pas d’autre chose.

Nous sommes encore plus sceptiques sur l’objectif des 10g / 10€ que certains avaient annoncé. Celui ci apparait aujourd’hui comme totalement irréaliste.

L’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2018. Compte tenu des délais extrêmement courts et de l’impossibilité de se procurer un tel dispositif dans des conditions acceptables, nous dénonçons la mise dans l’illégalité par l’état de milliers d’aéromodélistes citoyens.

Cliquez ici pour vous rendre sur la page de la DGE :

Accédez au projet de décret ici.

Vous pouvez donner votre avis sur ce texte par courriel avant le 5 mai 2018 à l’adresse suivante :

consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr

Dans les prochains jours, nous allons examiner les textes en détail, nous publierons ensuite notre analyse.

Finesse Plus, quelles sont nos demandes ?

Alors que les échéances du législateur pour la mise en place de la loi « drone » se rapprochent, il nous apparaît utile de rappeler nos demandes :

1/ La différenciation des drones et des aéromodèles est essentielle. Un drone est un aéronef ayant la capacité d’évoluer ou de naviguer automatiquement hors vue de son opérateur. Un drone possède un contrôleur de vol ou (et) un système de transmission d’images vidéo.

Un aéromodèle est un aéronef dépourvu à la fois d’un contrôleur de vol et de système de transmission d’images vidéo. Piloté exclusivement manuellement en vue directe et à proximité de son pilote.

Nous demandons que cette distinction essentielle apparaisse dans les décrets d’application avant qu’un amendement exclue l’aéromodélisme de la loi drone. C’est la condition indispensable si nous souhaitons conserver une activité d’aéromodélisme en France à moyen terme.

2/ L’obligation d’adhésion de milliers de modélistes à un système fédératif est une mesure discriminatoire. Il y a, de fait, un monopole accordé aux clubs affiliés à la FFAM pour bénéficier des dérogations de la loi, ce qui nous semble illégal, discriminatoire et contestable devant le Conseil d’État. Au niveau de la réglementation européenne élaborée par l’EASA, les exemptions proposées, sont applicables à « toute structure légalement établie dans un état membre  dont l’objet est la conduite de vols de loisirs, de présentation, ou d’activités de sport ou de compétition avec des aéronefs sans personne à bord. »

Nous demandons que toute association, organisation, entreprise dont l’objet est la pratique de l’aéromodélisme puisse bénéficier des mêmes dérogations.

3/ La loi « drone » est non conforme aux règlements Européens. La loi drone Française impose unilatéralement l’équipement des aéromodèles de dispositifs électroniques spécifiquement français, hors zones agrées, à tous les citoyens Européens pratiquant l’aéromodélisme en France. Cela remet en cause les droits fondamentaux des citoyens de l’union européenne.

La loi Drone met la France en porte à faux vis à vis des règlements Européens. Il y a atteinte à la liberté d’association pour les citoyens français, et atteinte à la libre circulation des biens et des personnes pour les citoyens de l’union européenne.

4/ Imposer à tous un dispositif électronique hors zones « sensibles » est contestable. Le dispositif de signalement franco-français ne serait utile qu’à proximité des sites sensibles ou interdits qui ne représentent qu’une très faible partie du territoire. Imposer ce dispositif en toutes zones est donc excessif et déraisonnable.

La France est engagée par traité sur la convention de Chicago de l’OACI dont l’objectif est de favoriser la circulation aérienne. Imposer par la loi un système de signalement électronique, complexe, non certifié, d’un coût significatif et introuvable sur le marché revient de fait à interdire la circulation aérienne sur la très grande majorité du territoire.

Il n’est pas acceptable que la quasi totalité des aéronefs sans personne à bord volant en France ne soient plus conformes à la loi du jour au lendemain.

Au vu de ces éléments, nous demandons donc que tous les acteurs concernés reviennent autour de la table, nous ne nions ni le besoin sécuritaire de l’État ni le contexte à l’origine de la loi, mais ce texte élaboré dans la précipitation et l’approximation est inapplicable. Talleyrand disait : « tout ce qui excessif est insignifiant ». Sans changements profonds, cette loi risque de rejoindre le long cortège de l’insignifiance des textes votés, qui sans l’adhésion de la population concernée, sont restés dans le néant de l’histoire.

Didier Frutieaux

Président de Finesse Plus